Le Synerpa et plusieurs fédérations du secteur du grand âge ont interpellé le Premier ministre au sujet d'un projet de réforme des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Elles en demandent le retrait, redoutant le remplacement du taux collectif actuel par des taux individualisés propres à chaque établissement. Pour les EHPAD, l'enjeu dépasse la seule mécanique comptable et engage directement les politiques de prévention des risques professionnels.
Une alerte sectorielle adressée au Premier ministre
Le 10 septembre 2026, le Synerpa et onze autres organisations et fédérations du secteur ont écrit au Premier ministre pour l'alerter sur un projet de réforme des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », plus connu sous l'acronyme AT/MP. Dans un billet publié sur son site, la fédération détaille les motifs de cette mobilisation collective, qui rassemble des structures très diverses de l'hébergement des personnes âgées et de l'aide à domicile.
Le contexte dans lequel s'inscrit cette alerte n'est pas anodin. Le Synerpa situe sa démarche dans un secteur déjà exsangue, où des fonds d'urgence ont dû être mobilisés pour éviter des fermetures, estimant que le projet de réforme des cotisations AT/MP ne réduirait en rien la sinistralité qu'il prétend combattre. Un constat que documente également, sous un autre angle, un baromètre sectoriel consacré aux déficits observés dans les établissements, auxquels le médecin coordonnateur est directement confronté dans le pilotage de ses missions de prévention.
Le mécanisme actuel : un taux collectif mutualisé entre établissements
Pour comprendre l'enjeu de ce débat, il faut d'abord rappeler comment fonctionne la cotisation AT/MP dans le secteur médico-social. En droit positif : Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Ce principe est fixé par l'article du code de la sécurité sociale qui organise ce régime collectif, qui couvre notamment l'hébergement des personnes âgées.
La même logique s'applique à l'aide à domicile : Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs. Qu'il s'agisse d'un petit EHPAD associatif ou d'un grand groupe, la cotisation AT/MP appliquée aujourd'hui repose sur une mutualisation du risque à l'échelle de toute une branche d'activité, et non sur la sinistralité propre à chaque structure.
Ce taux collectif n'est pas figé : il évolue chaque année selon un calendrier réglementaire précis. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale, qui les calcule notamment en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues. Une autre disposition du même code précise ensuite les conditions d'entrée en vigueur. Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. Un mécanisme de continuité complète ce dispositif : En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
Pour l'année en cours, ce mécanisme aboutit à un taux identique pour l'hébergement des personnes âgées et pour l'aide à domicile. Un arrêté ministériel dédié à la tarification du risque professionnel fixe ainsi, pour le code risque de l'accueil et de l'hébergement en établissement pour personnes âgées, un taux collectif de 3,71 % TC, et pour celui des services d'aide sociale à domicile, un taux collectif de 3,71 % TC également.
Le projet contesté : vers des taux individualisés par établissement
C'est précisément ce socle mutualisé que la réforme envisagée remettrait en cause. Le Synerpa décrit ainsi le mécanisme envisagé : Le taux collectif de 3,70 % qui permet aujourd'hui de mutualiser les risques entre nos différents métiers pourrait être remplacé par des taux individualisés. La fédération chiffre l'impact potentiel de ce basculement à une hausse moyenne à 6,04 % en EHPAD et 9,11 % à domicile, sur la base de ses propres estimations.
Concrètement, un taux individualisé ferait dépendre le niveau de cotisation de chaque établissement de ses propres accidents du travail et maladies professionnelles déclarés sur les années précédentes : arrêts liés à des troubles musculo-squelettiques, chutes de résidents ayant des conséquences pour le personnel, épuisement professionnel. Un établissement ayant traversé une période de sinistralité élevée, parfois pour des raisons conjoncturelles comme un sous-effectif temporaire ou une restructuration, verrait alors sa cotisation grimper indépendamment de sa politique de prévention actuelle. C'est un changement de logique qui toucherait directement le financement et la tarification des établissements, dans un contexte budgétaire déjà tendu.
Ce que représenterait la hausse pour le budget d'un EHPAD
Pour un directeur d'établissement, l'équation serait délicate : une cotisation individualisée en hausse viendrait s'ajouter à des charges déjà sous tension, sans marge de manœuvre immédiate pour l'absorber. Le Synerpa va plus loin dans son argumentaire : selon la fédération, elle amputerait les capacités de recrutement et d'investissement dans la prévention, alimentant le cercle qu'elle voudrait briser.
Sur le financement des établissements, un état des lieux du financement des dépenses médico-sociales apporte un éclairage complémentaire sur la situation budgétaire du secteur.
Le médecin coordonnateur, en première ligne de la prévention
Ce débat, présenté comme une question de comptabilité sociale, vous concerne directement en tant que médecin coordonnateur. Votre mission inclut, aux côtés du directeur et de l'infirmier coordinateur, l'élaboration et le suivi du volet prévention des risques professionnels : ergonomie des postes, prévention des troubles musculo-squelettiques liés à la manutention des résidents, organisation des plannings pour limiter l'épuisement professionnel, suivi de l'absentéisme au sein des équipes soignantes. Ces sujets ne sont pas périphériques : ils conditionnent directement la qualité de l'accompagnement des résidents, la stabilité des équipes et, en creux, la sinistralité de l'établissement.
Si un système de taux individualisé venait à se substituer au taux collectif, la politique de prévention menée par le médecin coordonnateur deviendrait, de fait, un facteur pesant directement sur la cotisation propre de l'établissement, chaque accident du travail ou maladie professionnelle déclaré s'y répercutant potentiellement.
Une demande de retrait, pas une réforme actée
Il importe de le souligner avec précision : à ce stade, aucun texte n'a formalisé, chiffré ou adopté cette réforme des cotisations AT/MP. Il s'agit d'un projet porté à la connaissance du gouvernement par un courrier d'alerte, auquel les fédérations signataires opposent une double demande. D'une part, que cette réforme soit retirée du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, communément désigné par son sigle PLFSS. D'autre part, à titre d'alternative, qu'un travail soit ouvert sur la simplification des dispositifs de prévention existants plutôt que sur une pénalité supplémentaire.
Cette nuance de calendrier et de statut juridique est essentielle pour les professionnels du secteur : le contenu définitif du PLFSS pour 2027 sur ce point n'est pas encore arbitré. L'alerte du Synerpa et de ses partenaires vise précisément à peser sur cette décision avant qu'elle ne soit arbitrée.
Un calendrier réglementaire à surveiller
Quelle que soit l'issue de ce débat, le calendrier institutionnel qui régit aujourd'hui la fixation des taux AT/MP donne des repères utiles pour suivre le dossier. Les taux bruts sont proposés chaque année par la commission compétente avant la fin novembre, puis publiés par arrêté ministériel, pour une entrée en vigueur encadrée par trimestre civil. C'est ce même calendrier qui servirait de cadre à l'application d'une éventuelle réforme, sous réserve qu'elle soit retenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Les points de vigilance pour les équipes de direction et les médecins coordonnateurs peuvent se résumer ainsi :
- Suivre l'évolution du texte du PLFSS pour 2027 et la suite donnée à la demande de retrait formulée par les fédérations.
- Continuer à documenter, indépendamment de l'issue de ce débat, les actions de prévention des risques professionnels déjà engagées au sein de l'établissement.
- Anticiper, à titre de précaution budgétaire, différents scénarios sans préjuger de l'issue de ce dossier.
Si vous exercez comme médecin coordonnateur ou si vous pilotez l'encadrement d'un EHPAD, l'enjeu n'est donc pas seulement de suivre le sort budgétaire de ce dossier : il consiste à continuer de renforcer, quelle que soit l'issue de cette réforme, les actions de prévention des risques professionnels qui resteront déterminantes pour la qualité de vie au travail de vos équipes et, in fine, pour l'accompagnement de vos résidents.