Trois indicateurs RH transmis à la CNSA : ce que ça change pour l'EHPAD

Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 ajoute trois indicateurs RH — taux d'encadrement, taux d'absentéisme et taux de rotation — à la liste transmise chaque année par les EHPAD à la CNSA, avec une nouvelle échéance au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre. Ces trois taux étaient pourtant déjà présentés depuis juillet 2026 dans la fiche de présentation de chaque EHPAD sur le comparateur public, ce qui interroge sur l'articulation entre pratique de terrain et réglementation.

Un décret qui déplace l'échéance de transmission à la CNSA

Chaque année, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes remontent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une série d'indicateurs qui alimentent ensuite l'information du public. Le calendrier de cette remontée vient de changer : le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie modifie ce dispositif de remontée. Ce texte, publié au Journal officiel, vise notamment les articles L. 312-9, L. 313-3 et D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles — et non, contrairement à ce que l'on pourrait supposer, la loi relative au grand âge : son visa cite exclusivement le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.

Concrètement, pour les établissements visés au I de cet article, la date butoir change de nature. Ils transmettent également chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul. Jusqu'ici, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, leurs données. Six mois de plus, donc, mais un calendrier désormais piloté par la CNSA plutôt que figé une fois pour toutes dans le texte réglementaire — un avis préalable a d'ailleurs été rendu par le Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ainsi que par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 juillet 2026.

Trois indicateurs RH s'ajoutent au tableau de bord transmis à la CNSA

Le cœur de la réforme tient en trois lignes ajoutées à la liste des indicateurs déjà collectés. L'établissement devra désormais faire remonter le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif, le taux d'absentéisme du personnel et le taux de rotation du personnel. Ces trois taux s'ajoutent aux indicateurs déjà en vigueur, parmi lesquels figurait déjà, avant ce décret, la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement — un indicateur qui touche directement à l'organisation de la fonction de médecin coordonnateur et à sa visibilité auprès des familles qui consultent le comparateur public.

Le contenu précis de ces indicateurs et leurs modalités de calcul ne sont pas fixés par le décret lui-même : un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs. C'est cette architecture à deux niveaux — le principe posé par le décret, le détail technique renvoyé à l'arrêté — qui explique pourquoi les formules de calcul des trois nouveaux taux étaient déjà connues avant même l'entrée en vigueur du texte réglementaire.

Taux d'encadrement : qui compte, et comment

Pour le médecin coordonnateur, ce taux d'encadrement est probablement l'indicateur le plus directement lié à son quotidien : il agrège l'ensemble du personnel soignant et socio-éducatif de l'établissement, le médecin coordonnateur compris. Le périmètre retenu pour le personnel médical : médecin coordonnateur + autres médecins intervenant dans l'établissement figure explicitement dans la méthode de calcul publiée par la Caisse. Le taux lui-même se calcule comme un rapport : nombre d'ETP réel au 31 décembre de l'année N de professionnels socio-éducatifs, paramédicaux et médicaux divisé par le nombre de personnes accompagnées au 31 décembre de l'année N. Ce n'est donc pas seulement le temps médical qui est comptabilisé, mais l'ensemble de la chaîne de prise en charge — ce qui rejoint les débats en cours sur l'articulation entre encadrement et outils d'évaluation de la charge en soins portés par le HCFEA, et sur le temps de médecin coordonnateur effectivement disponible dans les données de la DREES.

Taux d'absentéisme et taux de rotation : compléter la photographie RH

Les deux autres indicateurs regardent la stabilité des équipes plutôt que leur volume. Le taux d'absentéisme rapporte le nombre total de jours calendaires d'absence des effectifs réels (hors congés payés et formation) divisé par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) réels au 31 décembre de l'année N multiplié par 365 jours. Le taux de rotation, pour sa part, n'a pas fait l'objet d'une formule publiée aussi détaillée dans les sources consultées pour cet article ; il figure néanmoins, aux côtés des deux autres, dans la même liste d'indicateurs. Pour ces trois taux, c'est un arrêté du ministre en charge des affaires sociales qui en fixe le contenu et le mode de calcul — la même logique de renvoi technique que pour les indicateurs déjà en vigueur avant ce décret.

Un format de transmission normalisé, une publication désormais actée dans le texte

Le décret ne touche pas seulement au contenu des indicateurs : il réécrit aussi la mécanique de transmission et de diffusion. Le format change de base juridique : les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon un format normalisé par le dépôt sur des plateformes numériques accessibles par internet. Et surtout, un principe explicite de diffusion publique est désormais inscrit dans l'article : les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur un site internet consacré à l'information des usagers. Le décret modifie même l'intitulé du paragraphe qui encadre cette remontée pour l'expliciter : après les mots « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie », sont ajoutés les mots « en vue de leur publication ». Pour la direction et l'encadrement médical de l'établissement, cela signifie que les données transmises ne relèvent plus d'un simple exercice administratif tourné vers le pilotage interne ou la tarification : elles sont conçues, dès la collecte, comme destinées à un affichage public.

Un paradoxe apparent : ces taux étaient déjà visibles avant le décret

Ce qui rend ce texte particulier, c'est qu'il ne crée pas un affichage à partir de rien. Sur le site officiel destiné aux usagers, les taux concernant les professionnels de l'établissement présentés depuis juillet 2026 dans la fiche de présentation de chaque EHPAD couvraient déjà le taux d'absentéisme, le taux d'encadrement et le taux de rotation, sur la base des modalités de calcul de l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs. Autrement dit, au moment où le décret est publié, les familles pouvaient déjà consulter ces trois taux pour l'établissement de leur choix. L'articulation juridique exacte entre cet arrêté et le nouveau texte n'est pas quelque chose que l'on peut établir avec certitude à ce stade, et il serait imprudent d'affirmer que le décret est à l'origine de cet affichage. Ce que l'on peut dire, en revanche, c'est que le texte consolide au niveau réglementaire une obligation de transmission et de publication dont la pratique — l'affichage effectif sur le comparateur public — précédait sa publication.

Ce mouvement s'inscrit dans une dynamique plus ancienne. Le 14 décembre 2023, les indicateurs de qualité des EHPAD publiés sur le site officiel Pour les personnes âgées.gouv.fr ont été mis à jour et complétés avec l'intégration de deux nouveaux indicateurs, dont celui relatif à la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement — une évolution consécutive au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, un texte distinct du décret commenté ici. Depuis 2016, ce comparateur propose gratuitement ses données pour l'ensemble des 7 500 EHPAD (publics, privés non lucratifs, privés lucratifs), dans toute la France.

EHPAD et autres établissements médico-sociaux : deux régimes qui ne se confondent pas

Un point de lecture mérite d'être souligné pour qui pilote un établissement au sens strict du terme. L'article modifié par ce décret distingue deux catégories : d'un côté les EHPAD, de l'autre les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, qui transmettaient jusqu'ici leurs informations selon la même échéance de fin juin. Les trois nouveaux taux et le nouveau calendrier calé sur le dernier jour ouvré de décembre ne concernent, à la lecture du texte, que le paragraphe consacré aux EHPAD. En revanche, la réécriture du format de transmission et l'obligation de publication touchent les deux catégories à la fois : le texte vise expressément les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II. Pour la direction d'un établissement qui gère plusieurs types de structures, cette distinction n'est pas seulement théorique : elle détermine quelles données sont concernées par les trois nouveaux taux, et lesquelles ne le sont que par les règles de format et de publication communes.