Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026 précise pour la première fois les missions du directeur départemental de l'ARS, en y inscrivant explicitement l'offre médico-sociale. Il crée aussi un comité départemental de l'accès aux soins de premier recours, coprésidé avec le préfet et le président du conseil départemental. De quoi identifier plus clairement qui pilote, localement, l'accès de vos résidents à un médecin traitant.
Un décret qui réécrit le rôle du directeur départemental de l'ARS
Publié au JORF n°0179 du 2 août 2026, le décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé change la donne pour tout médecin coordonnateur habitué à solliciter, sans grille de lecture précise, l'échelon départemental de l'ARS. Le texte s'adresse directement au secteur médico-social : il concerne notamment les agences régionales de santé, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et les professionnels de santé, aux côtés des caisses d'assurance maladie, des associations et des usagers. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août 2026, et il est pris en application de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.
Pour un décret relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé, l'apport n'est pas anecdotique : jusqu'ici, les délégations départementales jouaient un rôle d'animation territoriale et de déclinaison des politiques régionales de l'agence au niveau local sans que leurs missions ne soient détaillées dans le code de la santé publique. Le décret comble ce vide juridique et fixe, noir sur blanc, ce que le directeur départemental doit faire, avec qui il doit dialoguer, et sur quels sujets il engage l'ARS. Le fil rouge de l'article ci-dessous : ce que cette réécriture change concrètement pour l'accès de vos résidents à un médecin traitant et pour votre interlocuteur institutionnel de proximité.
Un directeur départemental nommé par arrêté ministériel, sous l'autorité du directeur général de l'ARS
Le décret crée une nouvelle sous-section dans le code de la santé publique consacrée aux délégations départementales. Premier apport : chaque délégation départementale de l'agence régionale de santé est désormais dirigée par un directeur départemental placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'agence régionale de santé. Sa nomination est encadrée : le directeur départemental est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis du préfet du département, conformément à l'article 30 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.
Ce cadrage formel a une conséquence pratique pour les établissements : le directeur général de l'agence régionale de santé peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur départemental, ainsi qu'à ses subordonnés. Autrement dit, un certain nombre de décisions qui remontaient auparavant au siège régional peuvent désormais être tranchées, ou du moins instruites, à l'échelon départemental. Le texte prévoit également une reddition de comptes annuelle : chaque année, le directeur départemental présente au préfet de département le bilan de l'action de l'agence dans le département. Pour un directeur d'EHPAD suivant le pilotage stratégique de son établissement, ce bilan annuel constitue un repère utile pour situer les priorités locales de l'ARS.
L'offre médico-sociale, explicitement dans le champ d'action du directeur départemental
C'est le point qui concerne le plus directement les EHPAD : le décret nomme l'offre médico-sociale parmi les domaines d'action du directeur départemental. Le directeur départemental anime la politique régionale de santé à l'échelle du département, notamment en matière d'accès aux soins de proximité, de santé environnementale et d'offre médico-sociale. Le texte précise également sa fonction de représentation : le directeur départemental représente le directeur général de l'agence régionale de santé auprès des établissements, services et professionnels relevant des secteurs sanitaire et médico-social, aux côtés des associations et des représentants des usagers.
Deux autres missions retiennent l'attention des équipes médicales en établissement. D'une part, le directeur départemental promeut les coordinations entre les professionnels de santé hospitaliers, les professionnels de soins de ville et les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social — un enjeu quotidien pour la coordination avec le médecin traitant, les spécialistes de ville ou les services hospitaliers en cas d'hospitalisation d'un résident. D'autre part, le directeur départemental participe à la gestion des crises sanitaires, une compétence qui prolonge son rôle d'interlocuteur en période d'épidémie ou de canicule. Plus en amont, le directeur départemental participe à l'élaboration de la politique régionale de santé et veille à son adaptation dans le département, ce qui en fait un relais légitime pour faire remonter des difficultés propres à un territoire.
Le comité de l'accès aux soins de premier recours : une nouvelle instance de pilotage départemental
Le décret crée un comité de l'accès aux soins de premier recours, présidé conjointement par le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le préfet de département et le président du conseil départemental. Cette tricéphalie de gouvernance est actée par un nouvel article du code de la santé publique : dans chaque département, il est institué un comité de l'accès aux soins de premier recours, conjointement présidé par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l'agence régionale de santé.
Sa composition dépasse le trio de présidence : le comité est notamment composé des élus mentionnés à l'article L. 1434-15, ainsi que d'un représentant, au niveau départemental, de chacun des régimes d'assurance maladie. Le rythme de fonctionnement reste toutefois mesuré : ce comité se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an. On retrouve d'ailleurs la référence à l'article L. 1434-15 du code de la santé publique, visé par le décret, pour fonder cette concertation avec les élus locaux. Le texte intégral du décret est consultable sur la publication au JORF n°0179 du 2 août 2026.
Ce que le comité peut concrètement changer pour l'accès de vos résidents à un médecin traitant
Le décret assigne à ce comité trois missions directement liées à la démographie médicale locale. Il concourt à l'identification des besoins de soins de premier recours au sein du département et à la détermination de l'offre de soins adaptée à ces besoins sur ce territoire. Il agit également sur l'attractivité territoriale : il participe à la mise en œuvre de dispositifs incitant à l'installation de professionnels de santé, en particulier dans le cadre du réseau des structures « France Santé » mentionné à l'article L. 6330-1 du code de la santé publique. Enfin, un rôle plus opérationnel lui est confié : il pilote la mise en œuvre du guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé mentionné au 3° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.
Pour un médecin coordonnateur, l'intérêt de ce comité tient moins à ses effets immédiats — le texte est trop récent pour un premier bilan — qu'à son existence même : c'est désormais l'instance officielle où se discute, à l'échelle du département, l'adéquation entre la démographie médicale locale et les besoins de soins de premier recours, y compris pour les résidents d'EHPAD qui peinent à conserver un médecin traitant en ville. Le contexte démographique national donne la mesure de l'enjeu : au 1er janvier 2023, 99 500 médecins généralistes étaient en activité en France, selon les données de démographie des professionnels de santé publiées par la DREES. Ce sujet fait écho à d'autres évolutions réglementaires récentes touchant la fonction de coordination médicale, comme l'arrêté encadrant l'exercice à distance du médecin coordonnateur ou, côté aval hospitalier, le rapport de la SFGG sur les alternatives à l'aval des urgences.
Articulation avec le préfet, le conseil départemental et le directeur général de l'ARS
Le décret ne crée pas un pouvoir isolé : il inscrit le directeur départemental dans un jeu d'acteurs précisément délimité. En concertation avec le préfet de département, il organise le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Il intervient aussi dans la planification territoriale : il participe aux travaux de délimitation des territoires de santé et des zones mentionnées aux articles L. 1434-4 et L. 1434-9 du code de la santé publique, dans le ressort de sa délégation départementale. Sur le terrain de l'accès aux soins proprement dit, en lien avec les régimes de base d'assurance maladie, il déploie des projets pour améliorer l'accès aux soins en application de l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique et pour lutter contre les déserts médicaux.
Sa subordination hiérarchique au directeur général de l'ARS n'est pas exclusive : pour certaines de ses attributions, relevant des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du code de la santé publique, le directeur départemental est placé sous l'autorité fonctionnelle, selon les cas, du préfet de département ou du préfet de zone. Cette architecture confirme un principe déjà connu de la gouvernance des ARS : le directeur général de l'agence régionale de santé reste responsable de la définition de la stratégie régionale de santé et de sa mise en œuvre, comme le rappelle la page institutionnelle consacrée à la gouvernance des agences régionales de santé. Le directeur départemental en devient le relais territorial identifié, ce qui simplifie, pour un établissement engagé dans le pilotage et la direction d'un EHPAD, l'identification du bon niveau d'interlocuteur selon la nature du dossier.
Entrée en vigueur, cas particulier de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Le décret ne se limite pas à la métropole et aux départements d'outre-mer classiques. Un article dédié organise sa territorialisation : il met en place une délégation territoriale de l'agence de santé qui exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux délégations départementales, avec des substitutions terminologiques prévues pour tenir compte de l'absence de préfet de département et de conseil départemental sur ces territoires. Pour les établissements situés en métropole, l'essentiel est la mise en application immédiate du texte, sans période transitoire ni décret d'application complémentaire annoncé à ce stade.
Ce mouvement de clarification des compétences territoriales des ARS s'ajoute à une série de textes récents qui redessinent, pièce par pièce, l'environnement réglementaire du médecin coordonnateur : évolution du cadre de la télécoordination, passage au national de la remontée du rapport annuel d'activité médicale, ou encore actualisation du code de déontologie médicale applicable en EHPAD. Autant de textes qui, pris isolément, semblent techniques, mais qui, mis bout à bout, précisent progressivement qui, au niveau départemental, porte la responsabilité de l'accès aux soins des résidents.