Le Conseil de l'âge propose de rénover les deux référentiels qui structurent le quotidien du médecin coordonnateur, Aggir et Pathos, et de généraliser la fusion des sections tarifaires soins et dépendance. Ces préconisations restent consultatives, mais elles dessinent le cadre de travail des prochaines années. Voici ce qu'elles impliquent concrètement pour la coupe, le forfait soins et les effectifs de votre établissement.
Un modèle de financement construit sur des outils vieillissants
Le Conseil de l'âge, formation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, a rendu ses conclusions sur l'avenir des établissements : Rapport adopté par le Conseil de l'âge Juin 2026, au terme d'un cycle de travail dédié — il y a consacré un cycle de travaux entre juillet 2025 et juin 2026. Il part d'un constat que vous observez dans vos admissions : un âge médian désormais fixé à 88 ans et 8 mois, avec des profils cliniques bien plus lourds qu'il y a vingt ans. La statistique publique le confirme : plus de la moitié des résidents en Ehpad (55 %) sont en forte perte d'autonomie (GIR 1 ou 2).
Face à cette évolution, le diagnostic du Conseil est sans ambiguïté sur l'outillage : les référentiels Aggir et Pathos sont insuffisamment adaptés à l'évolution des profils des résidents, notamment à la progression des pathologies neuro-évolutives. Le rapport pointe également les limites de la dissociation historique entre les sections « soins » et « dépendance », qui ont justifié l'expérimentation en cours de fusion de celles-ci.
Ce diagnostic vise votre outil de travail. Le rôle du médecin coordonnateur en matière d'évaluation est inscrit dans le droit : le CASF lui confie de évaluer et valider l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à l'aide du référentiel réglementaire, aux termes de son article D. 312-158.
Pathos : une coupe qui pèse lourd, un référentiel figé
Les constats du rapport sur la mécanique de la coupe méritent d'être connus de tout praticien qui la réalise. L'outil n'est pas récent : il a été créé puis développé entre 1997 et 2000 par des médecins de l'assurance maladie et des gériatres. Sa portée tarifaire est plus tardive : en 2007, à la suite de travaux de valorisation en points/euros, il est entré dans l'équation de tarification du forfait soins de l'ensemble des Ehpad médicalisés, sur le modèle « coupe réalisée par le médecin coordinateur/validation par l'ARS ».
Sur le plan clinique, la classification reste dense : les besoins en soins sont mesurés par le médecin coordonnateur de l'établissement à l'aide d'une classification appelée « Pathos » qui identifie 50 états pathologiques cliniques avec 12 profils de soins requis par ces pathologies, constituant 238 couples « état pathologique-profil de soins ». Le problème relevé par le Conseil tient à son étalonnage : la dernière coupe Pathos nationale remonte à 2011, ce qui rend difficile l'évaluation des besoins actuels.
La périodicité effective des coupes est elle aussi documentée : la fréquence des coupes est en principe tous les deux ans et demi. 25 % des Ehpad sont coupés en moyenne chaque année depuis 2022. En cumulé, sur 2022-2025, 68 % des Ehpad ont été coupés. L'enjeu financier de l'exercice n'est pas anecdotique pour votre direction : un point supplémentaire de PMP représente, pour un Ehpad de 80 places, un gain potentiel estimé entre 2 400 et 3 000 € par an.
Le décalage entre les deux référentiels est frappant sur la décennie écoulée : entre 2015 et 2025, le PMP moyen augmente de 22,9 %, tandis que le GMP, qui mesure le niveau de besoin d'aides, n'augmente que de 4,6 %. La charge en soins mesurée progresse donc cinq fois plus vite que la dépendance mesurée, divergence que le rapport lit comme un symptôme des limites des deux outils. Or les deux scores se combinent dans le calcul du forfait soins, selon la formule GMPS = ((PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point. Ces mécanismes sont détaillés dans nos repères sur le financement et la tarification.
Le taux d'encadrement, cible centrale du rapport
C'est la proposition la plus commentée : le Conseil réaffirme la nécessité d'un renforcement des effectifs, avec pour cible le taux d'encadrement de 8 professionnels pour 10 résidents à atteindre avant 2030, pouvant être porté après études et projections des besoins futurs des résidents à un taux de 10 pour 10.
Le point de départ est loin de cette cible. Le taux d'encadrement dans les Ehpad est ainsi passé d'environ 44 équivalents temps plein (ETP) pour 100 places au début des années 2000 à 66 ETP pour 100 places en 2023, avec une dispersion considérable selon les statuts et les options tarifaires : seuls les Ehpad publics non hospitaliers au tarif global se rapprochent de cet objectif, avec 77,8 ETP pour 100 résidents, tandis qu'à l'autre extrémité le nombre d'ETP le plus faible est observé dans les établissements privés à but lucratif au tarif partiel, avec 26 ETP pour 100 résidents.
Le chiffrage de l'écart est sévère. Pour atteindre la cible, il faudrait près de 80 000 ETP supplémentaires, soit plus que le plan de création de « 50 000 ETP » prévu sur la période 2020-2030. Or l'exécution de ce plan reste partielle : les financements mobilisés au titre de ce plan représentent plus d'un milliard d'euros, correspondant à environ 20 000 équivalents temps plein (ETP) financés selon la FHF. La trajectoire elle-même est modeste au regard de la cible affichée puisque, selon un rapport de la DGCS cité par le Conseil, la trajectoire de 50 000 recrutements, représentant un coût estimé à 2,5 Md€ à horizon 2030, permettrait d'atteindre un ratio d'encadrement soignant de 4,5 professionnels pour 10 résidents, soit 19 % par rapport à 2019. À titre de comparaison, l'atteinte d'un ratio de 6 professionnels pour 10 résidents nécessiterait environ 86 400 ETP supplémentaires, pour un coût estimé à 4,6 Md€.
Fusion des sections tarifaires : de l'expérimentation à la généralisation
Un dispositif existe déjà, mais il est circonscrit : l'article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l'article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements expérimentateurs, comme le rappelle la CNSA. Aujourd'hui, le budget « soins », intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux. Il est calculé en prenant en compte les besoins en soins des résidents de l'EHPAD. Le second forfait obéit à sa propre équation, fixée à l'article R. 314-172 du même code.
Le Conseil propose de sortir du régime expérimental : le Conseil de l'âge propose de généraliser à horizon 2028, dans l'ensemble des départements et pour l'ensemble des Ehpad, l'expérimentation de fusion des sections « soins » et « entretien de l'autonomie », avec l'adoption d'une base législative dès le PLFSS pour 2027. L'ordre de grandeur budgétaire avancé est plus contenu qu'attendu : le coût de l'opération serait moindre que l'estimation initiale, autour de 450 M€, et accompagnée d'une récupération de concours et de recettes fiscales auprès des départements.
Une seconde proposition intéresse directement l'organisation des soins et du circuit du médicament : le Conseil de l'âge propose que pour tous les Ehpad, une cible de passage au tarif global avec intégration des dépenses de médicaments à cinq ans, avec passage « en sas » sous deux ans à un tarif partiel étendu. Le rapport assortit la simplification d'une logique de résultat : il propose une simplification du financement, notamment par la généralisation de la fusion des sections « soins » et « dépendance », ainsi qu'un part de financement sur des indicateurs de qualité, tels que la réduction des hospitalisations évitables. Cet indicateur renvoie à des sujets que vous pilotez déjà au titre des protocoles de prévention des risques gériatriques.
Un cadre réglementaire ancien et une obligation encore mal respectée
Le rapport rappelle l'ancienneté du socle applicable : les règles minimales de fonctionnement des Ehpad en France sont fixées par décret et codifiées au CASF, principalement aux articles D.312-155 à D.312-159-2 (tableau 13). Leur dernière révision date du décret n°2016-1164 du 26 août 2016. Ce socle prévoit d'ailleurs des garde-fous statutaires bien identifiés, à commencer par le fait que le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de l'établissement.
Reste que l'obligation de disposer d'un praticien coordonnateur n'est pas satisfaite partout : en 2023, plus d'un Ehpad sur cinq déclarait ne pas disposer de médecin coordonnateur malgré l'obligation réglementaire (Drees, enquête Ehpa 2023). Le code prévoit une soupape désormais explicite : en cas d'impossibilité pour l'établissement de disposer du temps de coordination prévu à l'article D. 312-156, l'exercice des missions énumérées au I peut, pour une durée limitée, être assuré par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée.
Ce point est devenu une donnée publique, les indicateurs à remonter incluant la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement. Le contexte de contrôle accru n'est pas neutre : à l'issue du plan de contrôle des établissements, 777 Ehpad (soit 11 % du total) ont été considérés en « situation dégradée ».
Ce qu'il faut en retenir pour votre établissement
Trois réserves s'imposent. Ce rapport est une contribution consultative : aucune de ses préconisations n'est à ce jour applicable. Fusionner les deux sections partout supposerait une base législative non encore adoptée. Et les pistes de rénovation des référentiels sont ouvertes sans qu'un modèle de remplacement soit arrêté.
Plusieurs points appellent néanmoins une anticipation. L'enjeu tarifaire d'un point de PMP justifie de fiabiliser dès l'exercice en cours le codage des états pathologiques et la traçabilité des soins requis. Un financement partiellement adossé à la qualité invite à consolider le suivi des hospitalisations non programmées, en lien avec la direction de l'établissement. Et l'hypothèse d'un tarif global intégrant les médicaments suppose d'objectiver dès maintenant la dépense pharmaceutique.
Le rapport propose enfin de renommer l'institution : il pourrait devenir une « Maison'âge », domicile collectif organisé avec soins et aides intégrées, pour répondre aux défis démographiques, sanitaires et sociaux du vieillissement. Au-delà de la sémantique, l'enveloppe fixe l'ordre de grandeur du débat : les mesures proposées par le Conseil représentent, hors investissements, des dépenses supplémentaires de l'ordre d'1Md€ d'ici à 2030.