Un arrêté publié au Journal officiel du 2 août 2026 remplace le cadre de 2024 pour les rendez-vous de prévention. Deux des quatre tranches d'âge visées, 60-65 ans et 70-75 ans, recoupent directement la patientèle suivie par le médecin coordonnateur avant et à l'entrée en EHPAD. Effecteurs élargis, circuit du plan personnalisé de prévention et tarification y sont désormais fixés.
Un arrêté qui remplace le cadre de 2024
Publié au JORF n°0179 du 2 août 2026, un nouvel arrêté relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention redéfinit intégralement le dispositif. Son article 1 est sans ambiguïté : l'arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention est abrogé. Pour le médecin coordonnateur, ce texte n'est pas une simple mise à jour technique : il touche directement une partie de la population qu'il suit, en amont de l'entrée en établissement puis au moment où celle-ci devient d'actualité. Le texte s'appuie sur les articles L. 1411-6-2 et L. 1411-7 du code de la santé publique et sur l'article L. 162-38-2 du code de la sécurité sociale, ce qui situe les rendez-vous de prévention à la croisée de la santé publique et du financement par l'assurance maladie. Retrouvez le texte intégral sur le texte de l'arrêté publié sur Légifrance, relatif aux effecteurs, au contenu et à la tarification.
Deux tranches d'âge qui recoupent directement la patientèle suivie en amont de l'EHPAD
L'arrêté fixe quatre tranches d'âge concernées par les entretiens de prévention : entre 18 et 25 ans, entre 45 et 50 ans, entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Les deux dernières tranches recoupent très précisément le public que le médecin coordonnateur observe le plus souvent en amont d'une entrée en EHPAD ou au moment où la question de l'admission se pose pour l'entourage. Le dispositif public déjà existant, connu sous l'appellation « Mon bilan prévention », donne une idée du contenu attendu de ces échanges : entre 60 et 65 ans, ce rendez-vous permet de prendre le temps d'échanger sur la santé globale de la personne, et pour la tranche suivante, la personne définit avec le professionnel de santé un ou deux sujets prioritaires selon ses facteurs de risque. Ces échanges, d'après les repères publiés par l'Assurance Maladie, ont une durée de 30 à 45 minutes et sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, sans avance de frais pour l'assuré. Ils offrent, selon la même source, l'occasion d'échanger sur des thématiques qui ne peuvent pas toujours être abordées lors d'une consultation classique — un point qui rejoint directement les protocoles de repérage des risques gériatriques mis en place en établissement, chute, dénutrition, perte d'autonomie cognitive, souvent identifiés trop tard faute d'un temps d'échange dédié en amont.
Cinq professions habilitées à réaliser l'entretien
L'article 4 du nouvel arrêté élargit le cercle des effecteurs. Désormais, cinq professions sont habilitées à réaliser l'entretien de prévention : les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et, nouveauté de ce texte, les masseurs-kinésithérapeutes. Pour le médecin coordonnateur, qui n'est pas médecin traitant et ne peut donc pas réaliser lui-même ces entretiens dans ce cadre, l'information reste utile à deux titres : elle élargit le réseau de professionnels susceptibles d'avoir déjà mené cet entretien avec un futur résident avant son admission, et elle rappelle que la coordination gériatrique s'inscrit dans un maillage pluriprofessionnel plus large que le seul binôme médecin traitant-établissement. Ce texte complète ainsi le cadre des missions réglementaires confiées au médecin coordonnateur, qui doit de plus en plus composer avec des informations de prévention produites en amont, hors les murs de l'établissement.
Le plan personnalisé de prévention : contenu et circuit vers le dossier médical
Le cœur du dispositif reste inchangé dans son principe : les rendez-vous de prévention donnent lieu à des entretiens dont le contenu est adapté aux besoins des individus. Sur le plan de la méthode, le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l'individu, pendant l'entretien, et il est centré sur les thématiques identifiées comme prioritaires lors de l'entretien, avec un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie. C'est le circuit de ce document qui intéresse le plus directement l'exercice en établissement. Le plan personnalisé de prévention est remis à l'individu à l'issue de l'entretien, et son versement au dossier médical partagé, après information préalable de l'individu et sauf opposition de sa part, vaut remise. Surtout, il est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l'individu. Concrètement, un plan établi lors du bilan des 70-75 ans peut donc déjà figurer dans le DMP consulté à l'admission, ou avoir été porté à la connaissance du médecin traitant avant même que le dossier de la personne n'atterrisse sur le bureau du coordonnateur — un élément à intégrer dans la conduite de l'entretien d'admission et l'évaluation éthique du parcours du résident.
Tarification : un cadre resserré, sans dépassement ni cumul
L'article 5 fixe un tarif national unique pour l'entretien : le montant du tarif de l'entretien de prévention, prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, assure la rémunération du professionnel réalisant l'entretien, et il est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer. Ce tarif est encadré strictement : les tarifs ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire, aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs, et ils ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 4 ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. Une précision utile pour les entretiens réalisés hors cabinet : lorsque l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales des articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale. Deux garde-fous complètent le dispositif : la facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, sauf exceptions mentionnées à l'article 6, et l'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur. Ce dernier point mérite d'être connu : un patient qui aurait déjà bénéficié de son entretien 70-75 ans avec son médecin traitant ne pourra pas en refaire facturer un second au même titre auprès d'un autre effecteur.
Une consultation ou un acte technique complémentaire possible
L'arrêté ouvre une marge de manœuvre lorsque l'entretien fait apparaître un besoin de soin immédiat : dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, une consultation de base ou un acte technique complémentaire peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 5. Cette possibilité reste toutefois strictement limitée : une seule consultation, un seul acte technique ou une seule prestation est facturable en complément du tarif de l'article 5, par entretien de prévention. Le texte ne permet donc pas d'empiler plusieurs actes techniques à la suite d'un même entretien ; il autorise un complément unique, pensé pour répondre à un besoin repéré sur le moment plutôt que pour transformer l'entretien de prévention en consultation de médecine générale classique.
Entrée en vigueur et portée pour la coordination gériatrique
Sur la date d'application, le texte est formulé sans ambiguïté mais sans date calendaire explicite : le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa parution au Journal officiel de la République française. Les établissements et les professionnels concernés doivent donc se référer à cette formulation plutôt qu'à une date fixe, la parution étant intervenue au JORF n°0179 du 2 août 2026. Au-delà du texte lui-même, ce recadrage des rendez-vous de prévention s'inscrit dans un mouvement plus large de structuration de la prévention de la perte d'autonomie : le territoire compte aujourd'hui 101 commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), dont les axes de travail font écho aux recommandations de l'OMS, via le programme ICOPE, et de l'Académie nationale de médecine. L'enjeu démographique qui sous-tend cette politique est chiffré : d'ici 2050, la France comptera 700 000 seniors supplémentaires en perte d'autonomie, soit 30 % de personnes concernées en plus. Pour le médecin coordonnateur, cette trajectoire recoupe un constat déjà documenté par la HAS sur le repérage de la fragilité : l'évaluation et le suivi pluriprofessionnels des personnes âgées fragiles peuvent réduire leurs risques de dépendance, d'hospitalisation et d'admission en EHPAD, lorsqu'ils sont réalisés dans certaines conditions. Les entretiens de prévention à 60-65 ans et 70-75 ans, avec leur plan personnalisé versé au DMP et transmis au médecin traitant, deviennent ainsi une pièce supplémentaire du dossier que le coordonnateur peut chercher à mobiliser dès l'évaluation d'admission, en cohérence avec les enjeux de financement et de tarification propres au secteur EHPAD et avec les travaux en cours sur l'évolution des outils Aggir et Pathos évoquée par le HCFEA. Cette dynamique de prévention rejoint également d'autres actualités récentes suivies par les équipes médicales en établissement, comme la recommandation d'une dose unique de vaccin pneumococcique chez les 65 ans et plus ou la piste d'une obligation vaccinale antigrippale ciblée pour les professionnels en EHPAD.