Un projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte un article consacré à la prise en charge des vaccins dans les EHPAD disposant d'une pharmacie à usage intérieur. Cet article présente ce que le Conseil de l'âge en décrit, ce qu'il rapporte de l'étude d'impact et la position qu'il exprime. Il s'agit d'un projet, soumis au débat parlementaire : rien n'est présenté ici comme adopté.
Ce que décrit le Conseil de l'âge
Le Conseil de l'âge du HCFEA a rendu un avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour situer son périmètre, l'avis contient une phrase qui se poursuit au-delà du fragment repris ici : « a examiné à la fois les dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 concernant les personnes retraitées et les personnes âgées ».
Le document porte la mention suivante : « Adopté par les membres à l’issue de la séance du 12 octobre 2026 ». La page de présentation de l'avis, publiée par le même organisme, indique : « Adopté par les membres en séance exceptionnelle du 12 octobre 2026 ».
Parmi les mesures que l'avis présente, une entrée est ainsi libellée : « l’article 27 (Vaccination) : élargit la prise en charge de certains vaccins et renforce les capacités de stockage et de conservation des vaccins dans les Ehpad et les centres de santé ». Dans sa description détaillée de la mesure, l'avis écrit : « Cet article réorganise et élargit le cadre de prise en charge et d'administration de la politique vaccinale pour renforcer la couverture contre les infections respiratoires saisonnières (grippe, Covid-19, pneumocoque, VRS) et les épidémies évitables (rougeole) ». La phrase se poursuit par une liste de volets, dont tous ne sont pas repris ici.
L'un des volets de cette liste concerne directement les EHPAD : « il instaure la prise en charge en sus par l'Assurance maladie (en dehors de la dotation globale de soins) de certains vaccins et traitements d'immunisation administrés aux résidents des Ehpad disposant d'une Pharmacie à usage intérieur (PUI) ainsi que dans les établissements de santé ». Les autres volets de la liste ne sont pas l'objet de cet article.
Pourquoi les EHPAD avec PUI sont visés
L'avis reprend plusieurs éléments de l'étude d'impact, désignée comme l'Annexe 9. Sur la couverture vaccinale, il écrit : « L'Annexe 9 souligne, à l’image du rapport du Conseil de l’âge sur les Ehpad, que si la couverture vaccinale en Ehpad est globalement satisfaisante, elle demeure inégale et se heurtait jusqu'ici à une anomalie de financement. »
Sur le financement, l'avis indique : « Dans les Ehpad disposant d'une pharmacie à usage intérieur (PUI), le coût d'achat du produit vaccinal était imputé sur le forfait de soins de l'établissement, contrairement aux Ehpad sans PUI où le vaccin est pris en charge directement par l'Assurance maladie. »
Sur l'effet attendu de la mesure, un fragment de l'avis dit : « L'article 27 met fin à cette inégalité en prévoyant la prise en charge en sus par l'Assurance maladie (hors dotation de soins) de certains vaccins et traitements d'immunisation ». Un autre fragment, cité séparément et sans que nous affirmions qu'il prolonge le précédent, mentionne : « dans les Ehpad avec PUI, garantissant une prise en charge homogène et lisible pour l'ensemble des 108 000 personnes âgées accueillies dans ces structures. »
Ces extraits proviennent de l'avis du Conseil ; ce sont des appréciations d'un projet, à lire comme telles. Pour situer votre établissement, la première question est factuelle : dispose-t-il d'une PUI, ou non ?
L'arrêté distinct et la liste des vaccins
Le Conseil s'exprime sur le cadre réglementaire annoncé : Le Conseil prend acte très favorablement de la décision de distinguer l'arrêté ministériel applicable aux Ehpad de celui des établissements de santé.
Sur la liste des vaccins, l'avis indique : « L'Annexe 9 précise que la liste des vaccins concernés sera fixée par un arrêté ministériel autonome, distinct de celui régissant les établissements de santé. » Les extraits que nous citons ne donnent pas cette liste.
Une autre phrase de l'avis, citée telle quelle, porte sur l'autonomie de cet arrêté : « Cette autonomie réglementaire permettra de cibler avec pertinence les vaccins et traitements d'immunisation (notamment contre les infections respiratoires) les plus adaptés à la vulnérabilité des résidents. »
L'impact financier rapporté par le Conseil
Sur le plan financier, l'avis indique : « L'impact financier net est évalué par l'étude d'impact (Annexe 9) à 28 M€ en 2027, puis 70 M€ en 2028, 82 M€ en 2029 et 95 M€ en 2030 (dont 40 M€ en année pleine pour le financement en sus des vaccins en Ehpad et à l'hôpital). »
Ces montants sont ceux de l'étude d'impact, rapportés par le Conseil : ils ne constituent pas des constats du Conseil lui-même. Un autre passage de l'avis, tiré de son analyse des dépenses, mentionne un montant dans un fragment qui se rattache à une phrase non reprise ici : « tempéré par le transfert vers l'Ondam de soins de ville de la prise en charge des vaccins en Ehpad avec PUI (-40 M€ à l'article 27) ». Nous ne rapprochons pas ces deux extraits au-delà de ce que chacun dit.
La position du Conseil de l'âge
Le Conseil se prononce nettement sur le volet des EHPAD : Le Conseil salue le financement, en sus par la Cnam, des vaccins pour les Ehpad dotés d'une pharmacie à usage intérieur.
Sur le stockage et les lieux d'injection, l'avis indique : Le Conseil est très favorable à la facilitation du stockage et à la diversification des lieux d'injection (Ehpad, médecine du travail, laboratoires). Il motive aussi son appréciation de santé publique : « Les infections respiratoires hivernales constituent l'une des premières causes d'hospitalisations évitables et de perte brutale d'autonomie chez les personnes âgées : lever les freins d'accès au plus près des lieux de vie est un choix pertinent de santé publique. »
Sur la méthode, l'avis indique : « Il se félicite que le PLFSS 2027 privilégie la pédagogie, l'incitation et la simplification d'accès. » Il ajoute : « Le Conseil rappelle que la politique vaccinale auprès des seniors doit reposer sur la confiance, le dialogue médical et l'adhésion libre. »
L'avis contient aussi une réserve ; l'extrait ci-dessous reprend la fin d'une phrase : « le PLFSS pour 2027 ne donne pas de vision globale sur les autres types d’action de promotion de la santé et de prévention destinées aux personnes qui avancent en âge. »
La page de présentation de l'avis mentionne, dans une phrase sur des mesures nouvelles, « l’élargissement de la prise en charge des vaccinations ». Elle contient aussi cette précision sur l'avis d'ensemble, dans un fragment d'une phrase plus longue : « un avis au global défavorable, les administrations n’ayant pas pris part à la délibération. » Il peut être utile de lire les positions favorables citées plus haut à côté de cet extrait, qui qualifie l'avis d'ensemble et non le seul volet vaccinal.
Pour votre pratique : des questions ouvertes
Cette section est la nôtre : elle ne reprend aucune mission attestée dans les extraits cités, et les questions suivantes ne sont pas des constats.
- Votre établissement dispose-t-il d'une PUI, ou s'organise-t-il autrement pour l'approvisionnement en médicaments ?
- Comment suivez-vous les textes réglementaires qui pourraient préciser la liste des vaccins concernés ?
- Quels échanges avec la direction et la pharmacie de l'établissement seraient utiles pour suivre l'évolution du financement de la vaccination ?
- Quelle place le dialogue avec les résidents et leurs proches occupe-t-il aujourd'hui autour de la vaccination dans votre établissement ?
En navigation, le site propose des repères sur le financement et la tarification des EHPAD et des protocoles sur les risques gériatriques. Vous pouvez aussi consulter l'article du site sur les mesures proposées pour le financement des EHPAD, celui sur les vaccins de la grippe et du Covid au cabinet et celui sur la pharmacie à usage intérieur mutualisée dans les EHPAD publics.