Le Gouvernement a présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale comportant plusieurs mesures pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Trois orientations retiennent l'attention des équipes de direction et de coordination médicale : la poursuite d'une expérimentation de financement, un mécanisme d'intéressement à la qualité des soins et un effort de recrutement. Ce texte doit encore franchir les étapes du débat parlementaire avant toute adoption définitive.
Un projet de loi inscrit dans un contexte budgétaire tendu
Présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre plus large du projet de loi de finances pour l'année à venir. Le cadrage budgétaire annoncé est resserré : « Pour 2027, le Gouvernement a fixé une cible de déficit de 5 % du PIB, ce qui nécessite un effort de 54 milliards d'euros ». Sur le champ social, « Le PLFSS propose d'engager une réduction forte du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, afin de le ramener de -21,8 milliards d'euros en 2026 à -12,7 milliards d'euros dès l'année prochaine ».
Pour le secteur du grand âge, ce projet de loi comporte trois orientations qui intéressent directement le pilotage médico-économique des établissements : la prolongation d'une expérimentation de financement, un mécanisme d'intéressement à la qualité des soins et un effort de recrutement. Chacune reste, à ce stade, une proposition du Gouvernement soumise au débat parlementaire, susceptible d'être amendée au cours de la navette.
- la prolongation d'une expérimentation de financement actuellement menacée d'interruption ;
- un mécanisme d'intéressement financier à l'efficience et à la pertinence des soins ;
- un effort de recrutement de professionnels supplémentaires en EHPAD.
Une expérimentation de fusion des sections « soins » et « dépendance » prolongée
Parmi les simplifications déjà engagées dans le financement des EHPAD figure un chantier suivi de près par les équipes de direction et de coordination : « L’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » constitue l'une des principales simplifications engagées dans le financement des EHPAD ». Son périmètre est large : « Depuis le 1er juillet 2025, près de 1 570 EHPAD représentant plus de 117 000 places et 115 USLD expérimentent un forfait global unique financé par l'assurance maladie ».
Le bilan dressé par le ministère est largement favorable, selon le dossier de presse consacré à ce budget : La quasi-totalité des établissements interrogés se prononcent en faveur d'une pérennisation du dispositif. Par ailleurs, Les vingt-trois départements souhaitent poursuivre l’expérimentation et la totalité des fédérations en demande la généralisation. Sur le terrain, Les gains identifiés concernent la simplification administrative, la facturation, le dialogue de gestion avec les financeurs et la lisibilité du financement pour les usagers — des registres qui touchent directement au quotidien des équipes de direction et de coordination médicale.
Sans intervention du législateur, ce forfait unique devait pourtant s'arrêter avant la fin de l'année : « Face au risque d’une interruption brutale au 31 décembre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose ainsi de prolonger l'expérimentation jusqu'à fin 2027 ». Le dossier de presse présente cette prolongation comme un délai de méthode plutôt que comme une fin en soi : « ce qui permettra de disposer du temps nécessaire pour finaliser les concertations avec les départements en vue d’une généralisation ». Pour resituer cette évolution dans la durée, vous pouvez consulter notre article sur la campagne budgétaire EHPAD.
Un dispositif d'intéressement financier à l'efficience et à la pertinence des soins
Deuxième mesure portée par le texte : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un dispositif innovant d'intéressement des EHPAD et des services autonomie à domicile aux résultats obtenus en matière d'efficience et de pertinence des soins ». Le dossier de presse en précise la philosophie : « L'objectif est simple : reconnaître et valoriser financièrement les efforts réalisés par les établissements engagés dans une politique de prévention de la perte d’autonomie et d’amélioration de la qualité d’accompagnement des personnes âgées ».
Concrètement, « Les agences régionales de santé pourront ainsi attribuer des financements complémentaires aux établissements atteignant les objectifs fixés au niveau national ou régional ». Le dossier de presse situe cette mesure dans un diagnostic plus large : « Cette réforme repose sur un constat largement documenté : une part importante des dépenses hospitalières est liée à des hospitalisations évitables ou à des séjours anormalement longs ». Le ministère en tire cette conclusion : « En renforçant la prévention, la coordination et l'accompagnement médico-social, le secteur du grand âge peut contribuer directement à l'amélioration de l'efficience du système de santé ».
Cette logique d'intéressement viendrait compléter les règles encore en vigueur en matière de financement et de tarification des EHPAD, un cadre que les médecins coordonnateurs suivent déjà de près à travers le dialogue de gestion avec les financeurs. Les modalités précises de ce dispositif — barème, critères détaillés d'attribution par les agences régionales de santé — ne sont pas encore connues à ce stade du texte.
Des recrutements supplémentaires en EHPAD annoncés pour l'année à venir
Le texte s'inscrit également dans une trajectoire de renforcement des effectifs engagée depuis plusieurs années : « Le recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD pour intensifier l’accompagnement dans un contexte de hausse de la moyenne des besoins d’accompagnement des résidents » a été annoncé au niveau national dans cette trajectoire globale. Pour l'année qui vient, le projet de loi de financement propose d'aller plus loin : « Le projet de loi de financement permet de poursuivre pour 2027 cette stratégie de déploiement de l’offre, avec notamment le recrutement de 3 700 professionnels en EHPAD supplémentaires à hauteur de 200 M€ ».
Ces deux chiffres correspondent à des périodes différentes et ne s'additionnent pas : l'un porte sur la trajectoire nationale engagée plusieurs années plus tôt, l'autre sur l'effort spécifiquement prévu pour l'année qui vient. Pour les équipes de coordination médicale, cette distinction mérite d'être gardée à l'esprit lorsque ces chiffres circulent, notamment auprès des équipes et des familles.
Ce que les équipes médicales et de direction peuvent anticiper
Ces trois orientations — prolongation de l'expérimentation de fusion des sections, intéressement à l'efficience des soins et renforcement des effectifs — restent, à ce stade, des propositions inscrites dans un projet de loi non encore voté ni promulgué. Elles peuvent être modifiées, amendées ou supprimées au cours de la navette parlementaire. Le dossier de presse ne précise rien sur le rôle que jouerait spécifiquement le médecin coordonnateur dans la mise en œuvre de ces mesures ; il serait prématuré d'en déduire une nouvelle mission ou une nouvelle obligation.
Dans l'attente du vote définitif, il peut être utile de suivre l'avancement de ces chantiers budgétaires et de les rapprocher d'autres sujets déjà documentés, comme la fongibilité budgétaire entre enveloppes sanitaire et médico-social ou les débats sur l'encadrement des outils Aggir et Pathos, deux sujets qui touchent au même registre de pilotage médico-économique de l'établissement. Vous pouvez également profiter de la période de débat parlementaire pour faire le point, en interne, sur la manière dont votre établissement a vécu l'expérimentation du forfait global unique, afin d'alimenter le dialogue avec vos financeurs si la généralisation se confirme.