Médecins salariés et tarif global : ce que la FNADEPA propose en EHPAD

Cet article présente des propositions de la FNADEPA sur la médecine en EHPAD, en les attribuant à la fédération à chaque étape. Il s’attache ensuite à ce que vous pouvez en suivre en tant que médecin coordonnateur.

Ce que propose la plateforme politique de la FNADEPA

Le point de départ est un document de positionnement. La synthèse en points de la fédération indique que la FNADEPA a publié sa plateforme politique 2027 – 2032. Elle y propose 35 mesures pour faire de la longévité une ambition nationale. Le communiqué de presse précise à quels interlocuteurs ces mesures s’adressent : la FNADEPA va porter ces mesures auprès du Gouvernement, des parlementaires et des pouvoirs publics, ainsi que des candidats à l’élection présidentielle dont elle attend des engagements à la hauteur des enjeux du vieillissement.

Chaque point ci-dessous est rapporté avec son attribution. Gardez à l’esprit que ces mesures relèvent d’un positionnement de fédération, en vue d’un débat électoral, et non d’une décision ni d’un texte applicable à votre établissement.

Le communiqué comporte aussi ce constat : « 42,7 % des établissements et services médico-sociaux étaient en déficit fin 2025 ; 2/3 souffraient de pénuries de personnel ». Vous pouvez noter que ce périmètre est celui des établissements et services médico-sociaux dans leur ensemble. Pour une lecture centrée sur la situation financière, vous pouvez consulter notre article sur le baromètre de la fédération consacré aux déficits.

La suite se concentre sur la médecine de l’établissement : les médecins traitants salariés, le tarif global, les filières gériatriques, les effectifs, puis les référentiels et la structure du financement.

Médecins traitants salariés et tarif global

La plateforme complète aborde l’attractivité médicale en ces termes : la fédération estime qu’il convient de renforcer l’attractivité médicale au sein des Ehpad en leur permettant de développer des postes de médecins traitants salariés répondant ainsi aux besoins des résidents et aux aspirations des praticiens pour le salariat. Elle ajoute que ce salariat permettrait de proposer des postes de médecin coordonnateur - médecin traitant à temps plein, levier d’attractivité médicale supplémentaire.

Cette piste est conditionnée, dans le texte, à une évolution du financement : la FNADEPA juge que cette évolution suppose d’ouvrir largement aux Ehpad la possibilité de passer au tarif global. La synthèse en points formule la même orientation : « Ouvrir le tarif global à tous les Ehpad qui le souhaitent, pour notamment développer le salariat de médecins traitants et renforcer les fonctions intermédiaires ».

Le texte complet revient sur ce point avec l’ouverture d’un droit d’option au tarif global pour les Ehpad qui le souhaitent (actuellement seuls 37 % en bénéficient), assortie d’une indexation sur l’inflation, afin de sécuriser les financements des établissements.

Pour le médecin coordonnateur, la question se poserait ainsi, si ces propositions étaient un jour retenues : comment s’articuleraient la coordination de l’établissement et l’exercice de médecin traitant au sein d’un même poste ? Vous pouvez relire vos missions de médecin coordonnateur pour repérer ce qui relèverait de chaque rôle, et préparer avec votre direction les points à clarifier avant toute évolution.

Un point de vocabulaire mérite votre vigilance. La plateforme affirme : « Garantir l’accès à un médecin traitant et à un coordonnateur du parcours de santé est essentiel ». Vous pouvez éviter d’assimiler ce coordonnateur du parcours de santé au médecin coordonnateur d’EHPAD : l’intitulé employé est distinct de celui de votre fonction.

Ce que dit le HCFEA du tarif global

Pour situer ces propositions, il est utile de rappeler la définition du tarif partiel et du tarif global. Le rapport du HCFEA sur les EHPAD indique que les établissements peuvent choisir un périmètre restreint financé par le forfait soin, appelé tarif partiel, ou un périmètre plus étendu : ils sont alors au tarif global.

Sur le tarif partiel, le même rapport décrit une dotation qui couvre les charges de personnels infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques et, dans le même passage, le temps de médecin coordonnateur ainsi qu'une partie du matériel médical. Cette description vient du HCFEA et non de la FNADEPA.

Sur le tarif global, le rapport précise que le tarif global, en plus des charges du tarif partiel, comprend les coûts liés aux consultations d’omnipraticiens, l’ensemble des soins d’auxiliaires médicaux tels que la kinésithérapie, les examens de radiologie légère et les examens de biologie courante.

Le HCFEA formule également une réserve sur l’efficience : « L'efficience du tarif global n'est pas automatique et dépend davantage des modalités organisationnelles internes que de l'option tarifaire choisie ». Vous pouvez lire chaque proposition de la fédération à la lumière de cette réserve, en distinguant ce qui relève de l’option tarifaire de ce qui relève de l’organisation interne. Pour replacer ces notions dans leur cadre, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée au financement et à la tarification des EHPAD.

Filières gériatriques, HAD, télémédecine et effectifs

Sur l’organisation des soins, la FNADEPA juge nécessaire de consolider les filières gériatriques tout en renforçant les équipes mobiles susceptibles d’intervenir en soutien des ESMS (soins palliatifs, psychiatrie, maladies chroniques…). Sa synthèse propose aussi de développer des référents « gériatrie » au sein des Samu et de généraliser l’admission directe de patients âgés en hospitalisation non programmée.

Concernant l’hospitalisation à domicile, la fédération dresse ce constat : malgré la levée des freins réglementaires pour l’accès de l’HAD en Ehpad depuis 2017, encore trop peu d’Ehpad y ont recours. Elle évoque également le renforcement de la capacité de soins 24 h/24 en Ehpad (HAD/IDE de nuit mutualisées).

Sur les effectifs, la plateforme avance ce constat : « En Ehpad, le taux moyen d’encadrement des personnes âgées accompagnées est de 0,65 professionnel pour 1 résident, bien en deçà des préconisations avancées par les multiples rapports publics ». Elle poursuit : la FNADEPA reste toutefois pragmatique et propose d’atteindre à moyen terme 0,8 ETP/ résident en Ehpad. La fédération précise que ce renforcement doit être pluridisciplinaire : soignants, accompagnants, mais aussi psychologues, animateurs, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, enseignants en activité physique adaptée, personnels administratifs, etc. Vous pouvez vérifier, en lisant la plateforme complète, quels métiers et quelle définition de l’ETP sous-tendent ces chiffres avant de les rapprocher de la situation de votre établissement.

La nuit fait l’objet d’un développement propre. La fédération écrit, à propos de la nuit : « au regard de l’évolution des besoins en soins et de la perte d’autonomie des résidents, mais aussi de l’activité nocturne, il sera nécessaire d’augmenter à moyen terme les effectifs de nuit en Ehpad ». Le passage se poursuit ainsi : « tout en déployant les outils numériques, tels que la télémédecine, l’intelligence artificielle et les équipements connectés, pour assurer un suivi sécurisé et réactif des personnes âgées, en limitant au maximum les dérangements inutiles ».

La FNADEPA formule aussi une exigence de preuve : « Le déploiement massif des aides techniques et numériques doit s’accompagner d’éléments de preuves de leur pertinence et de leur interopérabilité, conditions d’obtention de subventions ». Si la télémédecine vous intéresse dans votre pratique, vous pouvez consulter notre article sur la télé-expertise en gériatrie pour le médecin coordonnateur.

Pathos, Aggir et fusion des sections soins et dépendance

Sur les référentiels, le texte complet contient cette proposition : « La grille Aggir et le référentiel Pathos doivent être révisés pour mieux refléter le niveau d’autonomie et de fragilité, en intégrant la prévention, les maladies neurodégénératives et la perte d’autonomie précoce (avant 60 ans) ».

La fédération y ajoute une mesure transitoire : « Dans l’attente de la simplification de l’outil et face à la raréfaction de la ressource médicale, la FNADEPA propose d’engager rapidement la validation tacite des coupes Pathos et Aggir », en la présentant comme assortie d’une garantie : tout en garantissant sa sécurisation, pour l’ensemble des parties, afin d’éviter toute reprise de crédits a posteriori. Vous pouvez suivre les précisions éventuelles sur les modalités de cette validation tacite et en discuter avec la direction de votre établissement. Pour comparer avec une autre analyse des référentiels, vous pouvez lire notre analyse consacrée à Aggir, Pathos et à l’encadrement.

Enfin, sur la structure du financement, la FNADEPA réaffirme son souhait de voir la fusion des sections « soins » et « dépendance » généralisée à l’ensemble des Ehpad dès que possible et au plus tard au 1er janvier 2028, avec une dotation simplifiée portée par les ARS. Cette échéance est celle que la fédération souhaite : vous pouvez la lire comme un objectif de plaidoyer, non comme une date fixée.

Ce que vous pouvez suivre en tant que médecin coordonnateur

Ces propositions restent des positions de fédération ; elles peuvent néanmoins nourrir le débat. Voici des pistes, que vous pouvez adapter à votre contexte :

vous pouvez suivre, dans le débat électoral, si le tarif global, les postes de médecins traitants salariés et la fusion des sections sont repris par d’autres acteurs ;
vous pouvez vous renseigner auprès de votre direction sur l’option tarifaire de votre établissement et sur les conséquences que cela aurait sur l’organisation médicale ;
vous pouvez lister les questions de coordination que soulèverait un poste combinant coordination et médecin traitant, à partir de vos missions de médecin coordonnateur ;
vous pouvez relire notre article sur la campagne budgétaire et le médecin coordonnateur pour distinguer ce qui est en cours de ce qui est proposé ;
vous pouvez consulter notre article sur le temps de médecin coordonnateur en EHPAD pour nourrir, avec des éléments documentés, votre échange avec la direction.

Le texte intégral de la plateforme permet de retrouver le détail de chaque mesure citée ici. Vous pouvez y vérifier les formulations exactes avant de les reprendre dans vos échanges avec votre direction ou votre ARS.