Une chambre régionale des comptes a examiné la gestion d’un EHPAD associatif de Martinique. Cet article reprend, avec leurs termes, ce que le rapport dit de la double coupe, du financement de la section soins et du cadre contractuel, puis ce que le code attribue au médecin coordonnateur. Le propos porte sur un seul établissement.
Ce que le rapport dit de la double coupe
Les passages cités ci-dessous proviennent du rapport d’observations de la chambre régionale des comptes. Il concerne un seul EHPAD associatif : ses constats se lisent comme propres à cet établissement, sans valeur de norme. Pour commencer, le rapport rappelle ce que mesure la coupe : « La coupe AGGIR-PATHOS permet de mesurer respectivement le niveau de dépendance des résidents et la charge en soins de ces derniers ».
Le rapport relève une difficulté de transmission : l’établissement, malgré plusieurs relances, n’a pas été en mesure de transmettre la dernière « coupe » AGGIR/PATHOS validée. Il évoque par ailleurs un défaut actuel d’évaluation de la coupe PATHOS, qui date de l’année 2023, et s’avère ancienne, eu égard à l’évolution de l’état de santé des résidents.
Le rapport comporte une recommandation sur ce point. Elle invite à actualiser les coupes AGGIR et PATHOS, notamment en révisant régulièrement la liste active de résidents. Sur le délai, la chambre écrit, dans le corps du rapport et non dans la recommandation elle-même : « Pour la chambre, l’établissement doit réexaminer les deux coupes AGGIR et PATHOS, dans les meilleurs délais, en lien avec les ATC. » Le rapport développe ailleurs ce sigle : autorités de tarification et de contrôle (ATC).
Si vous souhaitez replacer ces notions dans un cadre plus large, le site propose une analyse sur AGGIR, PATHOS et l’encadrement ; cette analyse ne traite pas du rapport présenté ici.
Les effets que la chambre évoque sur le financement
Le rapport relie la situation des coupes aux demandes de financement dans des termes précis, qu’il est utile de conserver tels quels. Il indique que l’absence de révision de cette double coupe, depuis l’année 2023, ne permet pas d’ajuster, au plus près des besoins des résidents, les demandes de financement en faveur de leur prise en charge annuelle, auprès des autorités de tarification.
La chambre emploie ensuite un adverbe de prudence : « La chambre rappelle que l’établissement doit procéder à une réactualisation de sa coupe AGGIR dans les meilleurs délais, cette situation le privant possiblement de recettes supplémentaires de la part des autorités de tarification ». Le terme retenu est « possiblement » ; il se cite sans être transformé en constat.
Sur les tarifs, le rapport écrit : « Ses tarifs devraient selon la chambre être revus à l’aune d’une révision, plus que nécessaire, de la coupe AGGIR / PATHOS datant de l’année 2023, ce à quoi l’ARS s’est notamment engagé en soutien de l’établissement ».
Le suivi informatique des résidents fait l’objet d’une phrase distincte : « Le suivi informatique des résidents est donc incomplet ou peu mis à jour, ce qui peut fausser la tarification de l’activité de l’Éhpad, ou compliquer la prise en charge au plan médical, des résidents, voire induire des risques en cas de situation médicale urgente ». Cette phrase est à lire dans ses termes exacts, sans lien de causalité ajouté.
Le financement de la section soins
Le rapport décrit d’abord la section soins : selon lui, elle a pour objet de financer le personnel soignant et les équipements médicaux. Il ajoute qu’elle est intégralement prise en charge par la sécurité sociale via les ARS.
Il précise également que le montant du forfait global relatif aux soins est arrêté chaque année par le directeur général de l'ARS. Ce forfait prend notamment en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins des résidents.
Pour une vue d’ensemble de la mécanique budgétaire, le site propose une page sur le financement et la tarification des EHPAD, que vous pouvez consulter en complément de ce même rapport.
L’activité tarifée sur la période contrôlée
Les chiffres d’activité ne se lisent qu’avec leur périmètre et leur période. Le rapport indique que des augmentations d’activité sont à considérer au regard de l’augmentation de 11 places financées, à compter du 1er juillet 2021.
Le rapport donne ensuite une lecture à périmètre constant : à périmètre constant pour 50 places financées, on constate une diminution globale des activités tarifées de - 1,80 % entre 2022 et 2024, dont une diminution de - 5,75 % de la section « soins ».
Ces chiffres valent pour cet établissement et pour cette période. Ils ne se transposent pas à un autre EHPAD et n’ont pas vocation à servir de repère de comparaison.
Convention caduque, CPOM et dialogue de gestion
Le rapport consacre un développement au cadre contractuel. Il indique qu’une convention est désormais caduque, et aucun contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) n’a été signé à ce jour. Dans cette convention désormais caduque, un engagement est rapporté en matière de dépenses issues de la section dépendance : l’établissement doit accorder au moment de leur admission la priorité aux résidents relevant d’un GIR compris entre le GIR 1 et 4, de sorte que le GMP de l’établissement ne soit pas inférieur à 650.
Sur le cadre légal des CPOM, le rapport rappelle qu’une loi a généralisé la contractualisation en CPOM entre les gestionnaires d’Éhpad, les ARS et les conseils départementaux. La même phrase poursuit par un autre fragment, cité à part : en remplacement des anciennes conventions tripartites, rendant cette signature obligatoire depuis 2017.
Le rapport relate aussi la position de l’ARS : « l’ARS de Martinique, en réponse aux observations provisoires de la chambre, partage le constat selon lequel l’absence de cadre contractuel pluriannuel constitue un facteur de fragilisation du pilotage stratégique, financier et organisationnel de l’Éhpad ». Le rapport poursuit avec une réserve de l’ARS : cette situation doit toutefois être appréciée au regard du cadre national, précisé par l’instruction DGCS n° 2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des CPOM des Éhpad. Il décrit ensuite cette instruction : « Celle-ci autorise les ARS notamment à suspendre la signature des CPOM relevant du IV ter de l'article L. 313-12 du CASF, dans l’attente de l'aboutissement de travaux nationaux de simplification. » La chambre répond : « Toutefois, il n’en demeure pas moins, selon la chambre, que le CPOM est cependant prescrit par la loi et que l’instruction citée ne saurait s’imposer à la loi ni lui être supérieure. »
S’agissant du dialogue de gestion, le rapport indique que les échanges demeurent essentiellement formels, sans réelle dimension partenariale, ce qui ne permet pas de conclure, selon la chambre, à l’existence d’un réel dialogue de gestion. Il détaille : « les échanges se réduisent à des transmissions de documents budgétaires sans analyse commune, ni visite de terrain ».
La recommandation correspondante invite à établir un dialogue de gestion réel, dans la perspective de mettre en place un CPOM dans les meilleurs délais. Le texte de cette recommandation nomme aussi les parties concernées, non reprises ici.
Sur la visibilité financière, la chambre estime : « Cette absence de cadre limite, de l’avis de la chambre, la visibilité financière de l’établissement à moyen terme et ne permet ni d’anticiper l’évolution de ses besoins médico-sociaux, ni d’adapter progressivement son modèle économique ». Elle note encore : « Le pilotage pluriannuel de l’établissement apparaît peu formalisé, voire inexistant, notamment en raison de l’absence de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) médico-social et de dialogue de gestion effectif ».
Pour le contexte budgétaire des EHPAD, vous pouvez vous reporter à la page du site sur la campagne budgétaire des EHPAD, qui ne traite pas de ce rapport.
La réponse de l’ARS et le rôle du médecin coordonnateur
La réponse de l’ARS aux observations provisoires est rapportée par la chambre, qui la date : L’Agence régionale de santé de Martinique a répondu par courrier du 6 mai 2026, enregistré au greffe de la chambre le 11 mai 2026. Selon cette réponse telle que rapportée, une démarche de structuration est en cours, intégrant la mise en place d’une planification des coupes PATHOS selon un calendrier dédié, à compter de l’année 2027.
Le rapport mentionne aussi, dans une même phrase citée en deux fragments, que l’ARS prévoit, dans les prochaines semaines, de recourir en effet à un médecin référent expert PATHOS-AGGIR, chargé d’assurer en amont la formation et l'accompagnement des médecins coordonnateurs des établissements, d’ici la fin de l'année 2026, en préparation des campagnes de révision des coupes, prévues dès 2027. Ces échéances sont celles annoncées dans la réponse de l’ARS, telles que rapportées ; une expression comme « dans les prochaines semaines » s’entend à la date de cette réponse, non à celle de votre lecture.
Le rapport poursuit, toujours à propos de cette réponse : la situation de l’établissement sera portée à la connaissance de ce médecin expert, afin que l’établissement puisse bénéficier d’un réexamen prioritaire des coupes AGGIR et PATHOS, conformément aux recommandations formulées par la chambre.
Reste la question du rôle du médecin coordonnateur. Dans cet établissement, le rapport décrit le circuit du GIR : « L’Éhpad calcule le GIR à partir de l’évaluation qui a lieu à l’entrée du résident. Il est revu trois mois plus tard par une équipe pluridisciplinaire composée du cadre de santé, d’une infirmière et d’un aide-soignant, puis validé par le médecin coordonnateur. » Ce passage décrit le GIR ; nous ne l’étendons pas à la coupe PATHOS.
Le texte de référence figure dans l’article du code de l’action sociale et des familles consacré au médecin coordonnateur. Il commence ainsi : « I. - Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante : ». Parmi les missions énumérées, le texte indique qu’il « Evalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis ». Pour le détail des fonctions, le site propose une page sur les missions du médecin coordonnateur.
Questions de pratique, pas des constats
Les questions qui suivent sont les nôtres. Elles ne sont pas des constats du rapport et ne préjugent d’aucune obligation pour votre établissement.
- Votre établissement dispose-t-il d’une trace de la date de sa dernière coupe AGGIR et de sa dernière coupe PATHOS, ainsi que de la manière dont la liste de résidents est tenue à jour ?
- Qui assure, dans votre organisation, l’interface avec l’ARS sur la planification des coupes, et comment le médecin coordonnateur y est-il associé ?
- Le dialogue de gestion avec vos autorités de tarification repose-t-il sur autre chose que des transmissions de documents budgétaires ?
- Si votre ARS propose une formation ou un accompagnement aux médecins coordonnateurs, savez-vous qui y participe dans votre structure ?