Dans un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une réorganisation des soins de kinésithérapie en Ehpad est proposée au moyen d'un tarif partiel élargi. Cet article présente cette proposition au conditionnel, ses chiffres tels que l'avis les avance, et quelques questions de coordination que vous pouvez vous poser.
Un avis défavorable dans son ensemble
La proposition sur la kinésithérapie ne se comprend qu'à l'intérieur d'un avis plus large. Sur la page de présentation de l'avis, le Conseil de l'âge du HCFEA indique : « Adopté par les membres en séance exceptionnelle du 12 octobre 2026 ». La même page exprime le sentiment du Conseil sur le projet de loi : « Le Conseil de l’âge exprime sa déception quant à l’orientation générale et à une majorité de mesures proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. »
Elle ajoute : « L’ensemble de ses membres a donc émis un avis au global défavorable, les administrations n’ayant pas pris part à la délibération. » Il s'agit donc d'un avis qui formule des propositions, pas d'une décision : ce qui suit décrit ce que le Conseil propose, non une mesure en vigueur.
Dans le texte complet de l'avis, l'intitulé d'un encadré consacré à ce thème est le suivant : « Privilégier des gisements d'efficience structurelle dès le PLFSS 2027 via, en particulier, la réorganisation des soins de kinésithérapie (MKR) en Ehpad ». Pour le détail des autres propositions, le site propose un article sur les mesures de financement des Ehpad proposées dans le projet de loi.
Tarif partiel et tarif global : le cadre décrit par le rapport Ehpad
Pour situer la proposition, il est utile de rappeler la différence entre les deux tarifs. C'est le rapport Ehpad du HCFEA qui les décrit. Il présente ainsi le tarif partiel : « La dotation du tarif partiel couvre les charges de personnels infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques – AMP devenues accompagnant éducatif et social AES (70 %) – le temps de médecin coordonnateur ainsi qu'une partie du matériel médical. »
Le même rapport décrit le tarif global : « Le tarif global, en plus des charges du tarif partiel, comprend les coûts liés aux consultations d’omnipraticiens, l’ensemble des soins d’auxiliaires médicaux tels que la kinésithérapie, les examens de radiologie légère et les examens de biologie courante. »
Dans l'avis sur le projet de loi, le Conseil renvoie à ses travaux antérieurs. Il indique que, dans son rapport Ehpad, il a proposé pour tous les Ehpad une cible de passage au tarif global avec intégration des dépenses de médicaments à cinq ans. La phrase se poursuit ainsi : « avec passage « en sas » sous deux ans à un tarif partiel étendu à l’ensemble des interventions des professionnels paramédicaux conventionnés. » Il s'agit d'une même phrase, citée en deux fragments. Pour replacer ces notions, le site propose des repères sur le financement et la tarification des Ehpad.
Le tarif partiel élargi proposé par le Conseil
Dans l'avis, le Conseil formule sa proposition en ces termes : le Conseil de l'âge propose la création dès le PLFSS 2027 d'un « tarif partiel élargi ». Le texte poursuit au sujet de ce tarif : « intégrant les prestations des professionnels paramédicaux conventionnés dont les MKR dans le forfait de l'établissement. »
Il formule aussi le bénéfice attendu et la méthode : « Cette intégration, structurée en concertation avec l'Ordre des MKR et le médecin coordonnateur, permettrait de passer d'un paiement à l'acte incontrôlé à une prise en charge globale axée sur la prévention des chutes et le maintien de l'autonomie. »
Cette phrase associe un périmètre (les prestations des paramédicaux conventionnés, dont les kinésithérapeutes, rejoindraient le forfait de l'établissement), une méthode (une concertation avec l'Ordre des kinésithérapeutes et le médecin coordonnateur) et un objectif (la prévention des chutes et le maintien de l'autonomie), pour lesquels le site propose des repères dans ses pages sur les protocoles et les risques gériatriques.
L'économie estimée et la situation décrite aujourd'hui
Pour décrire le point de départ, l'avis écrit : « Actuellement, l'entrée en Ehpad au tarif partiel déclenche une augmentation des dépenses de kinésithérapie en soins de ville, qui passent de 36 € à 81 € par mois et par résident. »
Au sujet de l'intégration, le Conseil indique : « Elle générerait une économie nette de 25 % sur les dépenses actuelles de kinésithérapie en Ehpad, soit 80 M€ transférés de la ville vers l'Ondam médico-social ». Un même passage se poursuit par ces mots : « sans dégradation des prises en charge, à l’image de la situation des MKR au sein des établissements au tarif global. »
Le corps de l'avis donne une formulation voisine : le Conseil estime que l'intégration des interventions des masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels paramédicaux dans un tarif partiel élargi en Ehpad dégagerait au moins 80 M€ d'économies structurelles par transfert vers l'Ondam personnes âgées, atteignables dès 2027.
La page de présentation de l'avis reprend l'idée : « Par un transfert rationnalisé de crédits entre l’Ondam soins de ville et l’Ondam médico-social, elle permettrait de dégager au moins 80 M€ d’économies structurelles dès 2027 ». Elle ajoute : « et de prévenir en établissement le glissement vers des pertes d’autonomie et de qualité de vie des résidents. »
Il peut être utile de lire ces montants comme des estimations présentées dans l'avis. Vous pouvez aussi garder à l'esprit que la comparaison avec les établissements au tarif global est celle du Conseil.
Le « sas » et l'installation des kinésithérapeutes en libéral
L'avis relie sa proposition à un point de la convention entre l'Assurance maladie et les kinésithérapeutes. Cet article le reprend tel que l'avis le rapporte, sans l'avoir vérifié auprès de la Cnam : « La Cnam confirme que l'Avenant 7 à la convention nationale conditionne l'installation en libéral des étudiants entrés en formation en 2023 à une obligation préalable de deux ans d'exercice en établissement sanitaire ou médico-social. »
Le texte précise le calendrier de ce dispositif : « La toute première promotion soumise à ce « sas » obligatoire sera diplômée à l'été 2027. » Ces éléments sont rapportés par l'avis ; ils concernent l'installation en libéral des kinésithérapeutes, et c'est le Conseil qui les rapproche de la rénovation tarifaire des Ehpad.
La fusion des sections tarifaires en contexte
Dans le même avis, le Conseil demande autre chose que le tarif partiel élargi. Le texte indique : « Il plaide par ailleurs pour que, comme ses membres en ont délibéré dans le rapport à 360° sur les Ehpad, la réforme de la fusion des sections ne soit pas seulement prorogée et réservée à un nombre aussi limité de départements, » et la phrase se termine ainsi : « mais ouverte à l’ensemble des départements à compter du 1er janvier 2028. » Il s'agit d'une même phrase, citée en deux fragments.
La page de présentation formule la demande de façon voisine : « Il plaide par ailleurs pour que la réforme de la fusion des sections tarifaires des Ehpad soit généralisée à l’ensemble des établissements au 1er janvier 2028, » Le texte de l'avis évoque aussi, parmi des articles du projet de loi, l’article 38 (Ehpad / Fusion des sections) prolongeant jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » ;
Le Conseil qualifie cette réforme de la façon suivante : « Le Conseil de l'âge réaffirme que la fusion des sections pour l’ensemble des Ehpad est une réforme structurelle indispensable. » Sur la page de présentation, il estime que le PLFSS pour 2027 pourrait faire œuvre utile en engageant ces deux réformes nécessaires. Pour un autre éclairage sur les propositions du HCFEA, le site propose un article consacré à ce que le HCFEA veut changer en Ehpad.
Questions de coordination pour le médecin coordonnateur
Cet article ne prête au médecin coordonnateur aucun autre rôle que celui d'être associé à la concertation citée plus haut. Les questions qui suivent sont les nôtres : ce ne sont ni des constats, ni des éléments tirés de l'avis, ni des obligations.
- Comment les interventions de kinésithérapie sont-elles aujourd'hui organisées et suivies dans votre établissement, et par qui les informations sont-elles partagées avec l'équipe soignante ?
- Si une concertation était un jour ouverte, quels éléments de connaissance des résidents et de leurs risques de chute pourriez-vous juger utile de documenter à l'avance ?
- Quels échanges pourriez-vous avoir avec la direction et les kinésithérapeutes intervenant chez vous pour clarifier vos pratiques actuelles ?
- Quels repères de votre projet de soins relatifs à l'autonomie souhaiteriez-vous pouvoir mettre en regard d'une éventuelle évolution tarifaire ?
À titre de navigation, le site propose des repères sur les missions du médecin coordonnateur. Ils sont de portée générale et ne portent pas sur la proposition du Conseil.