Concours CNSA aux départements expérimentateurs : ce que fixe l'arrêté

Cet article présente un arrêté consacré à un paramètre de calcul des concours de la CNSA aux départements expérimentateurs du régime adapté de financement. Il en rappelle la portée avec prudence, revient sur le cadre de l'expérimentation et propose au médecin coordonnateur des questions de coordination à porter auprès de sa direction.

Ce que l'arrêté fait, concrètement et modestement

Commençons par situer le texte. Vous pouvez consulter le texte de l'arrêté sur Légifrance ; son intitulé commence ainsi : « Arrêté du 17 septembre 2026 relatif aux modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs ». Lu à partir de cet intitulé, il vous invite à raisonner en termes de concours versés à des départements plutôt qu'en termes de tarifs d'établissement.

Sur le fond, le texte mentionne la « correction de la dynamique moyenne des dépenses » et indique qu'elle est de 0,89 %. Selon le texte, ce taux correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025. Vous pouvez le lire comme un paramètre : une valeur que l'on injecte dans une formule de calcul, à rapprocher de la question de savoir à qui s'adresse le texte.

La manière dont ce paramètre est utilisé est décrite de la façon suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %). Cette notation peut sembler abrupte. D'après le décret relatif aux concours versés par la CNSA, la grandeur concernée représente le montant estimé au titre de 2025 du concours, calculé pour les résidents accueillis en établissement à partir des données définitives 2024. Le même décret précise que cette grandeur intègre la correction de la dynamique moyenne des dépenses prévisionnelles entre 2024 et 2025 au niveau agrégé selon des modalités définies par arrêté.

Nous vous invitons à lire les deux textes côte à côte sur Légifrance. Le décret traite du calcul du concours en ces termes : « Pour les départements relevant de l'expérimentation ».

Parmi les visas de l'arrêté figurent deux consultations préalables, que vous pouvez relever à titre de repère de procédure : avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 septembre 2026 d'une part, avis du conseil du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026 d'autre part. Enfin, le texte prévoit que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour un médecin coordonnateur, la première lecture utile est donc une lecture de périmètre : de quel concours parle-t-on, versé à qui, et selon quelle formule ? Pour replacer cette question dans l'ensemble de la tarification, vous pouvez vous reporter à notre page consacrée au financement et à la tarification des EHPAD.

Le cadre de l'expérimentation en quelques repères

Pour lire l'arrêté, il est utile de rappeler le cadre de l'expérimentation organisée par la loi de financement de la sécurité sociale qui l'a créée. Sur sa durée et son périmètre, le texte de loi s'exprime ainsi : « A titre expérimental, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, est mis en place, dans au plus vingt-trois départements volontaires, un régime adapté de financement ».

Pour situer ce chiffre, le rapport du HCFEA sur les EHPAD mentionne une expérimentation de fusion des sections « soins » et « dépendance » à compter du 1er juillet 2025 dans 23 départements expérimentateurs. Ce rapport constitue une lecture complémentaire pour vous orienter : il ne se substitue pas aux textes de loi et de décret, qui seuls fixent le droit applicable.

Sur le mode de financement lui-même, la loi retient, pour les établissements participants, une logique de financement « par un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie ». Sur la fixation de son montant, le texte énonce : « Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe chaque année le montant du forfait global unique ».

Deux éléments retiennent l'attention d'un médecin coordonnateur. D'une part, le forfait unique prend notamment en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents de ces établissements. D'autre part, ces éléments sont validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente. Vous pouvez vous demander comment les éléments relatifs à la dépendance et aux soins, dans l'établissement, s'articulent avec ce calendrier.

S'agissant de la composition du forfait, la loi mentionne notamment les points suivants :

« Inclure des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial » ;
« Tenir compte de l'activité réalisée » et de l'existence de surcoûts liés au lieu d'implantation de l'établissement ou du service.

Sur le circuit de paiement, le texte indique que le forfait est versé par l'organisme payeur de l'assurance maladie. Du côté des résidents, la loi évoque une participation journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie. Ces éléments méritent d'être relus dans le texte de loi avec votre direction.

Enfin, la loi organise un bilan : « Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation ». Vous pouvez noter ce bilan comme repère pour suivre la suite du dispositif.

Ce que cela peut impliquer pour un médecin coordonnateur

Précisons d'emblée le registre de cette partie : il s'agit de conseils de pratique et de questions de coordination, non de constats sur ce que fait ou doit faire un médecin coordonnateur dans un établissement donné. Les missions réglementaires du poste sont rappelées sur notre page dédiée aux missions du médecin coordonnateur ; il est préférable de vous y reporter en premier, ainsi qu'aux textes qu'elle cite.

Première piste : vous pouvez demander à votre direction si l'établissement se situe dans un département volontaire pour l'expérimentation. La question paraît élémentaire, mais la réponse oriente la suite : selon le cas, le sujet relèvera plutôt de la veille ou du travail avec la direction.

Deuxième piste : si l'établissement est concerné, il peut être utile de demander à la direction et à l'infirmier coordonnateur comment les éléments relatifs à la dépendance et aux besoins en soins sont préparés en amont de la date de validation. Vous pouvez, par exemple, proposer un point de calendrier annuel entre médecin coordonnateur, infirmier coordonnateur et direction, afin que la préparation des évaluations ne soit pas concentrée sur quelques semaines.

Troisième piste : ce travail de préparation gagne à être traçable. Il peut être utile de conserver, dans le dossier de l'établissement, les éléments qui justifient le niveau de dépendance et les besoins en soins dans votre établissement : méthode retenue, professionnels associés, dates des réunions de coordination. Cette traçabilité peut aussi faciliter vos échanges avec l'ARS.

Quatrième piste : la coordination avec la gouvernance de l'établissement. Si ce sujet vous intéresse, notre page consacrée au management et à la direction d'un EHPAD rappelle les interlocuteurs avec lesquels s'articule le travail du médecin coordonnateur. Vous pouvez également vous demander quelle place les instances de l'établissement accordent, dans leur ordre du jour, aux questions de financement.

Cinquième piste : élargir la veille. Pour situer ce sujet dans un paysage plus large, vous pouvez consulter notre analyse des mesures proposées pour le financement des EHPAD. Si la question du tarif global vous intéresse, vous pouvez lire notre article sur la plateforme de médecine en EHPAD, les médecins salariés et le tarif global. Et pour comprendre comment les budgets peuvent être gérés entre financeurs, vous pouvez parcourir notre article sur la fongibilité budgétaire entre le sanitaire et le médico-social.

Les questions que l'arrêté laisse ouvertes

Plutôt que de conclure à la place des textes, voici des questions que vous pouvez vous poser, en relisant l'arrêté et le décret, puis en les posant à votre direction ou à votre interlocuteur à l'ARS. Elles servent à cadrer votre lecture.

L'arrêté s'adresse-t-il aux départements ou aux établissements ? Son intitulé, rappelé plus haut, vise des départements expérimentateurs ; la réponse mérite d'être vérifiée dans le corps du texte.
Comment le paramètre de correction se traduit-il, pour un département donné, dans le montant du concours ? Votre direction a-t-elle accès à cette information, et sous quelle forme ?
Quel lien existe, dans votre département, entre ce concours et le forfait global unique versé à votre établissement ? La question mérite d'être posée à l'ARS ou au conseil départemental.
Les données utilisées pour le calcul du concours correspondent-elles à la réalité de votre établissement ? Si vous avez un doute sur la qualité de ces données, à qui le signaler ?
Que prévoit-on, dans votre territoire, pour la période qui suit le terme de l'expérimentation ? La loi organise un bilan, mais les suites relèvent de décisions que vous pouvez suivre avec votre direction.
Quels indicateurs de suivi de la qualité des soins votre établissement souhaite-t-il documenter dans l'intervalle, afin de disposer d'éléments solides pour toute discussion budgétaire ?

Ces questions n'ont pas vocation à faire du médecin coordonnateur un gestionnaire : elles visent à lui donner les repères nécessaires pour dialoguer avec la direction et les autorités de tarification, sur un sujet où la lecture précise des textes fait la différence.