Un appel à projet porté par une agence régionale de santé et un conseil départemental concerne la création d'un EHPAD. Cet article reprend l'avis, le cahier des charges et la grille de notation dans leurs propres termes, sans les prolonger au-delà de ce qu'ils disent.
Objet de l'appel à projet et contenu attendu du projet
Les documents de cet appel à projet sont consultables sur le site de l'ARS Pays de la Loire. L'avis figure sur la page de l'ARS consacrée à cet appel, et les annexes se trouvent sur cette même page : le cahier des charges d'un côté, la grille de notation de l'autre.
Sur le portage, l'avis indique : « Le présent appel à projet, porté conjointement par l'ARS Pays de la Loire et le Conseil départemental de la Sarthe ».
Sur l'objet lui-même, l'avis écrit que l’appel à projet a pour objet la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une capacité de 90 places d’hébergement permanent, dont 3 à 6 places d’hébergement temporaire. Le cahier des charges, de son côté, parle d’une capacité totale de 90 places médicalisées, incluant des places d’hébergement permanent et des places d’hébergement temporaire, dont 30 habilitées à l’aide sociale départementale.
Le cahier des charges précise aussi la marge laissée au candidat : « Le candidat déterminera le capacitaire de chacun de ces sous-ensembles dans le cadre de son projet, seules étant imposées la capacité globale de 90 places, incluant 3 à 6 lits d’hébergement temporaire, ainsi que la capacité réglementaire du PASA fixée à 12 places. »
L'avis annonce une énumération par la formule « Le projet devra inclure : ». Les éléments sont cités ci-dessous un par un, sans recomposition en liste.
L'avis mentionne une unité pour personnes âgées désorientées.
L'avis mentionne également un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA).
Il mentionne encore un dispositif d’accueil temporaire pour personnes âgées.
Une autre mention de l'avis se lit ainsi : « une participation à l’accueil de jour itinérant déjà présent sur le territoire. »
Dans une phrase distincte, l'avis écrit aussi : « Il pourra également prévoir un dispositif d’accueil des personnes âgées de plus de 60 ans et présentant des troubles psychiques dont la ou les pathologies sont stabilisées, nécessitant un suivi psychiatrique régulier. » À propos de ce dispositif facultatif d’accueil, le cahier des charges écrit : « Cet accueil devra être envisagé en fonction des besoins identifiés à l’échelle territoriale et s’inscrire dans une organisation en articulation étroite avec les acteurs du secteur du soin psychiatrique et les dispositifs existants du territoire. »
Exigences, critères et grille de notation
Nous citons les exigences telles qu'elles sont écrites ; la pondération par thème de la grille ne figure pas dans cet article, et nous vous invitons à la lire directement dans l'annexe correspondante, accessible depuis la grille de notation publiée par l'ARS.
Sur l'analyse du contexte, le cahier des charges indique que le candidat devra justifier les capacitaires retenus par une analyse du contexte local, comprenant notamment une analyse populationnelle, l’étude de la complémentarité avec l’offre existante sur le territoire et un pré-repérage des files actives potentielles.
Une phrase du cahier des charges est consacrée à l'accueil de nuit : « La mise en place d’un accueil de nuit sera également considérée comme un élément d’appréciation favorable dans l’analyse des projets, en fonction des besoins territoriaux et de la faisabilité. »
Sur le public, le texte écrit : « L’établissement devra privilégier l’accueil des personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). » Le cahier des charges décrit par ailleurs le PASA en ces termes : « Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places réglementaires, permettant d’accueillir, pendant la journée et en soirée, des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie neurodégénérative et présentant des troubles du comportement modérés ». Sur le fonctionnement, il indique : « L’établissement devra assurer un fonctionnement 365 jours par an et 24h/24. »
Le volet financier est évoqué à plusieurs endroits. Le cahier des charges précise aussi : « Les places créées seront habilitées à l’Aide Sociale à hauteur de 33% de la capacité de l’établissement, soit 30 lits d’hébergement permanent. » Dans son passage consacré au budget : « Le budget devra induire, à l’ouverture au public : » puis « un coût journalier cible de 72 € TTC pour les lits habilités à l’Aide Sociale, » et « un coût journalier cible de 80 € TTC pour les résidents non bénéficiaires de l’Aide Sociale ». Le passage se poursuit : « Toute proposition présentant un coût supérieur à 82 € sera considérée comme ne répondant pas au cahier des charges ». Sur la dépendance, un autre passage énonce : « La structure bénéficiera d’un forfait correspondant au GMP moyen départemental constaté pour l’année d’ouverture, dans l’attente de la validation du GMP réel par les équipes médicales des autorités de tarification. »
Si ces notions de tarification et de dotation vous sont moins familières, le site propose des repères généraux sur le financement et la tarification des EHPAD ; cette page ne traite pas de cet appel à projet.
La grille de notation reprend quelques intitulés, cités sans pondération. On y lit la mention « Tarif hébergement > 82 € », ainsi que la mention « Non-respect de la capacité visée ». Elle comporte aussi la mention « Présence IDE de nuit ou organisation équivalente » et, dans une autre mention, « Prévention (chutes, dénutrition etc) ».
Pour ce dernier thème, le site propose des repères sur les protocoles et les risques gériatriques, qui ne traitent pas de cet appel à projet.
Projet de soins et de coordination médicale demandé
Le cahier des charges décrit le contenu attendu du projet de soins. Les extraits suivants sont cités dans des phrases séparées, sans ordre de priorité.
L'une des mentions se lit ainsi : « Le projet de soins et d’accompagnement médico-social : coordination des soins médicaux et paramédicaux, suivi des pathologies chroniques, modalités de gestion des situations complexes ou d’urgences, articulation avec les établissements de santé et autres structures sanitaires ». Une autre porte sur l'organisation du personnel : « Organisation, gestion, coordination et attributions du personnel médical et paramédical ».
Le cahier des charges cite aussi les Outils d’évaluation des résidents et suivi du rapport annuel d’activité médicale (RAMA) prévu à l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles. Pour une présentation générale des fonctions de coordination, le site propose une page sur les missions du médecin coordonnateur ; elle n'est pas consacrée à cet appel à projet.
Sur le médicament, le texte mentionne : « Organisation et sécurisation du circuit du médicament, modalités de communication avec les médecins des résidents concernant la politique du médicament dans l’établissement ».
Le médecin coordonnateur apparaît dans une mention relative aux intervenants extérieurs : « Modalités d’intervention de professionnels extérieurs à l’EHPAD (conventions, missions du médecin coordonnateur, commission de coordination gériatrique) et de bénévoles (conventions) ». Cette mention figure dans l'extrait cité ; nous ne prêtons au médecin coordonnateur aucun rôle au-delà de ce qui y est écrit.
Ouverture des places, autorisation, calendrier et dépôt
Le cahier des charges aborde aussi les conditions d'ouverture. Il indique que l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation. Sur l'ouverture des places, il écrit : « L’ouverture des places ne pourra intervenir qu’après : • La notification du procès-verbal de la commission de sécurité ; • La notification du procès-verbal de conformité délivré par les autorités compétentes. » Dans le même passage, le cahier des charges écrit : « Ces notifications devront être transmises au plus tard trois semaines avant l’ouverture effective de l’établissement. » Et pour le PASA : « Pour le Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA), une visite de conformité devra être réalisée dans les mêmes délais avant son ouverture. »
Un engagement du candidat est également prévu : « Dès connaissance de l’avis favorable de la commission de sélection de l’AAP, le candidat s’engage à respecter les modalités de conduite du projet post-sélection contenues dans l’annexe 3. » Cette annexe est l'une de celles à rechercher sur la page de l'ARS mentionnée plus haut.
Le calendrier se lit dans l'avis, au moyen des mentions suivantes, chacune dans sa propre ligne : « Date limite de dépôt des dossiers : 30 novembre 2026 » ; « Date prévisionnelle de la réunion de la CISAPP : entre le 15 mars et le 15 avril 2027 » ; « Date limite de la notification de l'autorisation : 29 mai 2027 ».
Sur les modalités de dépôt, l'avis écrit : « Les dossiers complets sont à envoyer au plus tard le 30 novembre 2026 via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr ». Les modalités de dépôt et le calendrier sont ceux de l'avis, publié sur la page de l'ARS, qui met aussi à disposition le cahier des charges en annexe.
Quelques questions de pratique, les nôtres, non celles du texte
Les questions qui suivent sont les nôtres, non celles du texte ; ce ne sont pas des constats. Elles s'adressent à qui voudrait relire ses propres pratiques à la lumière de ces documents.
- Comment les modalités de coordination des soins médicaux et paramédicaux de votre établissement seraient-elles décrites dans un document écrit ?
- Quels outils d'évaluation des résidents utilisez-vous, et comment sont-ils suivis dans le temps ?
- Comment la communication avec les médecins des résidents sur la politique du médicament est-elle organisée chez vous ?
- Quelles conventions avec des intervenants extérieurs sont aujourd'hui formalisées, et lesquelles ne le sont pas ?
Pour la question de l'accueil des résidents, le site propose des repères sur l'admission et l'éthique à l'égard du résident ; cette page ne traite pas de cet appel à projet. Le site propose aussi un article sur la création d'un EHPAD avec PASA et le cahier des charges d'un appel de l'ARS, ainsi qu'un article sur un appel à projet dans le Finistère ; nous ne les comparons pas à celui-ci.