Une chambre régionale des comptes d'Île-de-France a examiné un groupement d'EHPAD publics en direction commune, dont la pharmacie à usage intérieur mutualisée. Cet article reprend ses observations, puis propose au médecin coordonnateur des questions de coordination qui ne sont pas des constats du rapport.
Un groupement en direction commune et des services mutualisés
Le rapport d'observations définitives étudié ici émane d'une chambre régionale des comptes d'Île-de-France et porte sur un groupement de coopération sociale et médico-sociale d'EHPAD publics d'un même département. Il est consultable dans son intégralité sur le site de la Cour des comptes. Ce rapport a été délibéré par la chambre le 24 mars 2026 : les formules telles que « aujourd'hui » ou « à ce jour » se lisent à cette date. Les constats qui suivent valent pour ce groupement et pour lui seul : ils ne décrivent pas les EHPAD publics en général.
Le groupement, selon le rapport, regroupe aujourd'hui cinq établissements qui représentent 60 % de l'offre publique départementale pour personnes âgées dépendantes. Les EHPAD membres sont dotés de la personnalité morale mais sont en direction commune.
La mutualisation est large. Le groupement assure un ensemble de services mutualisés, parmi lesquels le rapport range la politique qualité et la pharmacie à usage intérieur. Sur l'ensemble de ces fonctions, la chambre écrit qu'il assure pour ses membres l’ensemble des fonctions supports, qu’elles soient de nature techniques ou administratives et dont la gestion apparait perfectible.
Pour un médecin coordonnateur, il peut être utile de se demander quelles fonctions de cette liste touchent directement son exercice, et à quel niveau, établissement ou groupement, se prennent les décisions qui les concernent.
La pharmacie à usage intérieur : création, transfert et autorisation
La pharmacie à usage intérieur (PUI) figure parmi les services mutualisés du groupement. Le rapport la mentionne à propos d'une autorisation, par décision de l'ARS en date du 28 décembre 2023, dont il suit ensuite le calendrier de mise en œuvre.
Le rapport évoque ensuite le transfert de la PUI et son échéance. Il précise : « Selon l’arrêté édicté par l’ARS, ce transfert devait avoir lieu au plus tard le 29 décembre 2024. » Il décrit ensuite la suite des événements : « Consécutif au retard dans l’achèvement des travaux, le déménagement n’a eu lieu effectivement qu’au deuxième trimestre 2025. »
La chambre relève enfin : « Pourtant, aucun acte tendant à régulariser l’autorisation octroyée n’est intervenue depuis. »
Vous pouvez demander à la direction de votre établissement quelle est la situation d'autorisation de la PUI qui approvisionne vos résidents, afin de savoir sur quel cadre repose le circuit du médicament que vous coordonnez.
Protocole de prise en charge médicamenteuse et contrôle pharmaceutique
Sur le rôle d'une PUI dans la relation de soin, la chambre écrit : « La présence d’une pharmacie à usage intérieur favorise le dialogue entre le médecin prescripteur et le pharmacien. » Il s'agit d'un constat de la chambre, formulé dans son rapport, et non d'une règle.
Le rapport décrit aussi le cadre formalisé par le groupement : celui-ci a formalisé un protocole de prise en charge médicamenteuse en juin 2024 définissant les missions de chaque intervenant et le contrôle effectué par les pharmaciens sur l’acte de prescription.
Le rapport s'arrête toutefois sur ce qu'il n'a pas pu examiner : « Compte tenu de son implantation récente, la chambre n’a pas été en mesure d’apprécier les effets de la constitution de cette pharmacie à usage intérieur pour tous les EHPAD du groupement sur la qualité de la prise en charge des résidents. » La chambre invite le groupement à le faire en présentant régulièrement à l'assemblée générale un bilan.
Il peut être utile de citer ces passages avec leurs réserves. Le site propose des repères sur les protocoles de risques gériatriques ; cette page ne traite pas du groupement étudié.
Pilotage qualité et coût de la PUI
Le rapport consacre un développement au pilotage de la qualité et de la gestion des risques : « Depuis 2022, le groupement a organisé son pilotage avec la création d'une direction qualité et gestion de risques composée de deux personnes, et la nomination de six référents qualité dans les établissements. »
Le rapport décrit l'articulation de cette direction avec la PUI : « La direction qualité et gestion des risques associe également celle traitant des travaux et de la maintenance pour les risques bâtimentaires, la pharmacie à usage intérieure pour la sécurité du circuit des médicaments et depuis fin 2024 la direction des soins. »
Sur le plan financier, le rapport couvre les « Exercices 2020 et suivants », et la chambre écrit : « À l’exception de 2020, la pharmacie à usage intérieur est toujours déficitaire. » Parmi les recommandations de la chambre figure une recommandation d'ordre général sur la répartition par fonction mutualisée : « Revoir les modalités de répartition par fonction mutualisée afin de couvrir la totalité du coût. »
Le site propose des repères sur le management et la direction d'un EHPAD ; cette page ne reprend pas les constats de ce rapport.
Repères pour le médecin coordonnateur
Cette section ne reprend pas de constat du rapport. Les repères ci-dessous viennent du CASF et d'une fiche-repère de la HAS (ex-Anesm) ; les questions finales sont des pistes de coordination, pas des constats.
Les missions du médecin coordonnateur sont fixées par l'article du CASF qui les énumère sur Légifrance. On y lit notamment : « Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ». Le texte poursuit : « Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ».
Le même texte indique aussi : « Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. » Et sur le positionnement : « Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de l'établissement. » Les missions détaillées sont présentées sur la page du site consacrée aux missions du médecin coordonnateur, qui ne traite pas du rapport évoqué ici.
La fiche-repère sur la prise en charge médicamenteuse en EHPAD est un document de bonnes pratiques de portée générale ; elle ne décrit pas le groupement. Elle cite le médecin coordonnateur à plusieurs endroits, dans des rubriques différentes ; trois exemples, repris séparément :
- « En s’assurant de la compatibilité du nouveau traitement avec la thérapeutique en cours (risque iatrogénique) et l’adaptation des formes galéniques (médecin coordonnateur, pharmacien, médecin prescripteur, IDE) » ;
- « La limitation des psychotropes / neuroleptiques (médecin coordonnateur et médecin traitant, pharmacien) » ;
- « En s’assurant de la rapidité et de la sécurité du circuit entre l’Ehpad et la pharmacie (médecin coordonnateur, infirmier, pharmacien) ».
À titre de questions ouvertes pour votre établissement, qui ne sont pas des constats du rapport :
- Quel protocole de prise en charge médicamenteuse s'applique chez vous, et où figure le contrôle pharmaceutique de la prescription ?
- Disposez-vous d'un échange identifié avec le pharmacien de la PUI pour l'adaptation gériatrique des prescriptions ?
- Le circuit entre l'EHPAD et la pharmacie fait-il l'objet d'un point de suivi partagé avec la direction qualité ?
- Comment les événements indésirables liés aux médicaments remontent-ils jusqu'à vous ?
Sur la sécurité des soins, vous pouvez aussi consulter l'article du site sur la feuille de route nationale de sécurité des soins, qui ne traite pas de ce groupement.