Cet article passe en revue l'arrêté relatif aux deux modèles du certificat de décès : structure en volets, supports, destinataires et personnes qui établissent chaque volet. Il rappelle aussi le cadre du code général des collectivités territoriales et propose des questions de coordination pour votre établissement.
Ce que pose le texte : deux modèles et une structure en volets
Le point de départ est posé en une phrase : « Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. » Vous pouvez lire l'arrêté sur Légifrance pour vérifier chaque formulation reprise ici.
Le texte distingue les deux modèles selon l'âge au décès. Pour le premier : « Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). » Pour le second : « Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours. » La frontière entre les deux modèles est donc fixée par ces seuils, tels qu'ils sont cités.
Sur l'usage, le texte vise « Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès ». Retenez la formulation : il y est question du professionnel de santé, et c'est cette expression qui est reprise dans cet article.
Côté architecture, la première composante est ainsi décrite : « Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles ». La seconde est un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Le code général des collectivités territoriales prévoit en outre un troisième élément : Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale. Il est traité plus bas.
Supports et circuit : électronique, papier, destinataires
Le texte prévoit deux supports. Pour l'électronique, voici le premier lieu cité : sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Un second lieu est mentionné : sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.
Pour le papier, le texte évoque un support papier auprès des agences régionales de santé. Il précise ensuite la structure du volet administratif sur ce support : « Dans ce cas, le volet administratif comprend 5 feuillets à destination : » Les feuillets sont adressés, selon le texte, aux destinataires suivants.
- de la mairie du lieu de décès
- de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps
- de la régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles
- du gestionnaire de la chambre funéraire
- du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Pour la voie électronique, la transmission est encadrée en ces termes : « Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. »
Le texte prévoit aussi un cas de repli. Il énonce : « Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la commune, celui-ci est établi et imprimé en 4 exemplaires ». Cette disposition vise l'impossibilité technique de transmettre à la commune ; elle est citée ici sans extension.
Qui établit quel volet
Le code général des collectivités territoriales répond à la question dans l'article consacré au certificat. Il y est écrit : « Le volet administratif et le volet médical sont établis par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 qui constate et atteste le décès. »
L'arrêté contient lui aussi des dispositions sur ce point. Pour le certificat infantile, il prévoit : « Le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée ».
Il prévoit par ailleurs, sans distinguer ici le type de certificat : « Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire. » Les modèles de ce volet sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. L'arrêté contient ces deux dispositions ; pour le cas précis des décès infantiles, reportez-vous à son texte sur Légifrance plutôt qu'à un résumé.
Le code précise également : « Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique ».
Le cadre du code : qui peut établir le certificat
Le code général des collectivités territoriales évoque, pour le certificat, « Un volet médical relatif aux causes de décès ». Pour identifier les personnes habilitées à attester le décès, vous pouvez vous reporter à cet article du code, dont voici les passages utiles.
Le texte énumère plusieurs catégories de personnes. Il commence par le médecin : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. »
Il ajoute une seconde voie : « Le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire, dans des conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers. »
Enfin, sur le modèle lui-même, le code indique : « Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès ».
Questions de coordination pour votre établissement
Les textes cités ne disent rien de l'organisation propre à chaque établissement, ni du rôle d'un EHPAD ou du médecin coordonnateur dans l'établissement du certificat : ce qui suit relève de questions ouvertes, pas de constats. Vous pouvez d'abord vérifier avec votre direction comment sont établis les certificats dans votre établissement et quels outils sont utilisés aujourd'hui, papier comme électronique.
Il peut être utile de dresser la liste des professionnels susceptibles de constater un décès dans votre structure et de se demander si chacun connaît le support qu'il utilise. Cette cartographie simple permet de repérer les points sur lesquels une information commune serait utile.
Quelques questions à poser en réunion : qui prépare les supports à l'avance, où sont-ils rangés, comment l'information circule-t-elle entre les équipes de jour et de nuit, et qui est l'interlocuteur à joindre en cas de difficulté de transmission ? Une procédure courte, validée en commun, évite d'improviser dans un moment éprouvant pour les familles comme pour les soignants. Il peut également être utile de prévoir un temps de relecture avec la direction lorsque les modèles seront effectivement disponibles, afin de mettre à jour les documents internes. Cette démarche reste à adapter à votre contexte : elle ne découle d'aucune obligation citée dans les textes ci-dessus.
Pour situer ces échanges parmi vos documents internes, le site propose des repères sur les protocoles de risques gériatriques, sur l'admission et l'éthique du résident et sur les missions du médecin coordonnateur ; ces pages ne traitent pas du certificat de décès. Sur l'accompagnement de la fin de vie en général, le site a présenté le guide du CNSPFV sur la communication dans les situations complexes.