Contrôle d’un EHPAD : médicalisation insuffisante, repères pour le coordonnateur

Un rapport de chambre régionale des comptes porte sur la médicalisation d’un EHPAD d’Eure-et-Loir. Ce cas, propre à un seul établissement, peut inviter chaque médecin coordonnateur à relire ses propres repères de coordination, de présence et de pilotage des soins.

Ce que le contrôle relève sur la médicalisation

Le document dont il est question ici concerne un seul établissement, un EHPAD d’Eure-et-Loir, examiné par une chambre régionale des comptes. Il porte sur ce seul établissement, et il serait abusif d’en tirer un constat général sur le secteur. Il constitue en revanche un cas concret, détaillé, qui permet de se poser des questions très pratiques sur la coordination médicale. L’établissement n’est volontairement pas nommé : ce qui compte pour vous, ce sont les mécanismes décrits, pas l’adresse.

Dans le rapport de la chambre régionale des comptes, le constat porte d’emblée sur les moyens médicaux. Le texte écrit : « La prise en charge médicale souffre d'un manque de moyens. Le médecin coordonnateur de l'établissement n'est pas présent à hauteur du minimum légal ». La suite du rapport détaille ce point sous plusieurs angles, que cet article reprend dans l’ordre : le temps de présence, le rapport annuel d’activité médicale, puis le contexte de recrutement.

Un autre passage du rapport décrit une période sans coordonnateur : « Entre 2020 et 2022, la structure ne disposait pas de médecin coordonnateur, qui est un poste obligatoire en EHPAD. » Le rapport associe deux éléments dans cet établissement : le niveau de dépendance des résidents augmente, et le temps de présence effectif du médecin coordonnateur est inférieur au minimum réglementaire. Ces deux éléments sont présentés dans le rapport ; à vous de juger, pour votre propre structure, s’ils appellent un point d’étape.

Le seuil réglementaire du temps de présence et l’écart constaté

Pour lire cet écart, il faut d’abord revenir au texte. Selon l’article du code consacré au temps de présence du coordonnateur, le texte pose le principe suivant : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur. »

Le texte fixe d’abord un champ d’application, puis un plancher qui dépend de la capacité de l’établissement : « Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à » La valeur varie selon la capacité autorisée ; les tranches suivantes en font notamment partie :

un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places
un équivalent temps plein de 0,60 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places
un équivalent temps plein de 0,80 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 100 et 199 places
un équivalent temps plein de 1 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places

Dans le cas contrôlé, le rapport décrit ainsi la présence du médecin coordonnateur : il est présent à hauteur de 20 % d’un temps plein. La chambre juge ce temps de présence inférieur au seuil minimal de 0,60 ETP pour une structure entre 60 et 99 places. L’écart est mesuré par rapport à la tranche de capacité de cet établissement précis ; il ne se transpose pas tel quel à une autre structure, dont la capacité autorisée peut relever d’une autre tranche.

La chambre en tire une recommandation, formulée ainsi : « Assurer un temps de présence du médecin coordonnateur en conformité avec le seuil minimal prévu par les dispositions de l’article D. 312-156 du code de l’action sociale et des familles ». Cet article ne s’avance pas sur les suites éventuelles données à cette recommandation.

Une question de coordination en découle, que vous pouvez vous poser : votre établissement entre-t-il dans le champ décrit ci-dessus et, si oui, à quelle tranche de capacité autorisée correspond-il ; le temps de présence prévu à votre contrat se compare-t-il à ce repère ? Les missions du médecin coordonnateur reposent en partie sur ce temps disponible, et un échange avec la direction sur ce sujet peut s’avérer utile.

Le rapport annuel d’activité médicale, un outil de pilotage

Le second point du contrôle concerne un document que les médecins coordonnateurs connaissent bien. Dans le cas examiné, le rapport relève : « les rapports médicaux annuels, outils de pilotage des soins, n’ont pas été systématiquement produits. » Il précise : « Les rapports d’activité médicale annuels, n’ont pas été produits pour les années 2021 à 2023. » Pour la dernière année examinée, la situation est décrite ainsi : « Un rapport lacunaire avait été fourni pour l’année 2024, et a ensuite été complété par l’établissement. »

La chambre rappelle le statut de ce document : il est pourtant obligatoire et constitue un outil de pilotage. Pour savoir ce que le texte prévoit exactement, il suffit de se reporter à l’article du code consacré aux missions du médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur y est présenté comme celui qui coordonne, avec le concours de l’équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement.

Le même article encadre le contenu et le circuit du document. Le rapport fait l'objet d'une remontée au niveau national auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Enfin, il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. La commission de coordination gériatrique est décrite comme chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Pour le circuit de remontée du document, vous pouvez consulter notre point sur la remontée nationale du rapport annuel d’activité médicale, qui détaille la logique de transmission et de traitement des données.

Au-delà du temps de présence : recrutement et réseau partenarial

Le rapport ne se limite pas au temps de présence : il replace la médicalisation dans un contexte d’établissement. Sur le temps de présence du coordonnateur en poste, la direction est citée en ces termes : « La direction de l’EHPAD indique ne pas avoir de marges de négociations auprès du médecin coordonnateur actuel, au regard du manque de médecins sur le territoire. » C’est un élément de contexte propre à cette structure, que le rapport rapporte comme tel.

Le contrôle porte aussi sur les équipes soignantes. On y lit : « L’EHPAD a des difficultés à recruter des aides-soignantes formées et doit recourir à des agents faisant fonction. » La chambre ajoute une appréciation sur cette pratique : « Ces pratiques présentent un risque en matière de qualité et de sécurité des soins. » Elle ajoute : « Le taux d’encadrement des professions paramédicales, à l’inverse du médecin coordonnateur, n’est pas réglementé. »

Le rapport mentionne enfin un contrat : « Un contrat avec un médecin gériatre pour une intervention hebdomadaire a ainsi été signé en décembre 2025. » Quant au réseau de partenaires de l’établissement, la chambre le replace dans une perspective d’ensemble : « L’existence d’un réseau partenarial contribue certes à fluidifier les parcours de soins, mais ne compense pas à elle seule les insuffisances de médicalisation constatées. »

Pour un médecin traitant ou un gériatre intervenant en EHPAD, ce passage invite à se demander comment les interventions extérieures s’articulent avec la présence du coordonnateur. Si le sujet vous intéresse, notre article sur le médecin traitant en EHPAD et le rapport de la Cour des comptes prolonge cette réflexion sous un autre angle. Ces éléments restent propres à l’établissement contrôlé ; ils servent ici d’illustration, pas de règle.

Ce que vous pouvez vérifier dans votre établissement

Le cas décrit n’a de valeur pour vous que s’il vous aide à regarder votre propre situation. Voici des points de vigilance, formulés comme des pistes de travail et non comme des obligations. Ils s’inscrivent dans le pilotage de l’établissement avec la direction, interlocuteur naturel pour chacun d’eux.

Vous pouvez relire votre contrat de coordination et y repérer la quotité de temps prévue, puis la rapprocher de la capacité autorisée de votre établissement.
Vous pouvez tenir, avec la direction, un suivi du temps effectivement consacré à la coordination, distinct du temps contractuel, afin de disposer d’un repère partagé.
Vous pouvez vérifier, année par année, que le rapport annuel d’activité médicale a bien été élaboré, relu et signé avec le directeur, et que la trace de ces étapes est conservée.
Vous pouvez inscrire le rapport à l’ordre du jour de la commission de coordination gériatrique, afin que son avis et ses éventuelles recommandations soient recueillis.
Vous pouvez faire le point avec la direction sur les difficultés de recrutement, en particulier sur les postes soignants, et sur la manière dont elles sont documentées.
Vous pouvez examiner comment les intervenants extérieurs, gériatre ou médecins traitants, s’articulent avec votre propre temps de présence.

Ces vérifications ne préjugent de rien : elles servent seulement à disposer, en cas d’échange avec la direction, l’agence régionale de santé ou une instance de contrôle, d’éléments clairs sur la manière dont la coordination médicale est organisée chez vous.