Financement de l'EHPAD : coupe PATHOS, grille AGGIR, GMP et PMP

Le financement d'un EHPAD ne se négocie pas : il se calcule, à partir d'indicateurs médicalisés que le médecin coordonnateur produit, consolide et défend face à l'ARS et au conseil départemental. Grille AGGIR, coupe PATHOS, GMP, PMP — ces quatre briques conditionnent directement le montant des forfaits soins et dépendance versés à l'établissement pour les cinq années du CPOM (contrat pluriannuel liant l'établissement à ses financeurs). Ce guide détaille, article de loi à l'appui, le fonctionnement de chaque brique et la manière de sécuriser leur validation.

La tarification ternaire des EHPAD et le rôle central du médecin coordonnateur

Le financement d'un EHPAD repose sur un système à trois composantes distinctes, chacune assise sur une base légale propre et versée par un financeur différent. Les établissements sont financés par un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente, conformément à l'article L. 314-2 (CASF). À ce forfait soins s'ajoutent deux autres enveloppes : le forfait dépendance, qui prend en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, est fixé par arrêté du président du conseil départemental et versé à l'établissement au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), et les tarifs journaliers afférents à l'hébergement, également fixés par le président du conseil départemental.

Le forfait soins lui-même obéit à une équation codifiée : il est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, au résultat de l'équation tarifaire relative aux soins prévue à l'article R. 314-162, auquel s'ajoutent les financements complémentaires définis dans le contrat, selon l'article R. 314-159 du CASF. La part du forfait soins correspond à un tarif dit « global » ou un tarif dit « partiel », selon ce qui est stipulé dans le contrat (article R. 314-164) ; en cours de contrat, cette option tarifaire peut être changée par voie d'avenant, sous réserve des mêmes conditions d'éligibilité. Le forfait dépendance suit une logique parallèle : il est égal au résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance, calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées, auquel s'ajoutent les financements complémentaires définis dans le contrat. Ces trois équations n'ont de valeur que si les données d'entrée — perte d'autonomie et besoins en soins — sont fiables. C'est ici qu'intervient le médecin coordonnateur : l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur (article R. 314-170). Ces deux évaluations, AGGIR et PATHOS, sont réalisées de façon simultanée, avant la conclusion du CPOM, puis de nouveau au cours de la troisième année du même contrat. Le GMP (GIR moyen pondéré, issu de la grille AGGIR) et le PMP (Pathos moyen pondéré, issu de la coupe PATHOS) sont donc les deux résultantes chiffrées que le médecin coordonnateur doit produire et faire valider — elles fixent, pour cinq ans, le niveau des forfaits soins et dépendance de l'établissement.

Le cadre contractuel de cette tarification est le CPOM. L'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD. La personne physique ou morale qui gère l'établissement conclut ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés (article L. 313-12 du CASF), et ce contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Plus largement, les CPOM fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une sixième année, notamment dans le cadre de la tarification. Pour un établissement en cours d'ouverture, la mécanique diffère temporairement : dans l'attente de la validation du GMP et du PMP, le forfait soins est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen départemental, fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixée annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; cette validation doit intervenir dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement.

La grille AGGIR : variables, cotation et les 6 GIR

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est l'outil réglementaire de mesure de la perte d'autonomie ; elle figure à l'annexe 2-1 du CASF. Les groupes iso-ressources, qui déterminent des besoins en soins de base, sont calculés à partir des huit premières variables d'activités corporelles et mentales, dites variables discriminantes, énumérées dans la grille, les deux dernières évaluant l'isolement et le confinement d'une personne à son domicile ; il existe six groupes iso-ressources (GIR), calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique.

Les dix variables discriminantes couvrent la cohérence (converser et/ou se comporter de façon sensée), l'orientation (se repérer dans le temps et les lieux), la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination urinaire et fécale, les transferts (se lever, se coucher, s'asseoir), le déplacement à l'intérieur, le déplacement à l'extérieur et la communication à distance. À côté, sept variables illustratives — gestion, cuisine, ménage, transport, achats, suivi du traitement et activités de temps libre — portent sur la perte d'autonomie domestique et sociale et n'entrent pas dans le calcul du GIR, mais elles éclairent utilement le plan de soins individualisé.

Chaque variable est cotée selon une échelle à trois niveaux : la cotation A correspond à un acte fait seul, spontanément, totalement, habituellement et correctement ; la cotation C signifie que la personne ne fait pas seule l'acte, ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement ; la cotation B se situe entre les deux, lorsque l'acte est fait seul mais non spontanément et/ou partiellement et/ou non habituellement et/ou non correctement. C'est la combinaison de ces cotations sur les huit variables discriminantes corporelles et mentales qui positionne chaque résident dans l'un des six GIR — du GIR 1 (dépendance la plus lourde) au GIR 6 (autonomie complète pour les actes discriminants).

GIR 1

Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR 2

Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les « grabataires lucides »), qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aide répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les « déments perturbateurs ») ainsi que certaines activités corporelles qu'elles n'effectuent souvent que stimulées.

GIR 3

Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles ; elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination, tant fécale qu'urinaire.

GIR 4

Le GIR 4 comprend deux sous-groupes : d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentant seules ; d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas.

GIR 5

Le GIR 5 est composé de personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement, qui s'alimentent et s'habillent seules ; elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques.

GIR 6

Le GIR 6 regroupe les personnes indépendantes pour tous les actes discriminants de la vie courante.

Le classement en GIR n'a pas qu'une portée tarifaire pour l'établissement : il conditionne aussi l'accès du résident à l'allocation personnalisée d'autonomie. Seule la personne classée en GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4 peut obtenir l'APA ; les GIR 5 et 6, jugés autonomes pour les actes discriminants, n'y ouvrent pas droit. Les plafonds mensuels du plan d'aide varient fortement selon le GIR : au maximum 2 080,33 € par mois pour le GIR 1, au maximum 1 682,30 € par mois pour le GIR 2, au maximum 1 215,99 € par mois pour le GIR 3, et au maximum 811,52 € par mois pour le GIR 4.

Le guide de remplissage complet, variable par variable, est disponible auprès de la CNSA : Le modèle AGGIR, Guide d'utilisation (CNAMTS/CNSA).

Réaliser une coupe PATHOS

Là où AGGIR mesure la perte d'autonomie, PATHOS mesure les besoins en soins. Élaboré en partenariat par le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) et le service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS), le modèle PATHOS évalue, à partir des situations cliniques observées, les soins médico-techniques requis pour assumer la prise en charge de toutes les pathologies d'une population de personnes âgées, en établissement ou à domicile. Il s'agit d'un outil de « coupe transversale », qui donne la « photographie » d'une population à un moment donné — non un suivi longitudinal. Depuis avril 2010, les gouvernances opérationnelle et technique des modèles AGGIR et PATHOS ont été reprises par la CNSA, qui en publie le référentiel de version.

Le principe méthodologique tient en deux temps. Le modèle consiste à identifier, sur un thésaurus de 50 états pathologiques, toutes les pathologies dont souffre la personne âgée le jour de l'évaluation ; l'état pathologique seul ne suffisant pas à indiquer les moyens à mobiliser pour sa prise en charge, chaque état pathologique présenté est qualifié par l'un des 12 profils de soins possibles, indiquant les soins requis compte tenu du contexte clinique. Le détail exhaustif du thésaurus des 50 états pathologiques et des 12 profils de soins (T1, T2, P1, P2, R1, R2, CH, DG, M1, M2, S1, S0) figure dans le Guide d'utilisation du modèle PATHOS publié par la CNSA, référentiel en vigueur à utiliser pour toute coupe.

Qui réalise la coupe ? La responsabilité en incombe au médecin coordonnateur, dans les mêmes termes que pour l'évaluation AGGIR de l'autonomie (article R. 314-170), et selon le même calendrier : l'évaluation des besoins en soins est réalisée de façon simultanée à l'évaluation de la perte d'autonomie, avant la conclusion du CPOM, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat.

Concrètement, le déroulé opérationnel d'une coupe PATHOS suit une séquence de travail que le médecin coordonnateur a intérêt à structurer en amont :

1. Fixer une date de référence unique pour l'ensemble des résidents, condition de la « photographie » transversale exigée par le modèle.
2. Réunir, pour chaque résident, les données cliniques actualisées du dossier de soins (diagnostics actifs, traitements en cours, comptes rendus d'hospitalisation récents).
3. Passer en revue, résident par résident, le thésaurus des 50 états pathologiques et retenir tous ceux effectivement présents le jour de l'évaluation.
4. Qualifier chaque état pathologique retenu par le profil de soins correspondant, en s'appuyant sur le guide CNSA en vigueur.
5. Consolider l'ensemble des cotations en base informatique (Galaad ou l'outil de coupe utilisé par l'établissement) pour produire les points Pathos individuels.
6. Vérifier la cohérence d'ensemble avec le dossier de soins avant transmission, en anticipant les questions que poseront les médecins validateurs de l'ARS et du conseil départemental.

Cette cotation individuelle alimente un indicateur consolidé au niveau de l'établissement : l'évaluation des besoins en soins requis des résidents consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits « points Pathos », qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit « pathos moyen pondéré » (PMP), selon l'article R. 314-170-3 du CASF. C'est cet indicateur qui, avec le GMP, entre dans l'équation du forfait soins (voir section suivante).

GMP et PMP : définitions, équation tarifaire et chiffres nationaux

Le GMP (GIR moyen pondéré) traduit en un score unique le niveau de dépendance moyen de l'ensemble des résidents de l'établissement. Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d'autonomie de chaque personne au nombre de personnes hébergées ayant fait l'objet d'une classification ; cette moyenne est dénommée « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) de l'établissement, conformément à l'article R. 314-170-1 du CASF. Le PMP, défini plus haut, en est l'équivalent côté besoins en soins. Ensemble, GMP et PMP forment le « GMPS », référence utilisée dans le pilotage budgétaire des ARS.

Les données nationales les plus récentes publiées par la CNSA permettent au médecin coordonnateur de situer son établissement. En 2024, le GMP moyen constaté parmi les 85 départements ayant répondu à l'enquête est de 744, et 50 % des départements affichent un GMP moyen compris entre 730 et 760. Les écarts territoriaux restent marqués : le département déclarant le GMP départemental le plus élevé est l'Essonne, avec 807, et celui déclarant le GMP le plus faible est la Loire-Atlantique, avec 677. Ces écarts pèsent directement sur le niveau des forfaits, puisque le GMP se traduit en euros via la valeur du point GIR : en 2024, la valeur moyenne du point GIR départemental, hors Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, atteint 7,65 euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2023 et de 7,5 % sur la période 2018-2024. La CNSA est chargée, en application de l'article L. 314-2 du CASF, de collecter les valeurs moyennes du GMP départemental fixées par les présidents des conseils départementaux pour les EHPAD nouvellement créés, afin de les intégrer dans la valorisation des dotations régionales limitatives de crédits d'assurance maladie.

Sur le plan des profils accueillis, la pression sur le GMP tend structurellement à la hausse : plus de la moitié des résidents en EHPAD (55 %) sont en forte perte d'autonomie, classés en GIR 1 ou GIR 2, selon la DREES. Côté enveloppes budgétaires, la campagne 2026 prévoit des moyens dédiés à l'actualisation des coupes : 124,6 M€ sont délégués en 2026, en complément des crédits déjà disponibles au sein des dotations régionales limitatives des ARS, au titre de l'actualisation des coupes GMP/PMP réalisées avant le 30 juin 2025 et de la médicalisation des petites unités de vie. Plus globalement, le taux d'évolution des moyens alloués aux établissements et services médico-sociaux du secteur personnes âgées, hors mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 1,49 % en 2026, avec + 1,89 % pour la valeur de point des EHPAD disposant d'une pharmacie à usage intérieur (PUI), + 1,91 % pour ceux sans PUI et + 0,92 % pour le reste du secteur.

Un point de vigilance budgétaire mérite d'être connu du médecin coordonnateur au moment d'anticiper le montant réel du forfait soins notifié : la tarification au GMPS reste un plafond indépassable, mais elle ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique aux ARS, une disposition dont les effets sont documentés : cette non-opposabilité aboutit, dans de nombreuses régions, à des dotations soins souvent inférieures de 10 % à la dotation plafond calculée sur le GMPS. Autrement dit, un GMP et un PMP correctement valorisés fixent un plafond théorique de financement, non un droit de tirage automatique. Le budget « soins », intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux ; il est calculé en prenant en compte les besoins en soins des résidents de l'EHPAD.

Le cadre tarifaire lui-même est en évolution : l'article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l'article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV) et les unités de soins de longue durée (USLD), dans certains départements expérimentateurs. Le médecin coordonnateur d'un établissement situé dans un département expérimentateur a intérêt à suivre de près les modalités de bascule, qui touchent directement au poids relatif du GMP et du PMP dans le calcul du forfait unique.

La validation avec les médecins de l'ARS et du Conseil départemental

Ni le GMP ni le PMP ne produisent d'effet tarifaire tant qu'ils n'ont pas été validés par les autorités compétentes. La commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement, ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l'utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS, conformément à l'article R. 314-171-2 du CASF — c'est elle qui structure, au niveau régional, le dialogue entre médecins coordonnateurs et médecins validateurs de l'ARS et du conseil départemental. La date de validation est elle-même déterminante pour le calcul du forfait : le pathos moyen pondéré pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global de soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.

Le calendrier de validation obéit à une règle précise, qu'il est utile de connaître pour anticiper d'éventuels retards administratifs : le délai de validation des évaluations est de quatre mois à compter de la date du dépôt de la base sur Galaad par le médecin coordonnateur ; passé ce délai, la coupe déposée peut être considérée comme validée. Ce mécanisme de validation tacite protège l'établissement contre l'inertie administrative, mais il suppose que le dépôt initial dans Galaad soit correctement daté et documenté.

Avant transmission aux médecins de l'ARS et du conseil départemental, une checklist de préparation pratique limite le risque de retour ou de contestation :

• Vérifier que la date de coupe AGGIR et la date de coupe PATHOS coïncident, condition de la simultanéité exigée à l'article R. 314-170.
• Recouper chaque cotation individuelle avec les éléments correspondants du dossier de soins (diagnostics, prescriptions, comptes rendus).
• Constituer, pour les situations cliniques les plus lourdes (GIR 1-2, profils de soins T1/T2/R1), un dossier justificatif consultable immédiatement en cas de question du médecin validateur.
• S'assurer que la base a bien été déposée sur Galaad à la date retenue, point de départ du délai de quatre mois.
• Préparer une synthèse d'évolution du GMP et du PMP par rapport à la coupe précédente, avec les motifs cliniques des variations significatives.
• Anticiper les questions relatives aux nouveaux résidents entrés en cours d'exercice et aux résidents décédés ou sortis, dont la pondération dans le calcul doit être expliquée.

Fiabiliser GMP et PMP dans la durée

Entre deux coupes réglementaires, le GMP et le PMP ne doivent pas être considérés comme des photographies figées : la population de résidents évolue en continu, et la traçabilité du dossier de soins conditionne la crédibilité de la coupe suivante. Plusieurs pratiques structurantes permettent au médecin coordonnateur de fiabiliser ces indicateurs sur la durée du CPOM, sans attendre l'échéance de la troisième année.

La tenue rigoureuse et actualisée du dossier de soins de chaque résident constitue le socle de cette fiabilisation : chaque évolution clinique significative — décompensation, nouvelle pathologie, aggravation de la dépendance — gagne à être documentée au moment où elle survient, plutôt que reconstituée a posteriori à l'approche d'une coupe. Cette discipline de traçabilité s'articule naturellement avec la prévention des risques gériatriques propres à la population accueillie ; le lien entre qualité du suivi clinique et fiabilité des indicateurs de financement est détaillé dans la page protocoles de prévention des risques gériatriques.

Sur le plan organisationnel, il est recommandé de mettre en place une revue interne périodique des cotations AGGIR et PATHOS, associant l'équipe soignante, plutôt que de concentrer l'exercice sur les seules semaines précédant la coupe officielle. Cette revue régulière permet de détecter en amont les écarts entre la cotation en vigueur et la réalité clinique du résident, et de disposer, le jour de la coupe transversale, d'un dossier déjà à jour plutôt que d'une reconstitution rétrospective. Elle facilite également la préparation de la synthèse d'évolution attendue par les médecins validateurs de l'ARS et du conseil départemental, évoquée dans la section précédente. Cette fonction de fiabilisation s'inscrit plus largement dans le périmètre de pilotage médical de l'établissement porté par le médecin coordonnateur, détaillé sur la page missions du médecin coordonnateur.

Sources officielles

• Légifrance / DILA — Annexe 2-1 du CASF, Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
• CNSA / CNAMTS — Le modèle AGGIR, Guide d'utilisation (janvier 2008)
• CNSA — Le modèle PATHOS, Guide d'utilisation 2022
• CNSA — Synthèse des valeurs de points GIR 2024 et des GIR moyens pondérés départementaux 2024 (février 2025)
• Légifrance / DILA — Article R. 314-159 du CASF (forfait global relatif aux soins)
• Légifrance / DILA — Article L. 314-2 du CASF (tarification ternaire des EHPAD)
• Légifrance / DILA — Article R. 314-170-4 du CASF (pathos moyen pondéré)
• Légifrance / DILA — Article R. 314-170 du CASF (responsabilité du médecin coordonnateur)
• Légifrance / DILA — Article R. 314-171-2 du CASF (commission régionale de coordination médicale)
• Légifrance / DILA — Article R. 314-170-1 du CASF (calcul du GMP)
• Légifrance / DILA — Article R. 314-170-3 du CASF (points Pathos et PMP)
• Légifrance / DILA — Article R. 314-164 du CASF (option tarifaire globale/partielle)
• Légifrance / DILA — Article du CASF relatif au forfait global dépendance
• Légifrance / DILA — Article L. 313-12 du CASF (EHPAD et CPOM)
• Légifrance / DILA — Article du CASF relatif à la durée des CPOM
• DREES — Étude et Résultats, établissements d'hébergement pour personnes âgées (4 novembre 2025)
• Service-Public.gouv.fr — Fiche F10009, Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• DGCS / DSS / CNSA / DFO — Instruction n° 2026-80 du 16 juin 2026, orientations de la campagne budgétaire ESMS PA/PH
• ARS Corse — Modalités de validation de la coupe PATHOS
• Fédération Hospitalière de France (FHF) — CPOM : contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
• Fédération Hospitalière de France (FHF) — analyse consacrée à la dotation soins plafond et à son opposabilité
• CNSA — Réforme de la tarification des EHPAD