La DREES a publié le 27/07/2026 une nouvelle édition de la base BADIANE, portant sur les données 2019 à 2023 des établissements médico-sociaux. Elle confirme une progression du nombre de places d'Ehpad habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, un indicateur qui pèse directement sur le profil des résidents accueillis, le dialogue avec le conseil départemental et les arbitrages du médecin coordonnateur en matière d'admission.
Une base de référence actualisée pour le secteur médico-social
Gérée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la base de données interadministrative des établissements et services médico-sociaux, dite BADIANE, est une base de données annuelle, à vocation d’études et de recherche qui rassemble, établissement par établissement, des informations sur le fonctionnement, l'activité, le personnel et les résidents accueillis. Cette édition, parue le 27/07/2026, couvre les exercices 2019 à 2023 et permet de suivre dans la durée la trajectoire de l'habilitation à l'aide sociale, un sujet qui structure directement les critères d'admission examinés en réunion pluridisciplinaire et les échanges avec les directions d'établissement, dont le pilotage stratégique intègre de plus en plus cet indicateur.
Une progression continue des places habilitées à l'aide sociale
Le chiffre est net : 457 500 places d’Ehpad sont habilitées, soit 75 % des places, contre 438 200 places habilitées, soit 72 % des places, quatre ans plus tôt. Cette progression, sur fond de tension persistante sur le reste à charge des familles, traduit un mouvement de fond : de plus en plus d'établissements choisissent, ou sont conduits par leur statut, à ouvrir tout ou partie de leurs places à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Pour le médecin coordonnateur, cette évolution n'est pas neutre : une place habilitée élargit mécaniquement le vivier de candidats à l'admission aux personnes dont les ressources ne couvrent pas le tarif hébergement, ce qui peut modifier le profil de dépendance et de vulnérabilité sociale de la file active.
Ehpad publics et privés : une géographie contrastée de l'habilitation
C’est dans les Ehpad publics non hospitaliers qu’il y a le plus de places habilitées, avec 161 200 places, soit 97 % des places de ces établissements. Cette quasi-universalité de l'habilitation dans le secteur public contraste avec une situation plus hétérogène ailleurs, et rappelle que le taux d'habilitation d'un établissement reste un déterminant de poids dans la composition de sa population accueillie. À l'échelle nationale, les 7 400 Ehpad du territoire accueillent 590 800 résidents, contre 593 600 en 2022, une légère baisse qui invite à resituer chaque donnée locale dans une dynamique démographique et capacitaire plus large, un enjeu qui recoupe directement les questions de financement et de tarification abordées avec le conseil départemental.
Ce que recouvre juridiquement l'habilitation à l'aide sociale
Sur le plan réglementaire, « Les places habilitées permettent aux résidents de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le conseil départemental aux personnes ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement ». Le Code de l'action sociale et des familles encadre par ailleurs les établissements habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide sociale, qui peuvent opter, après en avoir informé le conseil départemental, pour les dispositions du présent chapitre, comme le prévoit le Code de l'action sociale et des familles. Ce même cadre impose une obligation de reporting annuel : Avant le 31 mars de chaque année, les établissements concernés transmettent au président du conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l'exercice précédent ainsi qu'un état du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale accueillis. Cette échéance, souvent pilotée par la direction, engage aussi le médecin coordonnateur dans la mesure où elle objective, chiffres à l'appui, la réalité de la file active éligible à l'aide sociale — un exercice qui s'articule avec les missions du médecin coordonnateur en matière de suivi de la population accueillie.
La récupération de l'ASH : un paramètre à anticiper dans l'accompagnement des familles
L'aide sociale à l'hébergement n'est pas un droit acquis sans contrepartie : Le conseil départemental peut récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement du vivant ou au décès du bénéficiaire. Concrètement, au décès du bénéficiaire sur sa succession ou du vivant du bénéficiaire si sa situation financière s'améliore ou sur une donation effectuée avant ou après la demande d’aide sociale, les sommes avancées peuvent être réclamées. Cette mécanique de récupération, détaillée par les services du portail public dédié aux personnes âgées, est rarement expliquée en détail au moment de l'admission alors qu'elle conditionne souvent l'acceptation, par la famille, du recours à l'ASH. Elle relève avant tout de la direction et du service social, mais elle infuse directement la manière dont l'admission et l'accompagnement éthique du résident sont préparés en amont, notamment lorsque la situation financière du futur résident est incertaine ou évolutive.
Une base enrichie : la présence du médecin coordonnateur désormais tracée
Autre évolution notable de cette édition : la présence effective d’un médecin coordonnateur et l'accès à une solution de télémédecine figurent parmi les nouvelles variables collectées par la DREES. Cette inflexion méthodologique traduit une reconnaissance statistique du rôle du médecin coordonnateur comme indicateur de qualité de la prise en charge, au même titre que la présence infirmière de nuit. Sur ce dernier point, la base confirme un écart marqué selon le statut : plus de la moitié des Ehpad publics ont une infirmière présente la nuit (58 %), contre un tiers des autres Ehpad. Combinée à la question de l'habilitation à l'aide sociale, cette donnée dessine un profil-type d'établissement — souvent public, largement habilité, mieux doté en présence soignante nocturne — dont les enjeux de sécurisation des parcours de soins et de gestion des risques gériatriques diffèrent sensiblement de ceux d'un établissement privé peu ou partiellement habilité.
Une précaution de lecture méthodologique à connaître
La DREES signale elle-même une révision de méthode qui affecte la comparabilité des séries : de nombreux Ehpad en habilitation partielle ont été corrigés en habilitation totale, notamment lorsque les tarifs des places habilitées et non habilitées étaient identiques, ce qui porte la part d'établissements en habilitation totale à un niveau situé entre 55 et 60 % d’Ehpad en habilitation totale après correction, contre 2 à 45 % avant. Par ailleurs, le nombre d'équivalents temps plein a été revu à la hausse à partir de 2020 (+20 000 ETP environ), avec une répartition par fonction elle aussi modifiée. Pour le médecin coordonnateur qui souhaiterait comparer son propre établissement aux moyennes nationales, ces retraitements invitent à la prudence méthodologique avant toute extrapolation rapide.
Ce que cela change concrètement au quotidien
Pour la direction et le médecin coordonnateur, ces données ne sont pas un exercice statistique abstrait. Elles objectivent un phénomène déjà perceptible sur le terrain : la part croissante de résidents dont l'admission dépend, en tout ou partie, de l'aide sociale à l'hébergement modifie le profil socio-économique de la file active, complexifie le dialogue avec le conseil départemental et pèse sur les arbitrages budgétaires que la direction doit intégrer dans la tarification de l'établissement. Elle rappelle aussi que l'habilitation, totale ou partielle, n'est pas qu'une case administrative : elle engage l'établissement dans un reporting annuel, conditionne l'éligibilité de futurs résidents et peut, via le mécanisme de récupération sur succession, complexifier l'accompagnement des familles au moment de l'admission. Suivre ces indicateurs dans la durée permet au médecin coordonnateur de mieux anticiper les besoins de la file active et d'objectiver, données à l'appui, les arbitrages portés en instance de direction. Pour prolonger cette lecture, retrouvez l'actualité du secteur médico-social suivie par la rédaction.
Sources officielles
DREES, Base de données interadministrative des établissements et services médico-sociaux, données 2019 à 2023, parue le 27/07/2026. Légifrance, Code de l'action sociale et des familles — Article L342-3-1. Portail Pour les personnes âgées, La récupération de l'aide sociale à l'hébergement.