Le ministère des Solidarités a publié le calendrier confirmé d'extension de la plateforme Honorabilité, l'outil de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables. Après une généralisation à l'enfance handicapée et une étape annoncée pour les adultes handicapés, À compter de 2028, il sera élargi aux professionnels et aux bénévoles intervenant auprès des personnes âgées. Pour le médecin coordonnateur, souvent associé aux recrutements et à la vigilance de terrain, ce calendrier mérite d'être suivi dès à présent.
Ce que confirme le calendrier ministériel du dispositif Honorabilité
Le ministère du Travail et des Solidarités et le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ont mis en ligne une page dédiée à l'enfance handicapée qui détaille l'ensemble du calendrier d'extension de l'attestation d'honorabilité. Dès le 1er septembre 2026, l'attestation d'honorabilité devient obligatoire, sur tout le territoire pour les professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap. Le texte publié va cependant plus loin : il fixe aussi les deux étapes suivantes, dont l'une concerne directement le secteur des personnes âgées et donc l'EHPAD.
Cette généralisation concerne l'ensemble des professionnels et des bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux. Concrètement : Ils devront désormais présenter une attestation d'honorabilité lors de leur recrutement et à intervalles réguliers en cours d'exercice. Le principe retenu par le ministère est donc celui d'un contrôle non plus ponctuel, mais répété tout au long de la carrière professionnelle.
L'attestation d'honorabilité, un dispositif déjà en fonctionnement
Lancée en septembre 2024, la plateforme honorabilité permet déjà de vérifier l'absence de condamnation faisant obstacle à certaines fonctions auprès de publics vulnérables. Selon la définition officielle : L'attestation d'honorabilité garantit que la personne n'a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l'empêche d'intervenir auprès de mineurs ou d'adopter. Jusqu'à la généralisation à l'enfance handicapée : L'attestation d'honorabilité est un document obligatoire sur tout le territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, ainsi que pour les personnes souhaitant adopter.
Le renouvellement du contrôle n'est pas figé dans le temps : il intervient tous les 3 ans en structure et tous les 5 ans pour les professionnels agréés. Sur le plan quantitatif, 1 178 602 personnes se sont vu délivrer leur attestation d'honorabilité, tandis que 7 102 personnes se sont vu refuser la délivrance de l'attestation depuis le lancement du dispositif. Ces chiffres nationaux couvrent les publics déjà soumis au contrôle ; ils ne préjugent en rien des volumes que représentera l'entrée du secteur des personnes âgées dans le dispositif, une fois l'échéance annoncée atteinte.
La prochaine étape : adultes en situation de handicap et mandataires judiciaires
À compter du premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d'un établissement, service ou lieu de vie accompagnant des adultes en situation de handicap, ainsi qu'aux professionnels et bénévoles exerçant des missions de protection juridique des majeurs vulnérables. Cette étape intermédiaire élargit donc le contrôle aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs vulnérables, avant l'étape suivante qui concerne les personnes âgées. Le ministère des Solidarités présente ce phasage sur la page de référence de la plateforme Honorabilité, également citée en fin d'article.
L'échéance qui engagera directement les EHPAD
Le point le plus structurant pour le secteur des personnes âgées figure dans la dernière étape du calendrier : À compter de 2028, il sera élargi aux professionnels et aux bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
À la date de rédaction de cet article, cette obligation ne s'applique pas encore aux EHPAD ni aux professionnels intervenant auprès des personnes âgées : il s'agit d'une annonce de calendrier, non d'une entrée en vigueur immédiate. Les établissements ne sont donc pas tenus, aujourd'hui, de solliciter cette attestation pour leurs équipes médicales, paramédicales ou leurs bénévoles. Mais la publication de cette échéance par le ministère offre une visibilité suffisante pour que les directions et les médecins coordonnateurs commencent, dès maintenant, à structurer leurs procédures de recrutement et de suivi, plutôt que de découvrir l'obligation au moment de son entrée en vigueur.
Pourquoi le médecin coordonnateur a intérêt à suivre ce calendrier dès maintenant
Le médecin coordonnateur occupe une position particulière au sein de l'établissement : il participe, aux côtés de la direction, à l'évaluation des candidatures pour les postes soignants et paramédicaux, et il porte une responsabilité de vigilance clinique et éthique sur le terrain. À ce titre, il constitue un relais naturel pour anticiper l'arrivée d'une obligation de contrôle des antécédents judiciaires, même si celle-ci ne concernera le secteur des personnes âgées qu'à l'issue des deux étapes précédentes du calendrier. Les missions du médecin coordonnateur intègrent déjà une dimension de vigilance sur la qualité et la sécurité des accompagnements ; l'extension annoncée du dispositif Honorabilité s'inscrit dans le prolongement naturel de cette responsabilité.
Suivre ce calendrier dès à présent permet aussi d'éviter un effet de surprise le moment venu : les procédures de recrutement, les circuits de vérification et les outils de suivi des renouvellements devront être en place avant l'entrée en vigueur, et non improvisés dans l'urgence.
Anticiper le recrutement médical, paramédical et bénévole
Sur le plan des ressources humaines, le calendrier publié par le ministère invite les directions d'EHPAD à revoir, en amont, leurs procédures de recrutement : identification des postes concernés, information des candidats dès l'entretien, articulation avec les autres pièces du dossier d'embauche. Le principe retenu pour les autres publics vulnérables — un contrôle au moment du recrutement, puis un renouvellement périodique — donne une indication de ce que pourrait être l'organisation demandée aux établissements pour personnes âgées le moment venu, sans que le détail de ses modalités propres au secteur (fréquence de renouvellement, professions précisément visées, articulation avec les vérifications déjà pratiquées dans certains recrutements) n'ait été précisé à ce stade pour ce public.
Cette anticipation a aussi une dimension organisationnelle et budgétaire : temps administratif consacré au suivi des dossiers, formation des équipes RH, et éventuellement arbitrages de financement à anticiper au niveau de l'établissement. Plus la réflexion démarre tôt, moins l'entrée en vigueur, quand elle interviendra, se traduira par une charge de mise en conformité concentrée sur une période courte.
Vigilance clinique et éthique : un rôle qui préfigure le contrôle à venir
Au-delà de la seule procédure administrative, le contrôle des antécédents judiciaires s'inscrit dans une logique de prévention de la maltraitance envers des publics vulnérables. Pour les publics actuellement couverts par le dispositif, l'attestation vise précisément à écarter les personnes dont le profil judiciaire ferait obstacle à une intervention auprès de mineurs ; l'extension annoncée pour les personnes âgées poursuit la même logique de sécurisation des interventions auprès d'un public en situation de vulnérabilité.
Le médecin coordonnateur, par sa connaissance clinique des résidents et sa présence régulière sur le terrain, contribue déjà à repérer des situations à risque, qu'il s'agisse de pratiques professionnelles inadaptées ou de signaux de maltraitance. Ce rôle de vigilance de proximité ne se substituera pas au contrôle administratif annoncé, mais il en constitue un complément naturel : l'un agit en amont du recrutement, l'autre tout au long de l'accompagnement quotidien. Pour suivre l'évolution réglementaire au fil de sa publication, la rubrique actualités du secteur reste le point d'entrée à privilégier.