Un appel à candidatures du Finistère concerne des places d’EHPAD destinées aux personnes handicapées vieillissantes. Cet article en présente les volets soins et financement, puis rappelle ce que le texte réglementaire dit des missions du médecin coordonnateur.
Ce que vise l’appel
L’appel à candidatures dont il est question ici est celui de l’ARS Bretagne et du Conseil départemental du Finistère. Il est publié sur la page de l’ARS Bretagne consacrée à l’appel, et son cahier des charges en détaille les attendus. La page de l’ARS pose le cadre quantitatif en une phrase : « Le nombre total de places à créer est de 35. »
Sur le public, le cahier des charges est précis : « Les personnes accueillies seront des personnes en situation de handicap âgées de 60 ans et plus bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par la CDAPH. » Il prévoit aussi une souplesse sur l’âge : « Une dérogation pourra être accordée par le médecin du Conseil départemental du Finistère pour l’accueil de personnes en situation de handicap à partir de 45 ans sous réserve de remplir les critères mentionnés au Règlement départemental d’aide sociale (RDAS). »
Deux autres éléments de profil figurent dans le même document : « Aussi, les personnes handicapées devront présenter des troubles stabilisés du comportement et être inscrites dans un parcours de soins régulier et coordonné. » Vous pouvez vous demander comment, dans votre établissement, un parcours de soins est aujourd’hui organisé et suivi pour un résident, et avec quels interlocuteurs extérieurs ; c’est une piste de réflexion, non une exigence du texte.
Côté candidats, un repère de taille figure dans le cahier des charges : « les établissements qui ne disposent pas encore d’unités PHV : la demande de transformation devra porter sur un capacitaire minimum de 6 places ». Vous pouvez vous demander quelle organisation des soins vous imagineriez pour une unité de cette taille ; c’est une piste de réflexion, non une étape prévue par le texte.
Le site propose par ailleurs un article sur l’appel d’une autre agence régionale concernant ce même public. Les deux textes sont distincts ; seul l’appel du Finistère est présenté dans cet article.
Soins, coordination des soins et ressources humaines dans le projet
Le cahier des charges décline plusieurs objectifs pour le projet de service. Parmi ceux-ci figurent, pour les soins : « Offrir une prise en charge soignante adaptée, » ; pour la culture d’équipe : « Assurer une culture professionnelle mixte pour les intervenants auprès de personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le respect des spécificités de chaque public, » ; et pour les partenaires : « Développer et formaliser des partenariats avec les structures du secteur du handicap situées dans l’environnement de l’EHPAD et les acteurs du secteur sanitaire. »
Le document précise également ce que le projet doit décrire. Parmi les éléments listés figurent « L’organisation de la coordination des soins en interne et avec les partenaires extérieurs, » ainsi que « La continuité des parcours, y compris au sein même de l’EHPAD, dès lors que la perte d’autonomie devient prédominante, ».
Dans la partie du cahier des charges consacrée aux ressources humaines, deux phrases se lisent à la suite : « La requalification de places pour personnes handicapées vieillissantes au sein d’un EHPAD nécessite d’organiser un accompagnement en journée différent de la prise en charge habituelle effectuée par le personnel de l’EHPAD. » Puis : « Cette prise en charge sera organisée de façon à couvrir les besoins de ce public spécifique sur les 7 jours de la semaine. »
La même partie demande que la candidature explicite un point d’interface : « La candidature devra également préciser l’articulation entre professionnels dédiés et ceux des autres services de l’EHPAD ».
Ces formulations portent sur la coordination des soins, la continuité des parcours, l’articulation entre professionnels et les partenariats. Ce rapprochement avec votre pratique est le nôtre : le texte s’adresse au candidat, non au médecin coordonnateur. Il peut être utile de cartographier, avant de lire plus loin, les partenaires sanitaires et médico-sociaux avec lesquels votre établissement travaille déjà et de repérer ce qui est formalisé ou non. Le site propose par ailleurs une page de repères sur les missions du médecin coordonnateur, utile pour la navigation générale.
Financement : double tarification, moyens constants et dotation
Dans sa partie budgétaire, le cahier des charges indique que « l’EHPAD bénéficie d’une double tarification ». Pour les principes généraux de cette logique, le site propose une page sur le financement et la tarification des EHPAD.
Pour la section liée aux soins, le texte indique : « Section tarifaire « soin et entretien de l’autonomie » : la requalification des places s’effectuera à moyens constants s’agissant des dépenses émargeant sur cette section ; »
Sur la prise en compte de ces résidents dans les indicateurs de l’établissement, une même phrase du cahier des charges est citée ici en deux fragments, puis complétée par la phrase suivante. Premier fragment : « Le mode de prise en charge relevant de l’hébergement permanent, les personnes handicapées vieillissantes de l’unité seront prises en compte dans l’évaluation du Gir Moyen Pondéré (GMP) et du Pathos Moyen Pondéré (PMP) de l’EHPAD ». Second fragment : « dans les conditions prévues par les référentiels propres aux grilles AGGIR et PATHOS. » La phrase qui suit : « Ces données déterminent ensuite le niveau de financement des places d’hébergement permanent. » Pour une mise en perspective sur ces deux grilles, le site propose un article consacré aux grilles AGGIR et PATHOS ; il est signalé ici à titre de navigation, pour le seul passage sur le GMP et le PMP.
Le cahier des charges traite aussi l’hébergement et la dotation : « Section tarifaire hébergement : Le tarif hébergement de l’UPHV sera identique à celui fixé pour les places d’hébergement permanent de l’EHPAD. » Puis : « Une dotation complémentaire d’un montant de 10 550 € par place à l’ouverture sera allouée annuellement par le Conseil départemental du Finistère pour le financement de l’équipe socio-éducative dédiée. » Enfin, sur l’aide sociale : « Les places requalifiées bénéficieront d’une habilitation à l’aide sociale départementale sauf mention contraire dans l’arrêté d’autorisation. »
Ces lignes s’adressent au candidat, c’est-à-dire à l’établissement et à son gestionnaire. Si votre direction étudie une candidature, vous pouvez, par exemple, demander comment les postes de dépenses de la section soins sont aujourd’hui répartis dans l’établissement, afin de repérer ce qui relèverait du projet et ce qui resterait inchangé. Vous pouvez aussi, avec le gestionnaire, relire les indicateurs de dépendance et de besoins en soins de l’établissement.
Le médecin coordonnateur d’après le texte réglementaire
Cette section change de source. Les rappels qui suivent viennent du texte réglementaire sur les missions du médecin coordonnateur, publié sur Légifrance, et non de l’appel. Ils sont reproduits pour que vous puissiez situer votre fonction en regard des volets soins et financement présentés plus haut, sans que le rôle décrit ici soit présenté comme attribué par l’appel.
- Cadre général : « Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante ».
- Projet général de soins : « Elabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins et un programme de prévention, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue leur mise en oeuvre ; »
- Dépendance et besoins en soins : « Evalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; »
- Évaluation gériatrique : « Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. »
- Rapport annuel : « Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. »
Ces rappels sont ceux du texte réglementaire. La lecture que vous en faites pour votre établissement relève de votre propre analyse. Quelques questions ouvertes peuvent servir de point de départ ; ce ne sont pas des constats, seulement des pistes de réflexion :
- Comment votre établissement décrirait-il, dans un projet de ce type, la coordination des soins en interne et avec les partenaires extérieurs ?
- Quels temps d’échange prévoir entre l’équipe soignante et des professionnels dédiés, pour que les informations utiles circulent ?
- Où se situerait, dans votre organisation, l’évaluation de la dépendance et des besoins en soins pour les personnes concernées ?
- Quelles questions souhaiteriez-vous partager avec la direction avant tout dépôt de dossier ?
Calendrier et dépôt
Le calendrier figure sur la page de l’ARS Bretagne. Pour le dépôt, la page indique : « Les dossiers doivent être déposés avant le 11/12/2026 à 23h59. » Pour la suite de la procédure : « Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 25 janvier 2027 ». Enfin, pour la mise en œuvre : « Date de mise en œuvre demandée : 1er septembre 2027 ».
Vous pouvez mettre à profit ces échéances pour organiser un travail en amont, avec la direction et le gestionnaire : partage des questions ci-dessus, état des lieux des partenariats, lecture commune des volets soins et financement. Avant toute démarche, il peut être utile de relire la page de l’ARS et son cahier des charges dans leur version la plus récente.