Le recueil de l'accord du résident, pour le contrôle de son espace privatif comme pour la collecte de ses données personnelles, obéit désormais à un cadre réglementaire précisé par deux décrets et par une clarification administrative récente. Pour le médecin coordonnateur, l'enjeu se déplace vers un terrain clinique : que faire lorsque la capacité du résident à consentir est incertaine, notamment en présence de troubles cognitifs ?
Deux décrets pour cadrer le consentement en établissement médico-social
Publiés au Journal officiel, deux décrets du 29 décembre 2025 sont venus préciser les modalités de recueil de l'accord des personnes accueillies en établissement médico-social, sur deux registres distincts. Le premier porte sur le contrôle effectué par les inspecteurs dans l'espace privatif des résidents. Le second, relatif au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge, encadre la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles des résidents.
Sur le premier point, le texte prévoit que l'accord au contrôle de l'espace privatif est recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l'élaboration du document individuel de prise en charge. L'annexe du contrat de séjour doit désormais comporter La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l'article L. 313-13-1, ainsi que, sur un registre distinct, La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge. Ce second volet doit se conformer au droit commun de la protection des données : Cet accord de principe ou ce refus sont recueillis conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le RGPD.
Qui recueille l'accord et qui en tient la trace
La responsabilité du recueil et du suivi de l'accord est confiée sans ambiguïté à la direction de l'établissement. Le directeur de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes accueillies ou accompagnées ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif. La Fédération Hospitalière de France le confirme dans sa note d'opérationnalisation : La conclusion du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge donne lieu à l’accord de principe ou au refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1. Cette liste n'est pas un simple registre interne : elle peut être demandée par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrôle et lui est communiquée dans le délai qu'elle fixe. Autre garantie procédurale, le rapport de contrôle doit désormais l'attester : Sont annexées au rapport de contrôle la liste des occupants dont le lieu privatif a été visité et la preuve de leur consentement.
Pour accompagner ce changement, la FHF propose un modèle à adapter pour cette nouvelle annexe, à destination des établissements qui doivent réviser leur contrat de séjour type — un travail qui relève de la direction et, sur le fond réglementaire, du pilotage de la démarche qualité de l'établissement, plus que d'une mission propre au médecin coordonnateur.
Un accord révocable jusqu'au jour même du contrôle
Le consentement donné à la signature du contrat de séjour n'est jamais figé. Le décret le rappelle : l'accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle. Concrètement, En l'absence d'accord écrit ou si cet accord n'est pas maintenu au moment du contrôle, y compris par l'occupant, une procédure spécifique s'applique : la personne accueillie ou son représentant peut alors formuler ses observations par écrit. Si le refus s'exprime au moment même de la visite, la règle est sans ambiguïté : Si le résident manifeste son refus lors du contrôle, celui-ci doit être respecté, et le SYNERPA rappelle que le consentement reste révocable à tout moment, y compris le jour même du contrôle. Sur le terrain. Il appartient ainsi à l’agent chargé du contrôle de s’assurer qu’aucun élément ne traduit une opposition du résident à la visite de son espace privatif — la vigilance repose donc sur l'inspecteur, pas sur le personnel soignant de l'établissement.
La clarification de la DGCS relayée par le SYNERPA
Sollicitée par la profession — le Synerpa a sollicité la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin d’obtenir des précisions complémentaires —, l'administration a confirmé un point attendu par les établissements : la DGCS précise que dès lors que le consentement a été recueilli lors de la conclusion du contrat de séjour, alors il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau recueil formalisé du consentement lors du contrôle, via un Cerfa. Le SYNERPA le détaille dans sa note de clarification : le recueil du consentement du résident ou l’expression de son refus au contrôle de son espace privatif doivent être réalisés au préalable au moment de la signature du contrat de séjour, au sein d’une annexe. Une zone d'incertitude demeure en revanche sur le volet données personnelles : nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse de la part de la DGCS au sujet de l’articulation, entre l’accord de principe tel que prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et le consentement au sens du RGPD, indique le SYNERPA, qui avait déjà consacré un premier article aux deux décrets du 29 décembre 2025 avant cette clarification.
Résidents avec troubles cognitifs : une capacité à consentir qui interroge
Aucun des deux décrets ne prévoit de régime dérogatoire pour les résidents atteints de troubles neurocognitifs, de type Alzheimer ou apparentés, tant que ceux-ci ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation. L'accord reste donc recueilli auprès du résident lui-même, dans les conditions de droit commun décrites plus haut — avec toute la fragilité que cela suppose lorsque la compréhension de la portée de cet accord, ou sa révocation possible à tout moment y compris le jour du contrôle, est rendue incertaine par l'évolution de la maladie. C'est précisément sur ce terrain que le regard clinique du médecin coordonnateur trouve sa place : les textes ne lui confient aucune mission formalisée dans ce dispositif — c'est le directeur qui recueille et tient la liste des accords — mais sa connaissance de l'état cognitif de chaque résident, construite au fil du suivi médical et de sa participation à la démarche qualité et à la prévention de la maltraitance, en fait naturellement un interlocuteur du directeur lorsqu'un doute existe sur la portée réelle d'un accord ou d'un refus. Ce rôle demeure informel et consultatif : il n'est pas prévu comme tel par les décrets, mais il s'inscrit dans les missions cliniques et transversales du médecin coordonnateur au sein de l'établissement, et dans les enjeux éthiques qui entourent l'admission et l'accompagnement des résidents.
Le régime spécifique des majeurs sous protection juridique
Le décret relatif au contrôle des espaces privatifs prévoit en revanche un régime explicite pour les résidents placés sous protection juridique : s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, est recueilli et consigné. Autrement dit, lorsque le résident fait l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle renforcée avec représentation, c'est le tuteur ou le curateur — et non le médecin coordonnateur, ni même le directeur de l'établissement — qui donne l'accord écrit au contrôle de l'espace privatif. Le médecin coordonnateur reste toutefois bien placé pour signaler à la direction qu'une mesure de protection existe ou mériterait d'être engagée, dès lors que l'évolution de l'état cognitif d'un résident rend son consentement personnel difficile à recueillir de manière éclairée.
Ce que cela signifie concrètement pour l'établissement
Pour la direction, l'enjeu immédiat est documentaire : mettre à jour le contrat de séjour type avec la nouvelle annexe, tenir la liste des accords à jour à chaque admission, et sensibiliser les équipes au caractère révocable de l'accord à tout moment. Pour le médecin coordonnateur, l'enjeu est différent : contribuer, au sein de la démarche qualité et de la réflexion éthique de l'établissement, à identifier les situations où la capacité à consentir d'un résident mérite d'être questionnée avant même la survenue d'un contrôle — et à orienter, le cas échéant, vers l'ouverture d'une mesure de protection adaptée. Cette articulation entre obligation réglementaire et vigilance clinique s'inscrit dans le travail conjoint entre direction et encadrement médical que suppose toute nouvelle procédure d'établissement.
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