Garde de permanence des soins : ce que change la réforme pour l'EHPAD

L'arrêté du 5 août 2026 réécrit les règles de rémunération des médecins de garde de la permanence des soins ambulatoires : la rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation, en point fixe de garde ou en visite à domicile. Le plancher reste fixé, comme depuis 2021, à 180 euros pour une durée de référence de douze heures. Pour le médecin coordonnateur d'EHPAD, ce texte précise le cadre dans lequel un résident peut être vu par le médecin de garde en dehors des heures ouvrées.

Ce que modifie l'arrêté du 5 août 2026

Publié au Journal officiel, l'arrêté du 5 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire vise notamment les articles R. 6315-2 à R. 6315-6 du code de la santé publique. Avant sa publication, le texte a recueilli l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026, l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 et l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 18 juin 2026. Pour le médecin coordonnateur d'EHPAD, ce texte réglementaire mérite une lecture attentive : il redessine les règles de rémunération des médecins qui assurent la permanence des soins la nuit, le week-end et les jours fériés, c'est-à-dire une partie de la ressource médicale sur laquelle reposent, en dehors des heures ouvrées, les résidents.

Un mot qui change : la garde remplace l'astreinte dans le barème

Premier changement, terminologique mais révélateur : à l'article 1er de l'arrêté de 2011, la rémunération forfaitaire des médecins participant à la garde de permanence des soins remplace l'ancienne formulation. Dans sa version antérieure, ce même article 1er disposait que Les rémunérations forfaitaires sont différenciées selon la nature de la fonction assurée, notamment la régulation, les consultations en point fixe de garde, les visites à domicile. Cette distinction en trois fonctions disparaît de la nouvelle rédaction, remplacée par un critère unique : le lieu de consultation. Pour le médecin coordonnateur, dont les missions du médecin coordonnateur incluent l'articulation avec les médecins de garde extérieurs à l'établissement, cette clarification du texte de référence est utile pour situer le cadre applicable aux visites nocturnes ou de week-end en établissement.

Point fixe ou déplacement : deux régimes désormais distingués

Le nouvel article 1er de l'arrêté du 20 avril 2011 pose désormais que Cette rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation : en point fixe de garde ou en visite à domicile. Le texte précise en outre que Le cahier des charges régional peut prévoir, dans le respect de la limite fixée par l'article 2 du présent arrêté, une modulation de cette rémunération forfaitaire en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l'exercice de la permanence. Cette rédaction est confirmée dans la version consolidée de l'arrêté du 20 avril 2011, où l'on retrouve, dans la version consolidée en vigueur, que Cette rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation : en point fixe de garde ou en visite à domicile. Le directeur général de l'ARS dispose donc, dans son cahier des charges, d'une marge de modulation plus explicite qu'auparavant : le déplacement au chevet du patient — catégorie dont relève la visite en établissement — peut être valorisé différemment du temps passé en poste de garde.

Le plancher de rémunération : une confirmation, pas une revalorisation

Le nouvel article 2, pris en application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique, dispose que le forfait du praticien de garde peut varier en fonction de la durée de la plage horaire et selon les sujétions particulières, notamment les visites, sans être inférieure à 180 euros pour une durée de référence de douze heures. Ce montant n'est pas une nouveauté de 2026 : il figurait déjà dans l'arrêté du 20 avril 2011, où il avait été porté à ce niveau par un texte antérieur. Le plancher de 180,00 euros a été introduit par l'arrêté du 24 décembre 2021, qui a remplacé le montant de 150,00 euros au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011, un texte dont le titre officiel était l'Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire. L'arrêté du 5 août 2026 reprend donc ce plancher tel quel ; il ne le relève pas.

La rémunération de la régulation téléphonique disparaît de l'article réécrit

Autre évolution qui mérite d'être signalée avec prudence : dans sa version antérieure, l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 prévoyait, à son 2°, que La rémunération pour la participation à la régulation médicale téléphonique mentionnée à l'article R. 6315-3 du même code ne peut être inférieure à 70 euros par heure de régulation. Cette disposition ne figure plus dans la rédaction de l'article 2 issue de l'arrêté du 5 août 2026, dont le seul alinéa retenu porte sur le tableau de garde et sur ce plancher de rémunération. L'arrêté du 5 août 2026 ne précise pas ce qu'il advient de la rémunération de la régulation téléphonique : ni son maintien par un autre biais, ni sa suppression, ne peuvent être affirmés à la lecture de ce seul document. Les articles 3 et 4 de l'arrêté de 2011, eux, ne sont pas touchés : Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région. Et Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions.

La visite en EHPAD assimilée au domicile : l'exemple du cahier des charges régional de La Réunion

La distinction que pose désormais l'arrêté entre point fixe de garde et visite à domicile prend un relief particulier pour les EHPAD, dès lors qu'un cahier des charges régional rattache la visite en établissement au régime de la visite à domicile. C'est le cas du cahier des charges de PDSA arrêté par l'ARS de La Réunion, qui prévoit que Les appels émanant des établissements d'hébergement pour personnes handicapées et personnes âgées doivent être traités comme s'ils provenaient du domicile. Ce même document impose par ailleurs que, Dans les structures d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le médecin coordonnateur doit s'assurer de l'existence d'une réponse aux besoins médicaux, notamment la nuit et les week-ends. Il faut le souligner : cette règle résulte d'un cahier des charges régional propre à La Réunion. Rien dans les textes consultés ne permet de la généraliser à l'ensemble des régions métropolitaines, chaque agence régionale de santé disposant de son propre cahier des charges de permanence des soins, que le médecin coordonnateur a intérêt à consulter pour son territoire.

Ce que cela change concrètement pour le médecin coordonnateur

La permanence des soins ambulatoires, telle que la définit l'Assurance Maladie, vise à garantir la continuité des soins et à offrir une réponse structurée aux besoins de soins non programmés, en dehors des heures usuelles d'ouverture des cabinets libéraux et centres de santé. Pour le médecin coordonnateur, dont les missions incluent la vigilance sur l'organisation des soins en dehors de sa propre présence, cette permanence de médecine ambulatoire — distincte de la permanence propre à l'établissement — reste le filet de sécurité mobilisable lorsqu'un résident nécessite un avis médical en dehors des heures d'ouverture des cabinets. La différenciation par lieu de consultation, la marge de modulation laissée au cahier des charges régional et l'exemple du traitement des appels EHPAD à La Réunion invitent chaque coordonnateur à vérifier, dans le cahier des charges régional applicable à son territoire, comment la visite d'un médecin de garde auprès d'un résident est concrètement organisée et priorisée. Cette vigilance rejoint des enjeux déjà traités dans notre article sur l'exercice à distance du médecin coordonnateur et dans celui consacré aux alternatives à l'aval des urgences pour les résidents d'EHPAD, ainsi que dans notre rappel sur les protocoles et risques gériatriques à anticiper avant l'arrivée du médecin de garde. La manière dont ces rémunérations forfaitaires s'articulent avec le reste des ressources de l'établissement relève, plus largement, du volet financement et tarification en EHPAD.