Cet article lit le cahier des charges d'un appel à projets conjoint portant sur un EHPAD neuf avec PASA : objet, niveau de soins, équipe, enveloppes et procédure. Un texte réglementaire sur le médecin coordonnateur est rappelé à part, sans rapprochement avec l'appel.
Objet de l'appel et options proposées
Dans la page de présentation de l'appel, l'ARS et le Département décrivent l'opération en ces termes : « L’ARS Île-de-France et le Département du Val-d’Oise lancent un appel à projets pour la création d’un EHPAD neuf de 100 places intégrant un PASA, avec possibilité d’y associer une résidence autonomie de 62 à 80 places ».
Le cahier des charges présente deux options :
- OPTION 1 : un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 100 places d’hébergement permanent intégrant un PASA.
- OPTION 2 : un projet mixte comprenant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 100 places d’hébergement permanent intégrant un PASA et une résidence autonomie (RA) pour personnes âgées entre 62 et 80 places.
Le document contient aussi cet avertissement adressé aux candidats : « Les candidats sont informés que le présent appel à projets est lancé simultanément à un autre appel à projets relatif à une offre alternative destinée aux personnes âgées (appel à projets pour la création d’une résidence autonomie de 62 à 80 places). »
Il est prudent de lire ces éléments comme ceux d'un appel précis, propre à un territoire : ils ne se transposent ni à d'autres départements ni à d'autres établissements. Pour des repères généraux sur le cadre régional, le site propose un article sur la stratégie de l'ARS pour les EHPAD en Île-de-France, qui ne porte pas sur cet appel.
Le PASA et le niveau de soins attendu
Le cahier des charges décrit ainsi la capacité et le pôle d'activités : « L’EHPAD aura une capacité d’hébergement permanent de 100 places et intégrera un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) classique (5 jours/7 jours) de 14 places aménagées pour la prise en charge de résidents atteints de maladie d’Alzheimer ou apparentée ayant des troubles modérés du comportement ».
Sur le contenu du PASA, le texte annonce que « Des activités sociales et thérapeutiques seront proposées au sein de ces pôles ». Parmi les caractéristiques qu'il énumère ensuite figurent :
- la présence d’un personnel qualifié, formé, soutenu et ayant exprimé une volonté d’exercer auprès de ces malades ;
- l’élaboration d’un projet adapté de soins et d’un projet de vie personnalisé.
Côté locaux, le cahier des charges demande : « Les espaces dédiés au PASA devront être adaptés et identifiés par rapport au reste de la structure. » Sur l'implantation, le texte formule une recommandation : « Une implantation du PASA au rez-de-chaussée est recommandée afin de faciliter l’accès aux espaces extérieurs. »
Pour le niveau de soins, l'appel fixe des valeurs de référence : « Le Gir Moyen Pondéré (GMP) sera de 752 (moyenne départementale 2026) à minima et pour le niveau de soins, d’un PATHOS Moyen Pondéré (PMP) de 236 (valeur moyenne nationale 2026). » Pour un parcours centré sur le PASA dans un autre contexte régional, le site propose un parcours PASA et UHR dans les Hauts-de-France, présenté à titre de lecture comparative et non d'équivalence.
Équipe, partenaires et locaux de soins
Sur l'équipe, le cahier des charges pose d'abord un principe général : « La composition de l’équipe devra être adaptée aux besoins des résidents. » Pour le PASA, il indique : « Conformément au cahier des charges des PASA et de la réglementation, l’équipe dédiée au PASA est obligatoirement composée, en complément du personnel intervenant déjà dans l’EHPAD, d’un psychomotricien et/ou d’un ergothérapeute et d’assistants de soins en gérontologie. » Le texte poursuit sur la présence dans l'unité : « L’un de ces professionnels doit être en permanence présent dans l’unité. Il est également prévu un temps de psychologue mutualisé avec l’EHPAD pour les résidents, les aidants et l’équipe. »
Sur l'ancrage territorial, le document indique : « L’EHPAD et la résidence autonomie devront s’inscrire dans un projet définissant un maillage territorial, dans le cadre de collaborations formalisées par conventions avec ». Le passage cite des partenaires. L'extrait suivant est un fragment de cette énumération, qui se poursuit dans le texte : « les partenaires du secteur gérontologique (DAC, CLIC, médecine libérale, établissements de santé, consultation mémoire, SSIAD, filière gériatrique, équipes mobiles »
Enfin, sur les locaux de soins, le cahier des charges prévoit : « La structure intégrera des locaux médicaux nécessaires au suivi quotidien des résidents (salle de soins / infirmerie) ainsi que la possibilité d’accueillir des médecins traitants et spécialistes. »
Les enveloppes financières, valeurs de l'appel
Les montants qui suivent sont ceux du cahier des charges de cet appel. Chacun est présenté avec la phrase qui le porte, sans extrapolation à d'autres établissements. Pour situer ces notions dans un cadre plus large, le site propose des repères sur le financement et la tarification des EHPAD, qui sont généraux et ne portent pas sur cet appel.
Pour l'hébergement : « Un tarif journalier hébergement de 80 € environ. Ces places seront totalement habilitées à l’aide sociale. »
Pour la dépendance, le texte indique que, pour l'hébergement permanent, le forfait global dépendance sera calculé sur la base d’une proportion de résident hors Val d’Oise de 20%. Il ajoute : « La valeur actuelle du point GMP s’élève à 7 €. Le coût moyen à la place ne devra pas dépasser 6 300 €. »
Pour les soins : « Pour l'ouverture de l'établissement, il est attribué un tarif global, sans pharmacie à usage intérieur. Le coût à la place est fixé à un montant de 23 240 €. » Une précision figure également dans le texte : « Ce coût correspond à la dotation soins 2025 intégrant le Ségur. Une actualisation de cette dotation sera réalisée lors de l’ouverture de l’EHPAD. »
Pour le fonctionnement du PASA, l'appel renvoie à un autre dispositif régional, que nous ne détaillons pas ici : « Pour le fonctionnement du PASA classique 5 jours/7 : celui-ci sera financé à hauteur de 80 000€ pour un PASA de 14 places conformément à l’AAC régional PASA 2026. »
Procédure, calendrier et critères de sélection
La page de l'appel donne les repères de calendrier suivants : « Publication de l’ouverture de la fenêtre : 30 septembre 2026 » et « Date limite de remise du dossier de candidature : 31 mars 2027 ». Elle précise la voie de dépôt : Le dépôt des dossiers se fait de manière dématérialisée, uniquement via la plateforme de dépôt Démarche numérique.
Sur les candidats, elle indique : « Les candidats doivent justifier de leur expérience et de leur capacité financière, et déposer un dossier complet conforme au cahier des charges avant la date limite de candidature. »
Le cahier des charges décrit ensuite le traitement des dossiers. Le texte indique : « Dans la mesure où les projets n’auront pas fait l’objet d’un refus préalable tel qu’il est mentionné dans l’article R.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (réceptionnés hors délai, absence de régularité administrative, manifestement étranger à l’objet de l’appel à projet), ceux-ci seront évalués selon les critères et la pondération indiqués dans la grille de cotation annexée à l’avis d’appel à projets. »
Deux points figurent parmi les éléments de sélection et de calendrier : « Afin de garantir la faisabilité financière du projet, le montant de l’apport en fonds propres constituera un critère de sélection du projet. » et « Le candidat indiquera le calendrier de réalisation de son projet dans une perspective d’ouverture en 2030. »
Le texte énumère enfin les suites que les autorités compétentes peuvent donner : les autorités compétentes pourront : • autoriser l'opération objet du présent appel à projets ; • autoriser l'opération relevant de l'autre procédure ; • ne délivrer qu'une seule autorisation ; • déclarer tout ou partie des procédures sans suite. Il ajoute : « Aucun droit à autorisation ne peut être déduit du classement obtenu dans le cadre du présent appel à projets. » Pour un autre exemple d'appel à projets en EHPAD, le site propose une lecture d'un appel dans le Finistère, qui est un dossier distinct de celui-ci.
D'après le texte réglementaire : la mission du médecin coordonnateur
Les extraits de cette section viennent d'un texte réglementaire à part, un article du CASF consultable sur Légifrance. Ils sont présentés séparément, sans rapprochement avec l'appel, et la sélection est la nôtre : elle ne reprend pas tous les alinéas. L'alinéa introductif est rédigé ainsi : « I. - Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante : »
Parmi les alinéas qui suivent figurent notamment :
- « Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de besoin » ;
- « Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. » ;
- « Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. »
Pour des repères généraux, le site propose une page sur les missions du médecin coordonnateur, qui ne traite pas de l'appel présenté ici.
Questions de pratique ouvertes
Les questions suivantes sont les nôtres. Ce ne sont pas des constats, et elles ne figurent ni dans le cahier des charges ni dans le texte réglementaire :
- Comment un candidat pourrait-il documenter, dans son dossier, l'organisation des locaux de soins et l'accueil des médecins traitants et spécialistes ?
- Quelles conventions avec la médecine libérale, la filière gériatrique ou les équipes mobiles un projet pourrait-il formaliser ?
- Quelles informations un établissement aurait-il intérêt à rassembler pour répondre à un cahier des charges de ce type ?