Publiée à la mi-2026, l'instruction interministérielle qui cadre la campagne budgétaire des établissements pour personnes âgées consacre une enveloppe supplémentaire au renforcement de l'encadrement soignant en EHPAD et prolonge l'expérimentation de fusion des sections soins et dépendance. Pour le médecin coordonnateur, ces arbitrages se traduisent par des moyens humains potentiellement accrus au sein de son établissement, mais aussi par une mécanique budgétaire — CPOM, dotation régionale limitative, coupes GMP/PMP — qui continue de conditionner l'ampleur réelle de ces renforts.
Un cadrage budgétaire national orienté à la hausse pour le secteur personnes âgées
Le texte de référence de cette campagne est l'Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026, qui fixe les orientations budgétaires des établissements et services médico-sociaux pour l'exercice en cours. Elle prévoit que le sous-objectif des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (PA) s’établit ainsi à 18,3 Md€ pour 2026. Ce cadrage repose sur un taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 2,9 %, dont 3,2 % pour les établissements et services accueillant des personnes âgées (PA), soit une dynamique légèrement plus favorable au secteur des personnes âgées qu'au secteur du handicap. Comme chaque année, le secteur médico-social participe aussi à l'effort de maîtrise des dépenses de santé, via une mise en réserve de 215 M€ en 2026 — des crédits gelés en début d'exercice, dont le dégel n'est pas acquis d'office pour les établissements.
Ce contexte de progression globale s'inscrit dans un débat plus large sur la soutenabilité du financement médico-social, que la Cour des comptes a récemment détaillé dans son analyse de l'Ondam : un sous-objectif en hausse ne dit rien, à lui seul, du niveau réel de moyens disponibles dans chaque établissement, celui-ci dépendant ensuite de la déclinaison régionale puis individuelle de l'enveloppe.
Des moyens supplémentaires fléchés vers l'encadrement soignant en EHPAD
Parmi les priorités affichées de cette première phase de campagne figure le renforcement du taux d’encadrement au sein des EHPAD. Concrètement, l'instruction prévoit que 100 M€ au titre de l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux soient délégués spécifiquement aux EHPAD, en complément des autres enveloppes de la campagne.
Le texte réglementaire ne détaille pas, dans le corps de l'instruction, la manière dont ce renfort se répercute poste par poste selon les établissements — cette déclinaison relève de l'annexe régionale. Mais pour un médecin coordonnateur, l'enjeu pratique est clair : un taux d'encadrement soignant non médical mieux doté peut alléger la charge de coordination quotidienne avec les équipes d'aides-soignants et d'infirmiers, un sujet qui recoupe les indicateurs RH transmis chaque année à la CNSA. Sur ce terrain, les indicateurs RH remontés à la CNSA et les débats sur la refonte des outils d'évaluation de la charge en soins, portés notamment par les travaux du HCFEA sur l'encadrement, constituent le prolongement naturel de cette ligne budgétaire.
La fusion des sections soins et dépendance entre en année pleine
Deuxième axe fort de la campagne : la poursuite du financement des effets année pleine de l’expérimentation relative à la fusion des sections entrée en vigueur au 1er juillet 2025 pour 23 départements. Après une première année partielle, cette expérimentation change d'échelle budgétaire : 330 M€ sont délégués au titre de l’extension année pleine de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance.
Pour les EHPAD situés dans l'un des départements expérimentateurs, cette fusion modifie la lecture même du budget de l'établissement, puisque les logiques de financement du soin et de la dépendance — jusqu'ici cloisonnées — sont rapprochées. Cela ne change pas le rôle du médecin coordonnateur dans l'évaluation clinique des résidents, mais cela redessine la manière dont les moyens qui en découlent sont ensuite ventilés au sein de l'établissement.
Coupes GMP/PMP : le financement de la médicalisation actualisé
Sur le volet médicalisation, l'instruction précise que ces crédits permettent d’ajuster la dotation des EHPAD concernant l’hébergement permanent en fonction de l’évolution des paramètres de l’équation tarifaire (capacité installée, GMP, PMP). Le montant associé est significatif : 124,6 M€ sont délégués, en complément des crédits d’ores et déjà disponibles au sein des dotations régionales limitatives (DRL) des ARS, au titre de l’actualisation des coupes « Groupes iso-ressources moyen pondéré » / « Pathos moyen pondéré » (GMP/PMP).
L'instruction ne décrit à aucun moment le rôle du médecin coordonnateur ni le processus clinique de remontée des données Aggir et Pathos qui alimente ces coupes — le mot « Pathos » n'y figure que comme développement du sigle « PMP » : le texte traite ce sujet uniquement comme un poste budgétaire actualisé à une échéance donnée. Dans la pratique des établissements, la coupe GMP/PMP reste toutefois le résultat d'un travail d'évaluation clinique mené sur le terrain, et son actualisation financière rappelle, en creux, l'importance de la fiabilité des données transmises chaque année — un sujet que les pistes de réforme des outils Aggir et Pathos étudiées par le HCFEA remettent régulièrement en discussion.
Accompagner la bascule vers le tarif global pour les EHPAD en tarif partiel avec PUI
Autre ligne de crédit de la campagne 2026 : 45,3 M€ sont délégués pour la poursuite de l’accompagnement du changement d’option tarifaire vers le tarif global des EHPAD, en complément des crédits disponibles dans les DRL des ARS à cet effet. Ce soutien financier vise principalement les EHPAD ayant opté pour le tarif partiel avec PUI, compte tenu de l’impact de ce mode d’organisation sur la qualité et l’efficience des soins.
Pour un établissement encore en tarif partiel disposant d'une pharmacie à usage intérieur, ce fléchage budgétaire peut faciliter une transition vers le tarif global, avec des conséquences directes sur le circuit du médicament et sur l'articulation entre le médecin coordonnateur, la pharmacie et les prescripteurs libéraux intervenant dans l'établissement.
CPOM et dotation régionale limitative : la mécanique qui encadre chaque établissement
Au-delà de ces enveloppes fléchées, l'instruction rappelle un principe transversal : l’application du taux d’actualisation peut être modulée en fonction de la situation propre à chaque ESMS, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Pour les établissements sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le taux d’actualisation appliqué à la dotation globalisée de financement sera réalisé, dans le respect de la DRL régionale, en fonction de la trajectoire définie dans le contrat. Une exception notable concerne toutefois l'hébergement permanent en EHPAD. Cette modulation n’est pas applicable aux places d’hébergement permanent des EHPAD puisque l’actualisation est intégrée dans le calcul automatique de leur tarif soins dans le cadre de la convergence vers le tarif cible.
Le CPOM structure ainsi, pour cinq ans, la relation financière entre l'établissement et ses autorités de tutelle. Le gestionnaire d'un EHPAD conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés, et ce contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Cette contractualisation, dont la réforme de la contractualisation s’accompagne d’une réforme de l’allocation de ressources des EHPAD et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017, a profondément transformé le pilotage budgétaire des établissements. L’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD. Comme le rappelle la Fédération Hospitalière de France, les CPOM sont obligatoires pour les Ehpad dont la contractualisation est prévue sur les 5 années à venir.
Pour un médecin coordonnateur, cette mécanique CPOM/DRL n'est pas qu'une affaire de gestionnaires : elle détermine, in fine, la marge de manœuvre financière réelle de l'établissement pour recruter, maintenir ou renforcer les effectifs soignants au-delà des seuils réglementaires. La page dédiée au financement et à la tarification des EHPAD détaille l'ensemble de ces mécanismes budgétaires.
Le forfait dépendance, une équation tarifaire toujours au centre du financement
La fusion expérimentale des sections ne remet pas en cause, pour les établissements qui n'y participent pas, le mode de calcul classique du forfait dépendance. Celui-ci reste défini par le code de l'action sociale et des familles : le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme de plusieurs éléments, dont le résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement. Ce paramètre de perte d'autonomie repose sur l'évaluation Aggir des résidents, régulièrement mise à jour par les équipes de l'établissement.
Un secteur sous tension budgétaire persistante
Ces annonces de crédits nouveaux s'inscrivent dans un contexte financier dégradé pour une large part du secteur. Selon les données publiées par la CNSA, 68,3 % étaient en déficit cette même année, en référence aux EHPAD publics et privés non lucratifs. Cette dégradation s'explique en partie par la dynamique des charges : les charges des EHPAD publics et privés non lucratifs ont augmenté à un rythme soutenu depuis 2020 : +6,3 % en 2023. Un décryptage plus complet de ces déficits, et de ce qu'ils signifient concrètement pour l'exercice du médecin coordonnateur, est disponible dans le baromètre FNADEPA sur les déficits en EHPAD.
Dans ce contexte, les crédits fléchés par la campagne 2026 peuvent être résumés ainsi :
- Encadrement soignant non médical en EHPAD : 100 M€ au titre de l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux
- Extension année pleine de la fusion des sections soins et dépendance : 330 M€ sont délégués au titre de l’extension année pleine de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance
- Actualisation des coupes GMP/PMP : 124,6 M€ sont délégués, en complément des crédits déjà disponibles dans les DRL des ARS
- Accompagnement de la bascule vers le tarif global : 45,3 M€ sont délégués pour les EHPAD concernés
Ce que cette campagne signifie concrètement pour le médecin coordonnateur
Prise dans son ensemble, cette campagne budgétaire ne modifie ni le périmètre réglementaire des missions du médecin coordonnateur ni ses obligations, que l'instruction ne mentionne d'ailleurs pas. Elle agit sur un terrain différent, mais qui touche directement son quotidien professionnel : les moyens humains dont dispose l'équipe soignante, la capacité de l'établissement à investir dans la médicalisation via les coupes GMP/PMP, et la marge de manœuvre financière que lui laisse, ou non, la trajectoire de son CPOM au regard de la dotation régionale limitative.
Concrètement, un médecin coordonnateur en région Grand Est exerçant dans un EHPAD public de taille moyenne, sous CPOM, pourra utilement croiser trois informations à réception de sa notification budgétaire annuelle : le montant effectivement délégué au titre de l'encadrement soignant, l'évolution de la valeur de point associée à la section soin, et le traitement de l'actualisation GMP/PMP au regard de l'évolution réelle de son GMP et de son PMP. Ces trois curseurs, combinés à la trajectoire propre du CPOM, donnent une lecture plus fine de ce que la campagne change réellement, au-delà des annonces macro-budgétaires nationales. Dans un secteur où plus des deux tiers des établissements publics et non lucratifs affichaient un déficit en 2023, cette vigilance budgétaire de terrain reste, pour le médecin coordonnateur comme pour la direction, un levier de dialogue essentiel avec les autorités de tarification.