Transport bariatrique et PMR en EHPAD : ce que change le décret du 13 août 2026

Publié le 13 août 2026, ce décret modifie les conditions d'exercice du transport sanitaire bariatrique et du transport de personnes à mobilité réduite. Pour les médecins coordonnateurs et les directions d'EHPAD, il redessine les marges de manœuvre disponibles pour organiser les transferts de résidents vers les rendez-vous médicaux, les hospitalisations et les consultations spécialisées. Deux volets aux calendriers distincts se dessinent : l'un s'applique dès maintenant, l'autre entrera en vigueur plus tard.

Le cadre légal du décret n° 2026-787

Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 modifie plusieurs articles réglementaires du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires. Il s'appuie sur ses articles L. 6311-2 et L. 6312-5 du code de la santé publique, ainsi que sur son article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, qui régit la convention nationale des transporteurs sanitaires. Ce texte d'application concrétise une évolution législative antérieure, celle de la loi de financement de la sécurité sociale : Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. C'est pour mettre en œuvre ce principe que l'article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé. Ce même article renvoie à un décret d'application : les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 devaient ainsi être précisées par voie réglementaire — c'est chose faite avec le décret du 13 août 2026.

Équipage porté à trois personnes pour le transport bariatrique

Premier changement, applicable sans délai : les normes des véhicules et des équipages évoluent pour le transport sanitaire bariatrique. Le décret modifie l'article encadrant les catégories de véhicules en y intégrant, s'agissant des caractéristiques des véhicules effectuant un transport sanitaire bariatrique, une mention désormais explicite. Surtout, la composition de l'équipage évolue pour prévoir jusqu'à trois personnes dans le cadre d'un transport sanitaire bariatrique, contre deux personnes pour un transport sanitaire standard. Pour un EHPAD confronté au transfert d'un résident en situation d'obésité sévère vers un plateau technique hospitalier, cette évolution élargit la disponibilité effective des équipages compétents, sans modifier les normes de véhicule déjà applicables : Il s'agit de véhicules sanitaires légers (VSL) de catégorie D (R6312-8 du code de la santé publique).

Un agrément dérogatoire pour les transporteurs PMR exclusifs

Le second volet du décret crée un régime d'agrément spécifique pour les entreprises de transport sanitaire qui ne prennent en charge que des personnes à mobilité réduite. Le texte prévoit désormais qu'un agrément peut être délivré aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale. Contrepartie de cette spécialisation : ces entreprises agréées le sont sans qu'elles soient tenues d'accomplir des transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente, à la différence des transporteurs sanitaires de droit commun.

Ce nouvel agrément dérogatoire encadre strictement les entreprises qui peuvent y prétendre : il ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé disposant de trois types de moyens. D'abord des équipages formés, composés de personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 3° ou 4° de l'article R. 6312-7 et ayant suivi une formation relative au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite ; un arrêté du ministre chargé de la santé doit encore en préciser le contenu : Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ensuite, un parc de véhicules minimal, comprenant au moins un véhicule de la catégorie D mentionnée à cet article. Enfin, le texte exige : D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ce nouveau régime reste distinct du dispositif général applicable aux transporteurs sanitaires classiques : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises de transport sanitaire mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6312-11. Le décret tient également compte des situations déjà en place : les autorisations de mise en service sont maintenues pour les entreprises bénéficiant d'une convention de transport de personnes à mobilité réduite conclue avec un organisme local d'assurance maladie au 1 er janvier 2025.

Un calendrier d'entrée en vigueur différencié

Les deux volets du décret n'entrent pas en application au même rythme, ce qui a une incidence directe sur l'organisation à anticiper en EHPAD. D'un côté : Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1 er entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret — l'élargissement de l'équipage à trois personnes pour le transport bariatrique est donc d'ores et déjà applicable. De l'autre : Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1 er entrent en vigueur au 1 er janvier 2028 — le nouveau régime d'agrément dérogatoire pour les transporteurs PMR exclusifs ne produira ses effets que dans plus d'un an. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret.

Ce que cela change concrètement pour les transferts de résidents

Pour la direction et l'équipe soignante d'un EHPAD, ces évolutions ne bouleversent pas immédiatement l'écosystème des transporteurs sanitaires locaux, mais elles en modifient progressivement le paysage. Jusqu'ici, le cadre conventionnel autorise la facturation d'un supplément pour les transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) réalisés par des véhicules spécialement équipés et aménagés pour accueillir des personnes en fauteuil roulant, dans un cadre bâti sur : L'avenant 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, signé le 6 décembre 2019 et publié au Journal officiel le 2 août 2020. Le décret du 13 août 2026 ouvre la voie à des opérateurs spécialisés exclusivement dans le transport PMR, potentiellement plus disponibles pour les créneaux répétitifs de consultations spécialisées ou de suivis programmés — mais seulement à compter de 2028 pour le volet agrément.

Pour les trajets les plus longs, la règle de droit commun reste inchangée par ce décret : il est recommandé d'utiliser une prescription médicale de transport et d'établir une demande d'accord préalable de transport si le trajet est supérieur à 150 km. Cette exigence s'ajoute, sans s'y substituer, aux nouvelles conditions d'agrément et de composition des équipages introduites par le décret.

Concrètement, l'évolution de la composition des équipages ne suppose aucune démarche particulière pour l'EHPAD : elle s'applique directement, dans les relations avec les transporteurs sanitaires déjà sollicités par l'établissement, sans attendre de nouvelle convention. Le nouveau régime d'agrément dérogatoire suit une temporalité différente : sa montée en charge dépendra du rythme auquel les entreprises spécialisées dans le transport de personnes à mobilité réduite engageront leurs démarches auprès des autorités compétentes, une fois le texte applicable.

Le rôle du médecin coordonnateur et de la direction

Anticiper ces échéances suppose une lecture croisée des deux calendriers. À court terme, la possibilité d'un équipage à trois personnes pour un transport bariatrique doit être intégrée dans les échanges avec les transporteurs sanitaires habituels de l'établissement, dès qu'un résident concerné doit se rendre à une consultation spécialisée ou être hospitalisé. Ce suivi individualisé des besoins de transport s'inscrit dans le cadre plus large des missions et du cadre horaire du médecin coordonnateur, en lien avec le médecin traitant et l'équipe soignante.

À moyen terme, la perspective d'un agrément dérogatoire pour des transporteurs PMR exclusifs à partir de 2028 invite les directions à cartographier, dès maintenant, les besoins récurrents en transport de résidents à mobilité réduite au sein de leur bassin de prestataires. Cette anticipation des ruptures de disponibilité de transport s'inscrit dans les protocoles de gestion des risques gériatriques de l'établissement. Plus largement, le pilotage de ce sujet — sélection des prestataires, anticipation budgétaire des suppléments TPMR, coordination avec les organismes locaux d'assurance maladie — engage directement le management et la direction de l'EHPAD.

Ces deux échéances méritent d'être suivies distinctement dans les tableaux de bord de l'établissement : l'une est déjà opposable aux transporteurs sanitaires intervenant en EHPAD, l'autre ne concernera, à terme, que les opérateurs ayant choisi la voie de la spécialisation exclusive dans le transport de personnes à mobilité réduite. Dans l'intervalle, les résidents à mobilité réduite continuent de relever du cadre conventionnel existant pour leurs transferts vers les rendez-vous médicaux, les hospitalisations programmées ou les consultations de spécialistes.