La chambre régionale des comptes de La Réunion a examiné la politique du département en faveur de l’autonomie des personnes âgées. Cet article reprend, pour les professionnels des EHPAD, les passages de ce rapport consacrés à l’hébergement : offre, programmation de places, tarification et aide sociale. Le rapport porte sur l’action du Département, non sur un établissement en particulier.
Le rapport d’observations définitives est consultable sur le site de la Cour des comptes. Pour situer le sujet, il indique : « La politique en faveur des personnes âgées représente, avec 220 M€ en 2024, le premier poste de dépenses budgétaires du département de La Réunion ». Le texte précise aussi que le Département va bénéficier à partir de 2025 de deux réformes nationales qui devraient lui apporter une réduction de son reste à charge de 16 M€ pour financer sa politique d’autonomie. Ces deux réformes sont l’augmentation des concours de la sécurité sociale versés pour le financement de l’APA et l’expérimentation du transfert à l’agence régionale de santé de la section dépendance des EHPAD.
Parmi les composantes de cette politique, le rapport écrit que la politique départementale en faveur des seniors repose sur deux piliers principaux qui, selon le département, sont complémentaires : les aides individuelles pour promouvoir le maintien à domicile qui représentent 80 % des dépenses départementales et le financement des différents types d’hébergement pour les personnes âgées (EHPAD, accueil familial, résidences services ou d’autonomie notamment). Le site publie d’autres actualités sur le secteur ; celle-ci se limite à ce que dit ce rapport de l’hébergement en EHPAD.
Une offre d’hébergement décrite comme en retard
Pour l’offre, le rapport indique que l’île de La Réunion est dotée de 20 EHPAD, qui représentent une offre globale de 1 588 places, soit une capacité de 80 places en moyenne pour chaque établissement médicalisé. Il évoque aussi la place du domicile : 23 300 seniors en perte d’autonomie vivent encore à domicile, soit un taux de 94 % de la population âgée contre seulement 78 % pour la France entière en 2015.
Le rapport indique par ailleurs que seules 1 588 personnes en perte d’autonomie, dont 1 300 bénéficiaires de l’ASH, sont hébergées dans un établissement pour personnes âgées à La Réunion. Pour la difficulté de prise en charge en institution, il cite les coûts de placement élevés dans un territoire où le taux de pauvreté est trois fois plus élevé que dans l’hexagone, ainsi que l’insuffisance de capacités d’accueil des établissements (EHPAD, EHPA, USLD).
Sur le taux d’équipement, le rapport donne, pour les EHPAD, 31,3 places d’EHPAD pour 1 000 habitants de plus de 75 ans, avec une moyenne métropolitaine qui s’établit à 90 places en 2023. Ces grandeurs décrivent La Réunion et, pour la moyenne, le niveau métropolitain ; elles ne se transposent pas telles quelles à un EHPAD d’un autre département.
Le rapport formule aussi ce constat : « La chambre constate que le département de La Réunion a ainsi pris un retard important en termes d’offre d’hébergement médico-social pour les personnes âgées qu’il doit aujourd’hui rattraper d’autant plus rapidement que l’île doit faire face au vieillissement de sa population. »
La page de présentation du rapport, sur le site de la Cour des comptes, mentionne un déficit important d’hébergement médicalisé : La Réunion ne compte que 20 EHPAD, représentant 1 588 places. Elle indique aussi que les plus de 60 ans, qui représentent déjà 23 % de la population réunionnaise, devraient atteindre 289 000 personnes en 2050.
Le plan de rattrapage et la programmation de places
Le rapport situe un plan seniors : « En 2019, un premier plan seniors » ; il indique que ce plan n’avait pas prévu de créer de nouveaux lits en EHPAD, malgré l’inscription de 639 personnes sur les listes d’attente, dont plus d’un quart ont été diagnostiqués Alzheimer et qui ne peuvent être hébergés en accueil familial.
Le rapport mentionne une délibération : le département a validé en séance plénière du 22 juin 2022 une nouvelle stratégie de l’évolution de l’offre d’accueil à destination des publics les plus vulnérables pour 2022 à 2027 prévoyant un plan de rattrapage de 500 places nouvelles en EHPAD. Il cite également un schéma : « Le schéma départemental d’organisation médico-social personnes âgées et personnes handicapées pour la période 2025-2030 a complété ce dispositif en inscrivant un total de 694 nouvelles places d’hébergement à créer ». Parmi les places à créer, le rapport indique 500 places grâce à la création de cinq nouveaux EHPAD.
Le rapport formule une recommandation : la chambre recommande au département de La Réunion de relancer deux nouveaux appels à manifestation d’intérêt pour atteindre l’objectif de réalisation de cinq nouveaux EHPAD prévus dans le cadre du plan de rattrapage départemental. Un autre passage indique qu’il reste encore à engager la construction de deux EHPAD (228 places), dont l’un au nord et l’autre à l’est de l’île afin de rééquilibrer l’offre d’hébergement sur l’ensemble du territoire réunionnais.
Tarification et budget des EHPAD
Sur le budget, le rapport indique : « En 2025, le budget tarification de l’ensemble des EHPAD s’élève à 57,4 M€, en progression de 14 % en cinq ans, et se compose de trois sources de financement ». Parmi ces sources figure le forfait hébergement du département qui correspond au montant de l’APA en établissement et à l’ASH.
Le rapport indique par ailleurs : « Le financement de la section hébergement relève à 100 % du département, après règlement du reste à charge par les usagers et les obligés alimentaires. » Côté coût, le rapport indique : « En EHPAD, le coût journalier de l’hébergement s’établit à 77,82 € / jour en moyenne pour 2024 ».
Le rapport mentionne aussi que l’article L. 342-3-1 du CASF pris en application de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, permet aux EHPAD depuis le 1er janvier 2025 d’opter pour une tarification différenciée en fonction du niveau de revenus de leurs résidents. Pour cette tarification différenciée, il énonce : « La collectivité doit alors autoriser cette démarche au travers de son règlement départemental d’aides sociales, uniquement pour les places habilitées à l’aide sociale. »
Sur la section dépendance, le rapport évoque l’expérimentation, pour une durée de quatre ans, du transfert du département vers la sécurité sociale du forfait dépendance. Il indique aussi que le département n’aura pas à reverser la différence entre 7,34 € et 8,04 €, ce qui représente un montant de 672 K€ qui ne sera pas déduit du concours APA de la CNSA pour la première année d’expérimentation en 2025.
L’aide sociale à l’hébergement
Le rapport s’appuie sur une enquête nationale : « Selon l’enquête Aide sociale de la Drees de 2023, le département de La Réunion détient, avec 92,7 %, la plus forte proportion en France du nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). » Il donne un point de comparaison : la moyenne n’est que de 14,8 % de places habilitées à l’aide sociale dans l’ensemble de l’hexagone.
Au sujet de ce taux, le rapport indique qu’il est le plus élevé du territoire national, y compris par rapport aux autres départements d’Antilles-Guyane où la moyenne atteint pourtant plus de 73 %.
Sur le principe de récupération, le rapport indique : « En l’absence de mise en œuvre du principe de récupération de l’ASH sur les successions, le risque est de changer la nature de cette aide et de la transformer en prestation ouverte à tous sans condition de ressources. » Il formule aussi une observation sur les places : « La chambre observe qu’une répartition plus équilibrée entre les places habilitées à l’aide sociale et celles dont le prix de journée est fixé librement donnerait aux établissements une plus grande marge de manœuvre dans leur gestion ainsi que des économies structurelles pour le département. »
Pour votre pratique : des questions, pas des constats
Le rapport s’adresse au Département, et les passages repris ici ne mentionnent pas le médecin coordonnateur. Ce qui suit est notre propre rapprochement, pas un constat du rapport ni un rôle que le rapport attribuerait à ce médecin : ce sont des questions ouvertes, que vous pouvez vous poser ou poser à votre direction.
- Connaissez-vous le mode de tarification de votre établissement et les interlocuteurs de la direction sur ce sujet ?
- Les places de votre établissement sont-elles habilitées à l’aide sociale, en tout ou partie ?
- Quelles demandes d’admission ou listes d’attente votre établissement suit-il, et comment l’information circule-t-elle entre professionnels ?
- Quelles informations sur les évolutions de tarification souhaiteriez-vous recevoir de la direction ?
À titre de navigation, le site propose des repères sur le financement et la tarification des EHPAD et sur les missions du médecin coordonnateur ; ces pages ne portent pas sur ce rapport. Un autre article du site porte sur une chambre régionale des comptes et les EHPAD en Martinique, un territoire distinct de La Réunion.