Un rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes consacre plusieurs passages à une association gestionnaire et à son EHPAD : contentions relevées par l'ARS, évaluation externe, outils de qualité, organisation médicale. Cet article rapporte ce que la chambre écrit, sans le généraliser, puis propose quelques questions de coordination médicale.
Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concerne une association gestionnaire. Selon le rapport, l'EHPAD est organisé sur deux sites pour une capacité autorisée et installée de 160 places. Les constats rapportés ci-dessous concernent une association gestionnaire et, pour l'essentiel, l'EHPAD qu'elle gère ; certains passages visent l'ensemble de ses établissements, ce que l'article précise à chaque fois. Le texte de cet article ne reprend pas les noms de l'association, de l'établissement ni du territoire ; les adresses des liens vers la source officielle peuvent, elles, en contenir.
La page de présentation du rapport sur le site de la Cour des comptes indique : « La chambre formule huit recommandations visant à renforcer la gouvernance, améliorer la transparence financière et mieux prioriser les investissements ». Les passages repris ici touchent à la pratique clinique et à la qualité ; ils sont cités dans l'ordre où le rapport les présente, et chaque citation reste celle de la chambre.
Le site publie par ailleurs d'autres articles sur des rapports de chambre : un autre rapport de chambre, d'une part, et un autre rapport de chambre régionale des comptes, d'autre part.
Un PASA réalisé mais non autorisé à ouvrir
Dans un passage où la chambre cite plusieurs projets de l'association, elle évoque aussi le PASA de l'EHPAD (pôle d'activités et de soins adaptés). Elle écrit qu'il s'agit d'un dispositif financé depuis 2015 n’a été réalisé qu’en juillet 2025, et n’a pas été autorisé à ouvrir par l’ARS.
La chambre ne tire pas, dans cette phrase, de lien avec les contentions, et cet article n'en établit aucun.
Évaluation externe et outils de la loi : les points relevés
Dans la partie consacrée à la qualité, la chambre s'intéresse aux outils que la loi met à la disposition des établissements médico-sociaux. Une note de bas de page du rapport en donne la liste : « Les sept outils de la loi sont : le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la désignation de la personne qualifiée, le conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service. »
La chambre écrit que, lorsque les outils de la loi propres à l'EHPAD sont présentés par la direction de l’EHPAD en séance du CA du 10 avril 2025, ils n’avaient donc pas été renouvelés depuis 2018.
Le même passage évoque l'évaluation externe : « L’évaluation externe d’avril 2025, présentée lors du conseil de la vie sociale du 12 septembre 2025 de l’EHPAD, a par ailleurs fait apparaître des points d’amélioration nécessaires sur le projet d’accompagnement personnalisé des résidents qui n’est pas suffisamment déployé ». La phrase de la chambre comporte une seconde partie : « et sur deux obligations de conformité qui nécessitent qu’un plan d’action soit transmis à l’ARS : la prévention et la gestion du risque de maltraitance, et l’analyse des réclamations des résidents, insuffisamment formalisée et suivie. »
Ces éléments sont ceux de la chambre. Ils relèvent de la démarche qualité de l'établissement ; le site propose, sur ce terrain, des repères autour de l'admission et de l'éthique à l'égard du résident, qui ne traitent pas de ce rapport.
Contentions relevées par l'ARS et organisation médicale
C'est dans ce même chapitre que la chambre aborde les contentions. Elle écrit que la visite inopinée de l’ARS en juillet 2025 a par ailleurs relevé que de nombreux résidents étaient concernés par des mesures de contention, sans protocole suivi en interne ni signé. Cet article ne rapporte que ce que la chambre en dit : le texte de l'ARS lui-même n'y est pas repris.
La chambre ajoute, au sujet de ces mesures, qu'elles doivent être évaluées en équipe pluridisciplinaire, prescrites par un médecin, justifiées, tracées dans le dossier du patient et régulièrement réévaluées.
Une note de bas de page du rapport, rédigée par la chambre, précise : « En EHPAD, une mesure de contention est une pratique de dernier recours qui restreint la liberté de mouvement (fauteuil coquille, ceinture, barrières de lit) ou l'autonomie d'un résident. » Elle poursuit : « Elle doit répondre à des règles strictes définies par la Haute autorité de santé pour garantir la sécurité sans nuire à la dignité. » Il s'agit d'une note de la chambre : cet article ne renvoie pas ici aux textes de la HAS eux-mêmes.
La même note rapporte un relevé du conseil de la vie sociale de l'EHPAD qui fait état de 100 résidents sur 160 concernés par ces mesures. Il s'agit d'un relevé rapporté en note par la chambre, et non d'un décompte de l'ARS ni de la chambre. Cet article ne tire aucune conclusion sur le bien-fondé des mesures au cas par cas : le rapport est cité pour ce qu'il écrit, pas au-delà.
Sur le plan de l'organisation, la chambre indique que la direction de l'association a depuis recruté une médecin et une nouvelle infirmière coordonnatrice partagées sur les deux sites, pour mettre en œuvre les recommandations de l’ARS sur les sujets de prise en charge et de maltraitance les plus préoccupants. Dans ce passage, il est question d'une médecin et d'une infirmière coordonnatrice ; cet article n'en déduit aucune conséquence sur les missions du médecin coordonnateur.
Le paragraphe poursuit sur le traitement des plaintes. La chambre rapporte : « La direction qualité indique centraliser et traiter les plaintes et réclamations via un logiciel spécifique de suivi ». Le passage nuance ce constat de la direction : la HAS a mentionné dans son évaluation externe de l’EHPAD en 2025 un manque de traçabilité des plaintes orales, une difficulté à formaliser les plaintes informelles et un besoin de mieux impliquer les professionnels dans ce circuit.
Dans la même partie du rapport, la chambre porte ce jugement sur les établissements médico-sociaux de l'association, sans le limiter à l'EHPAD : « Les outils de mise en œuvre et d’évaluation de la qualité de la prise en charge des usagers du secteur médico-social sont bien déployés, mais doivent faire l’objet d’un suivi plus rigoureux en dehors des périodes d’évaluation externe. »
CDD, déficit et absence de CPOM
Dans sa partie consacrée aux ressources humaines, la chambre écrit : « Le recours massif aux CDD au sein de l’EHPAD est présenté par la direction comme l’une des raisons de son déficit chronique depuis 2019. » Il s'agit de la présentation de la direction, rapportée par la chambre ; l'alinéa se poursuit par d'autres phrases, non reprises ici. Cet article n'établit aucun lien entre ce recours aux CDD, le déficit et les pratiques de contention.
À propos du retour à l'équilibre de l'EHPAD, la chambre constate que celui-ci ne bénéficie pas de CPOM ni de plan de retour à l’équilibre formalisé. Elle relève aussi : « L’EHPAD a cependant mis en place un pool de remplacement de six ETP avec des ressources internes, fin 2025. » D'autres phrases, non reprises ici, précèdent la suivante : « Il importe de vérifier si cette nouvelle modalité d’organisation des remplacements peut contribuer à modérer le recours aux CDD de remplacement dans cet établissement. »
Pour la coordination médicale : questions ouvertes
Les questions suivantes sont les nôtres. Elles ne sont pas des constats du rapport, et elles n'attribuent aucune obligation au médecin coordonnateur : elles peuvent servir de point de départ à un échange en équipe.
- Dans votre établissement, les mesures de contention disposent-elles d'une procédure écrite, connue des équipes, et comment la prescription et la réévaluation y sont-elles tracées ?
- Comment les plaintes formulées à l'oral sont-elles consignées, puis portées à la connaissance des équipes de soins ?
- Lorsque des temps de coordination médicale ou infirmière sont partagés entre plusieurs sites, comment les échanges avec les équipes sont-ils organisés ?
- Entre deux évaluations externes, comment les points d'amélioration relevés sont-ils suivis ?
Le site propose des pages sur les protocoles et les risques gériatriques et sur les missions du médecin coordonnateur ; ces pages ne traitent pas de ce rapport.