Un rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes s'arrête sur un EHPAD public des Hauts-de-Seine. Il traite de la commission de coordination gériatrique, du rapport annuel d'activité médicale et du suivi des chutes déclarées. Voici ce que vous pouvez en retenir, à titre de repères de pratique, pour votre propre commission.
Ce que prévoit le texte sur la commission et le rapport d'activité médicale
Avant de lire le constat d'un établissement, il est utile de repartir du cadre. Le texte en vigueur sur les missions du médecin coordonnateur décrit la commission de coordination gériatrique en ces termes : « Préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. » La présidence de la commission fait donc partie des missions du médecin coordonnateur. Vous retrouverez ce cadre plus largement dans les repères du site sur les missions du médecin coordonnateur.
Le même article fixe le rythme de réunion : « Cette commission, dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum une fois par an. »
Pour le rapport annuel d'activité médicale, la rédaction du texte est la suivante : « Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. » Le texte prévoit ensuite que ce rapport est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Il ajoute : « Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ».
La remontée nationale de ces données fait l'objet d'un autre sujet, traité dans notre article sur le rapport annuel d'activité médicale.
Ce que constate la chambre sur la commission de coordination gériatrique
Le rapport de la chambre régionale des comptes consacre un passage à cette commission. Ces constats portent sur un seul établissement : ils ne décrivent pas le secteur.
Sur la tenue de la commission et sur le rapport annuel d'activité médicale, le rapport indique : « Ce rapport n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, cette dernière s’étant réunie uniquement en décembre 2024 faute de disponibilité des praticiens libéraux. »
La chambre ne s'arrête pas à ce constat. Elle observe : « l’absence des praticiens de ville n’empêche pas la commission de se tenir puisqu’elle est composée également de l’ensemble des intervenants de l’établissement (médecins et soignants) conformément à l’arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique ». Elle formule aussi un rappel : « La chambre rappelle que l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles oblige l’établissement à réunir au moins une fois par an la commission gériatrique sous la présidence du médecin coordonnateur. »
Le rapport détaille également le champ des consultations de la commission. Elle est consultée sur le projet de soins de l’Ehpad et sa mise en œuvre, la politique du médicament, le contenu du dossier type de soins, le rapport annuel d’activité médicale, mais aussi sur le contenu et la mise en œuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, l’inscription de l’établissement dans un partenariat avec des structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins.
Ce rappel s'inscrit dans un ensemble de contrôles dont le site rend compte par ailleurs. Vous pouvez lire l'autre contrôle d'une chambre sur la médicalisation, ainsi que celui consacré aux événements indésirables et au signalement. Chaque rapport porte sur un établissement distinct et se lit séparément.
Le suivi des chutes dans le rapport d'activité médicale
Le passage consacré au contenu de ces rapports énumère : « Ils comportent des éléments de suivi relatifs aux hospitalisations, aux consultations extérieures, aux suivis médical, psychologique, paramédical », puis « aux chutes et la formation du personnel soignant ».
Sur les chutes déclarées, le rapport donne ce repère : « S’agissant des chutes déclarées par le personnel soignant, leur nombre moyen par résident a diminué sur la période, passant de 3,5 en 2019 à 2 en 2024. » Ces valeurs sont des déclarations de l'établissement : il serait imprudent de les rapprocher telles quelles de celles d'une autre structure.
Le rapport commente cette évolution. À propos de la hausse, il écrit : « Toutefois, même si le nombre a augmenté à partir de 2022 (510 chutes, soit + 6,5 %), son maintien à un niveau significativement inférieur à celui de 2019 est favorable. » Pour la période plus ancienne, il note : « La baisse constatée en 2019 et 2020 (520 soit - 43 %) est due à la crise sanitaire durant laquelle les résidents ont été confinés dans leur chambre ». Ces lectures sont celles de la chambre pour cet établissement.
Pour situer ces valeurs, le passage mentionne une étude réalisée par le centre régional d'études et d'information pour la santé et le handicap observatoire de santé (CREAI-ORS) Occitanie. Selon le rapport, cette étude montrait que le nombre moyen de chutes par résident dans les Ehpad était de 3,5 en 2023.
Le rapport aborde aussi les conséquences des chutes : « En 2024, 2,9 % des chutes ont entrainé une hospitalisation contre 4,5 % l’année précédente, soit une diminution du nombre d’hospitalisations de 37,5 % ». Il mentionne enfin un cadre national : « Le ministère de la santé a mis en place un plan anti-chutes des personnes âgées (quel que soit leur lieu de vie) dont l’objectif était de réduire de 20 % sur la période 2022-2024. »
Si vous souhaitez travailler ces sujets en équipe, le site propose des protocoles sur les risques gériatriques. Pour une lecture nationale, un article revient sur les chutes de nuit et de week-end en EHPAD.
Gravité des chutes et exhaustivité du suivi
Le rapport s'intéresse aussi à la qualité du renseignement. Sur la gravité, il donne la répartition suivante : « 38,4 % des chutes ne présentent pas de signe de gravité et 42,9 % des cas ne sont pas renseignés. » Cette répartition est datée dans le rapport et propre à cet établissement : elle ne dit rien du secteur.
Le même passage fait état d'une démarche interne : le rapport écrit que Le médecin coordonnateur a déjà relevé la nécessité de renseigner ces niveaux de chute de manière exhaustive, afin, selon le texte, de pouvoir mettre des mesures correctives adaptées le cas échéant.
Une question de méthode peut se poser dans votre établissement : vos propres déclarations de chutes sont-elles renseignées sur la gravité ? Elle relève de l'organisation de l'établissement et se travaille avec la direction ; les repères sur le management et la direction d'EHPAD peuvent servir de point d'appui pour ce dialogue.
Pistes de pratique pour votre commission et votre suivi des chutes
Les questions qui suivent ne sont pas des constats : ce sont des pistes de réflexion, à adapter à votre établissement et à votre cadre d'exercice.
- Le calendrier de convocation. Pouvez-vous fixer la date de la prochaine réunion suffisamment tôt pour que le rapport annuel d'activité médicale puisse lui être soumis ?
- L'ouverture aux libéraux. Comment prévenir leur indisponibilité : choix de créneaux, convocation anticipée, échanges en amont avec les intervenants concernés ?
- L'avis de la commission. Si elle émet des recommandations sur le rapport, comment les faire annexer et les rendre lisibles pour l'équipe ?
- La lecture des chutes non renseignées. Quelle part de vos déclarations manque d'information sur la gravité, et qui peut compléter ces rubriques au quotidien ?
Le sujet de la coordination territoriale des filières gériatriques est distinct de ce rapport et fait l'objet d'un autre article ; il ne doit pas être confondu avec la commission interne d'un établissement.
Pour le détail des textes et des constats, reportez-vous aux documents d'origine ci-dessous.