La CNSA a lancé fin juillet 2026 la nouvelle édition de son appel à manifestation d'intérêt pour l'habitat inclusif, avec une enveloppe en hausse et un plafond de financement relevé par projet. Ce dispositif ne remplace pas l'EHPAD : il s'adresse à des personnes qui choisissent un mode de logement regroupé, sans critère de GIR ni orientation MDPH obligatoire. Voici ce que les directeurs d'établissement et les médecins coordonnateurs doivent en retenir pour orienter utilement une personne ou un résident potentiel.
Un appel à manifestation d'intérêt renforcé pour 2026
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a officialisé sa nouvelle campagne fin juillet 2026. En 2026, la CNSA lance un nouvel appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour consolider l'offre d'habitat inclusif, partout en France, à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Pour les conseils départementaux qui portent ces projets sur leur territoire, C'est donc une enveloppe globale en hause de 50% par rapport à 2025 que la CNSA met à disposition, avec une enveloppe maximale portée depuis cette année à 150 000 euros par projet. L'appel reste ouvert jusqu'au 15 octobre 2026. Les travaux devront être livrés au plus tard le 31 décembre 2029.
Ce que l'édition 2025 a financé
Le bilan de la précédente campagne donne la mesure du dispositif. 110 projets soutenus en 2025 dans 30 départements, dont 49 projets dédiés en majorité pour les personnes âgées ; 58 projets dédiés en majorité aux personnes en situation de handicap ; 3 projets mixtes dédiés en part égale aux deux publics. Ces projets ont été proposés par 39 conseils départementaux et soutenus par une enveloppe de 7 millions d'euros. Depuis le lancement du dispositif, plus de 300 habitats inclusifs ont pu réaliser des investissements pour des travaux dans 63 territoires. Sur l'enveloppe 2026, le fonds d'appui à la transformation de l'offre à destination de personnes en situation de handicap reste mobilisé à hauteur de 3,5M€. Pour les personnes âgées, 7M€ qui sont mobilisés pour les projets à destination de ce public, au titre de l'habitat intermédiaire.
Un cadre juridique distinct de l'admission en EHPAD
Le code de l'action sociale et des familles pose une définition qui exclut explicitement la vie en établissement. L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Le cadre du projet de vie sociale et partagée qui structure ces lieux est défini dans la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018. Pour un professionnel qui évalue une orientation, cette distinction juridique importe autant que la distinction clinique : il ne s'agit pas d'une modalité d'établissement, mais d'une forme de logement de droit commun. Pour une équipe habituée à raisonner en niveau de dépendance, ce basculement de logique demande un temps d'appropriation : l'orientation vers l'habitat inclusif ne se documente pas comme une demande d'admission en établissement, et le dossier médical n'y joue pas le même rôle central.
Aide à la vie partagée : une prestation individuelle, pas un forfait d'établissement
Le financement qui accompagne l'habitat inclusif ne doit pas être confondu avec la tarification d'un EHPAD. L'aide à la vie partagée est une prestation sociale individuelle pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif. Son montant est modulable : Le montant de cette aide, jusqu'à 10 000 euros par an et par habitant, est variable selon les projets de vie sociale et partagée des habitants. Le point de vigilance pour un médecin coordonnateur qui suit un résident potentiel : Elle ne finance pas l'accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des activités de la vie quotidienne, à la différence des prestations de soins d'un établissement. L'ancien forfait qui coexistait avec ce dispositif a disparu : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 abroge le forfait habitat inclusif au 31 décembre 2024. L'aide ne peut pas se cumuler avec le forfait.
Ce que cela change pour l'orientation d'un résident potentiel
Le point le plus sensible pour les équipes qui évaluent une entrée en établissement concerne les critères d'accès. En habitat inclusif, il n'y a pas de niveau de GIR spécifique pour les personnes âgées, pas d'orientation de la MDPH pour les personnes handicapées. Cette absence de filtre médico-administratif place la décision sur un terrain différent de celui de l'évaluation qui précède une admission en établissement : elle repose sur le souhait de la personne et sur sa capacité à vivre dans un habitat regroupé, non sur un score d'autonomie. Cette forme d'habitat constitue une alternative à la vie à domicile isolée et à la vie collective en établissement. La CNSA insiste sur la complémentarité plutôt que sur la substitution : nous inscrivons en complémentarité et surtout en articulation avec l'offre médico-sociale. Cette articulation trouve un ancrage institutionnel : Le Conseil de la CNSA adopte en 2025 une contribution stratégique en faveur du développement de l'habitat intermédiaire, positionné entre le domicile historique de la personne et l'offre en établissements médicalisés.
En pratique, un médecin coordonnateur ou un directeur sollicité en amont d'une entrée en établissement peut légitimement évoquer l'habitat inclusif comme option, y compris pour une personne dont le niveau de perte d'autonomie ne justifierait pas encore un accompagnement en établissement. L'échange gagne à porter sur le projet de vie de la personne, sur son besoin de sécurité et de lien social, plutôt que sur un seuil clinique. Ce repositionnement suppose aussi de connaître les acteurs du territoire : conseil départemental, porteurs de projets d'habitat inclusif et commission des financeurs sont les interlocuteurs à identifier avant d'orienter une famille.
Des limites à connaître avant d'orienter
Le mouvement observé depuis 2022 reste marginal en volume par rapport aux flux sortants d'établissement. Parmi les habitants, 85 % ont quitté leur logement précédent pour intégrer un habitat inclusif, tandis que 15 % ont choisi de quitter un établissement d'hébergement au profit d'un mode de vie en habitat inclusif. Un rapport interinspections récent pointe une fragilité structurelle du modèle : l'un des freins à l'habitat inclusif était « la difficulté à trouver un équilibre en fonctionnement pour les prestations d'animation et de régulation de la vie collective, qui ne sont couvertes qu'en établissement ». Un avis du Conseil de la CNSA rappelle par ailleurs que l'Habitat Inclusif ne doit pas se limiter à une alternative à l'institution, ce qui invite les équipes de direction qui pilotent la stratégie d'établissement à considérer ce dispositif comme un maillon territorial plutôt qu'une simple soupape de sortie.
Pour les professionnels de terrain, cette fragilité se traduit concrètement : un habitat inclusif ne dispose pas nécessairement d'une présence soignante organisée comparable à celle d'un établissement, et la continuité de l'accompagnement dépend largement du montage associatif ou gestionnaire retenu localement. L'orientation doit donc s'accompagner d'une vérification, au cas par cas, des ressources effectivement mobilisées sur le lieu de vie envisagé.
Comment un établissement peut s'inscrire dans la démarche de diversification
L'AMI 2026 ouvre une porte spécifique aux établissements qui veulent transformer une partie de leur offre : les prestations intellectuelles souhaitées par des établissements désireux de faire muter leur patrimoine pour diversifier leur offre sont rendues éligibles à cet AMI. Mais l'accès aux crédits reste conditionné à une inscription préalable : les habitats inclusifs devront être inscrits dans la programmation des dépenses d'aide à la vie partagée des conseils départementaux, un enjeu qui relève directement du travail de construction budgétaire et de dialogue avec les autorités de tarification. La décision finale n'appartient pas à l'établissement porteur : Les habitats inclusifs seront sélectionnés par les conseils départementaux et après avis de la commission des financeurs de l'habitat inclusif. Une restriction mérite d'être signalée aux porteurs de projet déjà engagés : Les habitats inclusifs qui ont déjà bénéficié de crédits dans le cadre des AMI des années 2022 à 2025 ne sont pas éligibles.
Ce qu'il faut retenir pour la pratique
L'AMI 2026 ne modifie pas la vocation de l'EHPAD : il élargit l'offre de logements alternatifs sur laquelle les professionnels peuvent s'appuyer en amont ou en complément d'une entrée en établissement. Pour un directeur, l'enjeu est de situer son établissement dans cette offre territoriale plus large, en lien avec le conseil départemental. Pour un médecin coordonnateur, l'enjeu est d'intégrer l'habitat inclusif dans la palette des solutions évoquées avec une personne ou sa famille, sans attendre qu'un seuil de dépendance soit atteint, puisque ce seuil n'est précisément pas la porte d'entrée du dispositif.
Sources officielles
- CNSA — Annonce de l'appel à manifestation d'intérêt habitat inclusif 2026
- CNSA — Présentation de l'aide à la vie sociale et partagée et du forfait habitat inclusif
- CNSA — Page thématique consacrée à l'habitat inclusif
- Légifrance — Définition légale de l'habitat inclusif dans le code de l'action sociale et des familles
- CNSA — Avis du Conseil et annexe des auditions sur l'habitat inclusif
- CNSA — Rapport annuel 2025
- CNSA — Synthèse du rapport de la branche Autonomie de la Sécurité sociale
- IGAS — Mission inter-inspections sur les formes d'habitat partagé adapté au vieillissement
- Pour les personnes âgées (service public) — Présentation de l'habitat inclusif
- CNSA — Entretien sur la complémentarité de l'habitat inclusif avec l'offre médico-sociale